Demander de preuve pour acte de vente

Succession : Bonjour, sur quels articles de loi puisse-je demander à ma soeur copie de l'acte de vente d'un appartement qu'elle a racheté à ma mère pour un montant de 150000 euros ainsi que la preuve de paiement, et les justificatifs d'encaissement sur le compte de ma mère et de décaissement sur le compte bancaire de ma soeur. Je viens de l'apprendre et je suis très étonnée car ma soeur ne travaille pas, depuis 30 ans, elle perçoit une pension mensuelle d'invalidité, et apparemment, aucune donation n'a été déclarée, ce qui veut dire qu'il y a eu de la part de ma mère un don manuel qui s'avère important et on est à la limite de la spoliation d'héritage. J'ai besoin de ces preuves afin de prendre contact avec un avocat car apparemment, il y a eu d'autres fonds versés par ma mère à ma soeur. Pour des sommes moindres, je n'aurais rien dit mais à ce jour, il y a un cumul de dons manuels non déclarés et ma mère m'a appris, entre autres, à défendre mes intérêts.
Coutoisement,

Cher monsieur,



Malheureusement, va falloir inverser votre raisonnement et voir un avocat avant de vous procurer les documents. En effet, il n'existe aucun moyen légal vous permettant d'obtenir ces documents en dehors d'un cadre judiciaire.

Si vous souhaitez obtenir copie des documents, il faut introduire un référé probatoire devant le tribunal de grande instance. Seul un avocat pourra donc vous aider à avancer dans cette procédure.


Très cordialement.