Divorce et succession reçue pendant le mariage

Bonjour,
Je suis en cours de divorce.
Mariage en Juin 2004, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Achat d'un appartement (foyer conjugal) en Novembre 2004. Mon grand-père meurt en 2007. J'hérite de 17 094 € + 2979 € de règlement contrat d'assurance vie en 2007.
Je possède un PEL avec 10 000€ dessus et ma femme en possède un aussi avec 5 000€. Nous avons chacun notre compte courant personnel et un compte joint. Nos salaires sont virés sur nos comptes perso respectifs. De notre compte joint sont débités toutes les factures, remboursement de prêt immo ainsi que la nourriture. Nous alimentons le compte joint tous les mois par virement de notre compte perso votre le compte joint.
J'ai, jusqu'au début de la procédure de divorce, payé tous les mois les 2/3 du crédit immo, et payé à 80% tous les travaux fait dans l'appartement pour sa remise en état.
Puisque ma femme demande 50% du prix de l'appartement, je me sens vraiment lésé.
Est-ce que je peux espérer récupérer la totalité du montant de mon héritage perçu en 2007 (soit environ 20 000€)? Comment est effectué le calcul? Que puis-je espérer?

Merci d'avance,

Cher monsieur,


Je vais essayer de vous expliquer le plus simplement possible la situation.

Dans un mariage sans contre, tous les biens acquis et les gains (même issus des salaires respectifs) sont communs et doivent donc être partagés à 50/50.

Autrement dit, dans un mariage, il n'y a pas vraiment de compte bancaire "perso". Vous avez droit à la moitié des comptes "perso" de votre femme et inversement.

De même, tous les immeubles acquis doivent être partagés à 50/50 quelle que soit la répartition financière entre les époux.

En revanche, conformément aux règles prévues par le Code civil, les biens reçus par succession ou donation sont des biens personnels, qui vous sont donc propre.

Cet argent "propre" a servi à enrichir communauté puisqu'elle a aidé à financer un bien commun et à y réaliser des travaux.

Aussi, conformément à 'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux toutes les fois où elle a tiré profit de biens propres.

En conséquence, l'immeuble doit bien être partagé à 50/50. Seulement, le notaire qui va procéder au partage doit déduire 20 000 euros de la communauté et vous les restituer.

Vous récupérerez donc bien cette somme.


Très cordialement.