Donation à un enfant unique

Bonjour, est-il intéressant de faire une donation de maison à son enfant meme si le montant de la succession ne serait pas important

Bonjour,
Qu'entendez vous par "intéressant" ?
Une donation est en général utile à celui qui la reçoit, mais le donateur doit vérifier qu'en se dépouillant il ne met pas en fragilité sa capacité financière (dépendance).

Si vous voulez par cette donation diminuer les futurs droits de succession, c'est inutile puisque la succession sera d'un montant "peu important" (si moins de 100 000 euros par parent ?) et que 90% des successions en France sont exonérées.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Il faut bien sûr lire "mais le donateur".

Le montant de succession ne serait pas important dans le contexte où la donation serait faite ?

OOPS : merci, je corrige.

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Succession d’une maison de moins de 200 000 euros et épargne de moins de 100 000€ , 1 seul héritier

Qu'entendez vous par "intéressant" ? (bis)

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Bonjour,

(200 + 100) , on dépasse l'abattement enfant (unique donc seul enfant appelé à la succession-- un conjoint peut être aussi à prévoir dans la succession du donateur?) qui n'est que de 100ke* pour l'enfant

Age du donateur qui se réserverait l'usufruit en faisant une donation avec réserve d'usufruit aujourd'hui?

*abattement pour droits de mutation a titre gratuit donc pour les donations aussi se régénère tous les 15 ans

( le donateur est 100% propriétaire de la maison ?)

Actuellement mes 2 parents sont encore là , ma maman a 70 à ans, mon papa 68 ans

Merci pour vos précisions.

donc je comprends que la maison appartient 50/50 aux deux parents qui envisagent de la donner via une donation avec réserve d'usufruit sur leur part de propriété du bien
( entrainerait que votre père et votre mère seraient en indivision d'usufruit sur ce bien; en général, cela implique un usufruit réversif au dernier usufruitier survivant: les deux donateurs se faisaient réciproquement "donation" de l'usufruit réservé et le donataire ne devenant propriétaire qu'au décès du 2ème usufruitier et ce sans droits de mutation à payer)

Donc jusqu'au 71 ans révolus de votre mère, père et mère sont dans même tranche d'age pour le calcul fiscal de la valeur de leur usufruit soit 40%.
si le bien est évalué à 200ke au jour de la donation,
donation avec réserve d'usufruit de deux donateurs/parents sur un donataire/enfant ( qui est unique dont pas de problème avec la fratrie pour les successions à venir !)

===> valeur du bien donné = 200ke moins 40% = 120 ke
donc chaque parent a donné 60ke
( donc sans droits de mutation a acquitter pour le donataire, à qui il reste 40ke de capacité d'abattement pendant 15 ans - bien sur si votre abattement n'a pas déjà été utilisé par une donation qui a moins de 15 ans- )

(si votre mère plus de 71 ans: son usufruit descend à 30% donc faut calculer 30% sur la moitié du bien - bien sur si le bien appartient 50/50 à vos parents- ).

Si première donation faite en 2026, en (2026 + 15), votre abattement par parent est de nouveau de 100ke - si la fiscalité n'a pas changé d'ici là mais elle ne devrait pas être rétroactive-

donc cela peut être vu comme "intéressant" selon moi en tout cas, ça ne mange pas de pain (1)!

J'édite mon message à 16:40 pour mettre en gras des passages que peut-etre le commentateur suivant n'a pas lu
et pour dire aussi que,
(1) si, une donation de biens immo a un prix, c'est un acte notarié et le notaire facture ses émoluments de rédaction d'acte ( émoluments proportionnels calculés sur la valeur du bien)+ quelques petits frais annexes

On ne sait pas si dans 15 ans, la durée de rappel fiscal des donations antérieures sera toujours de 15 ans. Ce ne sera vrai qu'en absence d'évolution de la législation fiscale à ce sujet dans les 15 prochaines années.

Quand on fait une donation aujourd'hui, on n'acquiert aucun droit à pouvoir récupérer 15 ans plus tard l'abattement consommé par la donation.

Quand on fait une donation aujourd'hui, les 15 ans ne servent qu'à une seule chose : examiner les 15 années précédentes pour voir s'il y a eu des donations antérieures. Cette durée de 15 ans ne sert à rien pour le futur.

Quand on fera une donation dans le futur X, il faudra regarder la législation fiscale en vigueur à l'époque X, pour y déterminer la durée Y qui servira au rappel des donations antérieures. Si la législation fiscale ne change pas d'ici X, Y vaudra toujours 15 ans. Mais on n'en sait rien.

Rambotte,

Voila comment je comprends le système:
La durée de rapport fiscal pour les donations est actuellement ( et depuis 2012 je crois) de 15 ans.

Une première donation faite en 2025 ne sera plus rapportable fiscalement en (2025 +15).

