Délais pour que les héritiers se manifestent

Bonjour,
Mon frère vient de décéder brutalement.
Divorcé - 2 enfants qu'il n'a pas vu depuis + 15 ans.

dans quel délais les 2 x héritiers doivent'ils se manifester ?
si jamais (?) ils se rétractent ..doivent-ils aussi passer par un notaire ?
merci
FAFA

Bonjour et mes condoléances,

A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#

Les enfants du défunt ont jusqu'à 10 ans pour se prononcer. Il faudrait en parler avec le notaire pour définir la meilleure démarche en fonction du montant de la succession et de l'existence de dettes ou pas.

Le fait de n'avoir eu aucun contact avec ses enfants ne permet pas de les déshériter pour autant.

Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Bonjour,

Le délai de dix ans au-delà duquel ils sont censés avoir renoncé à la succession ne commence qu'à partir du moment où ils ont eu connaissance du décès.

C'est vrai qu'il faut commencer par les en informer !

bj
qu'entendez vous par :

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

On est d'accord, moi de mon coté..je ne fais rien..
Je n'ai pas besoin d'aller voir un NOTAIRE.. je n'hérite de rien.
Les enfants : oui : sont au courant du décès.
est ce que je peux les contacter et demander si ils vont entreprendre les démarches ou si ils comptent ne rien faire ?

Vous pouvez les contacter, et leur poser des questions, personne ne vous l'interdira.
Mais ils ont le droit de ne pas vous parler, ni de répondre à vos questions.

Quel est votre problème exactement ?

problème : aucun

sauf que beaucoup d'argent (+ 300000 €)
un appartenant de + 100 000 € (payé du fait du décès)
une voiture de + 30000 € qui gène dans le garage

c'est tout...

si il y avait que 1000 € en jeu et un vélo.
je ne poserai pas de question :)

Vous pouvez commencer par consulter un notaire ! (c'est gratuit)

Si les enfants de votre frère renoncent à la succession, et s'ils n'ont pas d'enfants (ou si leurs enfants renoncent à leur tour), vous êtes concerné et pouvez leur envoyer une sommation d'opter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

Mais pourquoi feraient-ils ce choix qui n'est pas dans leur intérêt ?

Bonjour FAFA,


Le décès d'une personne entraine automatiquement l'ouverture de sa succession.. Mais pour que les opérations commencent vraiment, il faut faire intervenir un notaire (cas le plus courant, au moins). On parle de diligence de la famille. Si vous étiez en contact avec votre frère, vous pouvez lancer les opérations. Il y aura deux directions :
1 - chercher les héritiers potentiels
2 - évaluer la masse successorale.

Pour le 1, la loi française est précise sur qui peut hériter, et il y a un ordre très précis. Mais comme hériter reste un choix, il n'est pas possible d'éliminer des héritiers potentiels. Comme il a été dit, si les enfants de votre frère renoncent à leur héritage, et qu'ils n'ont pas eux-mêmes des enfants, pour une raison qui les concerne, alors VOUS, en tant que soeur, pouvez devenir héritière. Vous êtes donc concernée, car en 2e rang après les enfants. Par ailleurs, vous pourriez, par exemple, ne pas savoir que votre frère a fait un testament et qu'il vous lègue la part "libre" de son héritage (nom officiel : la Quotité disponible ou QD).

Pour préciser donc, les héritiers de rang 1, s'il n'y a plus de conjoint, sont les enfants. Ils doivent se prononcer sur ce que l'on appelle leur option successorale, avec trois possibilités :
- Accepter l'héritage, tout compris,
- Accepter l'héritage mais refuser les dettes,
- Refuser l'héritage.
C'est la loi et c'est comme ça. Ne demandez pas pourquoi !

Ce qui vous a déjà été dit s'applique, sur les délais.
En principe, c'est le notaire qui s'occupe de demander aux héritiers, dans l'ordre, "d'exercer leur option successorale", c'est-à-dire de choisir l'une des trois options ci-dessus.
Si, au bout de quatre mois, ils n'ont pas répondu, vous-même pouvez, par le notaire, les forcer à prendre une décision.
Et quand ils ont reçu cette demande, ils ont encore deux mois pour décider. S'ils ne le font pas, ils sont automatiquement considérés comme ayant accepté l'héritage, et ceci dès la date du décès (alors que la décision finale peut être 6 mois plus tard). Ici encore, c'est comme ça.

Et si personne ne leur demande rien (dans la liste fournie par Yapasdequoi), ils ont DIX ans pour se décider. Et cette fois, s'ils ne le font pas, ils sont considérés comme ayant renoncé à l'héritage.

Dans votre cas, si cela se passe comme ça, les enfants de votre frère ne se prononçant pas et personne ne leur demandant de le faire, vous recevrez un courrier du notaire dans 10 ans vous demandant ce que vous voulez faire avec l'héritage de votre frère !

Attention, accepter un héritage ne veut pas toujours dire signer un papier pour le dire. Si, par exemple, vos neveux ou nièces viennent s'occuper des biens de votre frères, ils peuvent être considéré comme ayant accepté l'héritage par défaut, parce qu'ils ont réalisé des "actes de gestion" sur ledit héritage.

Ne pas oublier non plus que selon la valeur de l'héritage, il y aura, au plus probable, des droits à payer. Pour les enfants, il y a des abattements importants, mais dans la plage de valeur que vous indiquez, les droits seront importants. Encore plus si c'est vous qui, finalement, héritez.

Sauf erreur ou omission que ne manqueront pas de signaler d'autres intervenants (je compte sur eux)