Dette défunt, remboursement pension retraite
> Famille >
Succession >
Héritiers
Posté le Le 15/06/2024 à 17:40
Bonjour,
Ma mère est décédée le 20 février 2020, la succession a éé clôturée en avril 2021. Je reçois, ce jour, un courrier de la caisse de retraite me réclamant le remboursement de la pension pour le mois de mars 2020 ! Dois-je payer ?
Cordialement.
 
Posté le Le 15/06/2024 à 18:19
bonjour,
votre mère étant décédée en fevrier 2020 et comme la pension est versée à terme échu elle n'avait pas droit à la pension de mars 2020, mais cela est indépendant du règlement de sa succession.
salutations
Posté le Le 15/06/2024 à 18:21
Bonjour.
A priori, le délai de prescription pour l'action en restitution d'un indu est de 5 ans.
Vous évoquez une "clôture" de succession. S'il existe une ouverture de succession, et c'est le décès qui ouvre la succession (et pas un notaire), il n'existe pas de clôture de succession. Certes, le travail du notaire dans le traitement de la succession peut être arrivé à son terme.
Et comme indiqué, ce n'est pas lié au traitement de la succession.
PAGE : [ 1 ]