Bien sur, c'est certainement moi qui n'ai pas tout compris ou de travers les explications du notaire, qui ne devait pas être non plus fiscaliste.

Bonne soirée

bonjour,

une donation est immédiate et irrévocable, lorsque la donation est faite, le donateur n'a plus aucun droit sur le bien donné, généralement l'acte de donation comporte une clause d'inaliénabilité.
si c'est votre résidence principale, il faut bien réfléchir avant de procéder à sa donation.

voir ce lien: https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/donation-de-la-residence-principale-une-decision-grave-dont-il-faut-peser-tous-les-aspects

salutations

Bonsoir Isernon,

Je pense que Ade est la donataire et si ses parents se réservent l'usufruit, ils ont la jouissance de la maison jusqu'à leur décès
et Ade ne peut pas vendre la maison sans l'accord des usufruitiers.
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Pour le rapport fiscal, j'ai trouvé
extrait du BOI-ENR-DMTG-10-50-50
II. Donations dispensées du rapport fiscal
150
Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans, sous les conditions précisées au III-A § 160 et suivants, ne sont pas rapportées aux donations réalisées ou aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation en N-15 et pour laquelle son abattement personnel a été utilisé, peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits successoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattement personnel, et des tranches les plus basses du barème.

le nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété sauf si une clause l'interdit.

article 621 al.2 du code civil:
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Oui Ade peut vendre le bien grevé de l’usufruit de ses parents ( je ne vois pas trop l’interet pour elle mais bon ..)

Citation:"si c'est votre résidence principale, il faut bien réfléchir avant de procéder à sa donation."

Pourquoi les usufruitiers devraient faire attention si ça ne change rien pour eux que leur fille vende le bien démembré ?

Vous le comprenez mal.
La durée est une durée de rappel fiscal des donations antérieures. Lors d'un événement (donation, succession), il existe une durée en vigueur au moment de cet événement, et cette durée ne concerne que le passé.

Donc lors d'une donation, on ignore totalement au bout de combien de temps elle ne sera plus rappelable fiscalement.
Sauf si on fait le pari que la législation fiscale ne sera pas modifiée. Dans le cadre de ce pari, dans 15 ans, on regardera toujours 15 ans en arrière.

Mais si on ne fait pas ce pari, peut-être que dans 12 ans, la durée en vigueur sera de 10 ans, et donc la donation ne sera plus rappelable, ou peut-être que dans 17 ans, la durée en vigueur sera de 20 ans, et donc la donation sera toujours rappelable.

C'est exactement ce que dit le BOI. Le BOI est écrit pour les années N pendant lequel il est en vigueur, et pendant le quel la durée est de 15 ans.
Il examine le passé depuis N-15 pour savoir quel est le droit à abattement en N (en N-15, cela pouvait être une autre durée en vigueur, mais on s'en contrefiche).

Le BOI ne dit nullement qu'en N+15, l'abattement sera reconstitué. Puisque le BOI ne sait pas encore quel sera le délai en vigueur en N+15.

Ce délai est exclusivement tourné vers le passé. Si un événement a lieu l'année N, avec un délai D(N) en vigueur l'année N, on regarde tous les événements depuis N-D(N).
On ignore ce qui sera possible en N+D(N), puisqu'on ignore ce que vaudra D(N+D(N)).

Le propriétaire peut effectivement vendre le bien, et cette vente est sans effet sur l'usufruit qui grève le bien.

Après, ce n'est peut-être pas la meilleure chose, dans les relations entre usufruitier et propriétaire, d'être face à un étranger.

Surtout que ce genre d'acquéreur d'un bien grevé d'usufruit est en général un professionnel. Le quidam moyen achète un bien pour en avoir la jouissance, soit pour y habiter, soit pour du locatif. Pas pour avoir en face de lui un usufruitier.

Dans votre autre discussion :
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/notaire/succession-de-ma-mere-t63889.html

Merci de décrire la réalité, si vous posez la question pour un tiers, ne faites pas comme si c'était vous, parce que après, on n'y comprend plus rien.

Bonjour
De toute façon les lois ne sont pas Rétroactive

« la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" (art. 2 du code civil). »

En fait, il n'y a strictement aucune rétroactivité.
Le changement de valeur du délai et son application n'opère aucune rétroactivité.
Puisque quand on fait une donation à l'année N, aucun droit futur n'est ouvert à pouvoir faire une donation en N+D(N) avec abattement reconstitué.
Tout vient de la fausse croyance qu'on possède un droit futur à pouvoir donner dans N+D(N), avec abattement reconstitué, en se méprenant sur la signification du délai de rappel.
Si ce droit futur existait, alors, oui, revenir sur ce droit, en changeant la loi, serait de la rétroactivité.
Cette méprise est largement alimentée par des phrases du type "on peut donner tous les 15 ans", formulation qui laisse penser que dans 15 ans, on pourra redonner.