Donation à un héritier

Bonjour ma maman venant de décédé nous devons aller voir le notaire et le soucis c est que ma maman a versé à mon frère plusieurs sommes d argent quand elle était vivante . Elle lui a donné car il arrête pas de lui demander une part d héritage. Mais mon frère n a pas déclaré ces sommes aux impôts alors que c était une donation pour ma maman mais elle nous l’a caché pendant longtemps et ne savait pas les démarches à faire. Aujourd’hui nous allons aller voir là notaire qui est au courant de cette donation et nous a dit que mon frère devrait signer un document dans lequel il dit qu il a reçu une donation. Ma question est : si mon frère refuse de signer ce document quel recours nous avons ? Merci

Bienvenue ici,

Le notaire va vous aider, si votre frère continue à refuser de coopérer, une mise en demeure peut lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'invitant à se conformer à ses obligations. (article 843 du Code civil, qui dispose que chaque héritier doit rapporter à la masse successorale les biens qu'il a reçus du défunt, sauf dispense de rapport).

En cas de non-réponse satisfaisante dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent (un avocat ne serait pas inutile).

Disposez vous de preuves des donations ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour nous disposons des relevés de compte où apparaissent les chèques que ma mère lui a fait merci

Bonjour,
Les relevés de compte montrent uniquement les numéros de chèques.
Il vous faut en plus une copie de ces chèques pour en connaitre le destinataire.
Et ensuite il faut être capable de prouver que c'étaient des dons et non pas des remboursements de frais.

Re Les sommes étaient de 1000 euros a 9000 euros. Et ma maman avait noté sur les talons de chèques le bénéficiaire. Et nous l a dit avant son décès. Mais je pense qu une recherche auprès de la banque sera nécessaire . Je ne sais pas si cela est important mais ma mère avait plus de 80 ans quand elle a donné cette argent merci

Le talon de chèque ne suffit pas. Il faut aussi une copie du chèque.
Ensuite le mieux c'est que votre frère admette ces dons, sinon la procédure va durer des années.

Merci pour vos réponse bonne journée