Bonjour Monsieur
Citation :
j'ai appellé habitat 13 et il mon dit que je ne rentré pas dans le cadre de la procedure hivernale
le bail etant au nom de ma mere
pouvez-vous me confirmer que je rentre dans le cadre de cette procedure
Justement étant donné que vous êtes juridiquement un occupant sans titre vous rentrez parfaitement dans le cadre de la procédure expulsion et de ce fait bénéficier de la trêve hivernale. Ceci étant du fait des longueurs de procédure il est fort probable que votre exclusion soit effective après la trêve.
Cordialement