Donation à 1 Enfant

Bonjour à tous,


Nous sommes mariés (52 ans tous les deux) avec 2 enfants, fils de 22ans et fille de 20ans.
Je souhaite faire un don de 70K€ à mon fils qui va acheter un appartement.
Dont 30K€ qu'il nous remboursera, mais c'est un accord tacite entre nous donc du point de vue fiscal/notarial, j'imagine que c'est équivalent à un don.

Sachant que je paie parallèlement à ma fille ses études en Ecole de commerce, environ 40K€. (don de 40K€ à mon fils pour équilibrer).

1) D'un point de vue fiscal, j'ai compris qu'il faut déclarer le don de 70K€ à mon fils via le Cerfa correspondant pour tracer/dater ce don, sachant qu'il ne sera pas imposable puisque < aux 100K€ tous les 15 ans prévues par le fisc.

2) ma question est d'un point de vue Notarial.
Faut-il que je passe chez le notaire pour tracer ce don de 70K€ ?
ainsi que le paiement des études de ma fille de 40K€ ?
dans mon esprit, mais je suis néophyte en la matière, j'imagine que le but serait d'éviter les discussions ultérieures entre enfants lors de la succession, à savoir sur le sujet de l'équité entre les 2 enfants.

=> Merci d'avance si vous pouvez m'expliquer les Avantages/Nécéssité/Risques de tracer cela chez le notaire pour ce sujet.

Merci par avance et bonne journée à tous,

Richard

Bonjour,

D'un point de vue fiscal, il n'est guère intéressant de faire passer un prêt pour une donation. Si votre fils vous rend ces 30 000 euros, on aura donc une double donation au lieu d'un prêt, donations qui seront rapportables à vos successions respectives.

Je vous conseille lui donner 40 000 euros, et lui en prêter 30 000, quitte à transformer ensuite le prêt en don.

Il est intéressant de déclarer le don le plus tôt possible, car le fisc retient la date de la déclaration pour le calcul de l'abattement. Une déclaration tardive, c'est en effet prendre le risque de perdre le bénéfice de l'abattement qui se reconstitue au bout de 15 ans.

Comme vous avez moins de 80 ans, il vaut mieux utiliser en priorité l'abattement spécifique de 31 825 euros sur les dons de sommes d'argent :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits

Si l'un de vos décède précocement, ou si vous voulez faire plus tard une autre donation, cela permettra de préserver l'abattement de 100 000 euros.

Vous considérez le financement des études de votre fille comme une libéralité et pas comme l'exécution de votre obligation alimentaire ?

Si oui, il faut en effet le mettre par écrit. Payer les études de ses enfants n'est par défaut pas assimilé à une donation.

Pour résumer, je dirais que mettre sur papier les donations faites à vos enfants aura les avantages suivants :
- la transparence
- il sera clair que le financement des études de votre fille était une donation (et pas une aide alimentaire non rapportable à la succession)
- votre fils aura besoin d'établir la provenance des fonds de son apport pour l'achat immobilier

Un risque de déséquilibre : votre fille devra rapporter à la succession la somme de 40 000 euros. Votre fils devra rapporter non pas 40 000 euros, mais une somme dépendant de l'évolution de la valeur de son bien. Par exemple s'il achète une maison à 200 000 euros qui en vaut 400 000 lors de votre décès, il devra rapporter 80 000 à la succession.

Si vous restez sur l'idée de "donner" 30 000 euros qui seront rendus plus tard : votre fils sera réputé avoir reçu 70 000 euros en donation. Soit vous l'"avantagez" en lui donnant 30 000 euros hors part (chose qui risque de vexer sa sœur), soit il verra sa part d'héritage diminuée de 30 000 euros.

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Modératrice

Bonjour.

Vous ne donnez pas 70k€ à votre fils, mais 40k€, et en parallèle, vous prêtez 30k€ à votre fils, qu'il vous remboursera.
C'est a priori le donataire qui doit déclarer sa donation. Le donateur n'a rien à déclarer.
Notez que vous pouvez utiliser la donation familiale d'argent à hauteur de 31865€ et la donation standard pour le surplus.

Pour le prêt, une reconnaissance de dette peut-être utile, avec les modalités de remboursement (sinon, un prêt est immédiatement exigible).

Pour les études de votre fille, ce n'est pas forcément regardé comme une donation, mais comme une contribution normale à l'éducation, selon vos moyens.
Mais si votre fille accepte que ce soit regardé comme une donation, elle pourrait elle aussi faire une déclaration de donation.

Le mieux, c'est la transparence, chaque enfant recevant copie de la déclaration de donation de l'autre.

Je ne vois pas trop l'intérêt de passer par un formalisme d'acte notarié.

Merci beaucoup pour vos réponses très éclairantes.

Isadore : quand vous dites "mettre sur papier les donations faites à vos enfants" : entendez vous par là, comme "Rambotte", que les 2 déclarations au fisc de donation (mon fils pour un don de 40K€, ma fille pour le paiement de ses études de 40K€) + une reconnaissance de dettes pour un prêt de 30K€ à mon fils suffisent ?

Ou pensez vous qu'il soit préférable de passer chez le notaire ?

Si il est préférable de passer chez le notaire savez vous quel serait le coût d'un tel acte notarié ?

Merci par avance pour votre réponse,