Donation entre concubin avant décès sans déclaration et héritier

Bonjour,

J'ai besoin de connaître mes droits dans le cas du décès de mon papa.
Mon père était en concubinage avec une femme depuis plusieurs années.
Il n'y à jamais eu de mariage ni de pacs.

Son père est décédé il y'à 5 ans et donc il a eu en héritage une maison qu'il a vendu pour 150000 euros.

Il n'a pas laissé cette somme sur son compte bancaire et m'a fait un don de 50000 euros il y'a 2 ans et à déposer 90000 euros sur son compte puis à fait un dépôt de chèque directement après sur le compte de sa concubine de 90000 euros directement qui n'a été déclaré ni par lui ni par sa concubine.

Quelques jours avant son décès il m'informe qu'il à déposé cet argent sur le compte de sa concubine .

J'ai retrouvé la trace de ce dépôt de chèque qui date d'il y'à 2 ans.
Sa concubine me dit que cet argent lui appartient à elle seule.

Est-ce que j'ai un droit et est-ce qu'il y'a un recourt ou alors n'ai-je aucun droit ?

Je souhaite avoir un conseil afin de savoir si il faut entamer des démarches ou non ?

Cordialement

Bonjour,
Votre père était-il en possession de ses capacités ? Si oui, il avait le droit de donner ce qu'il veut à qui il veut.
Ou bien il vous faudra démontrer sa vulnérabilité et un abus de faiblesse.

Néanmoins, cette donation à une personne sans lien familial implique qu'elle devra s'acquitter de 60% de taxes au fisc.
Ou alors c'était un "prêt" et elle devra le rembourser aux héritiers.

il était en capacité mais avais des soucis avec le fisc de ce que j'ai compris, je pense que c'était un moyen de ne pas être prélevé sur son compte en pouvant utiliser cet argent.
Il ne pensait pas tomber malade et ne plus avoir de capacité en l'espace de 2 semaines.
Lorsqu'il m'a informé de cela, je n'ai pas été demander à sa concubine car c'est une période de deuil mais ce jour elle a souhaiter en discuter assez agressivement en me disant que cet argent est à elle donc elle n'y voie pas un prêt alors que 2 jours avant cela elle m'a dit qu'il fallait me rendre l'argent.

Je ne souhaite pas partir dans une procédure car je suis un peu écœuré de sa réaction mais j'ai besoin de comprendre.

De plus je trouve ca surprenant qu'il puisse faire cela sans aucune déclaration.

Merci pour votre retour

Ce n'est pas au donateur de déclarer, c'est le donataire qui déclare au fisc et donc dans le cas présent paye 60% de taxes.
Est-elle au courant de cette taxation ? Elle pourrait préférer rembourser les héritiers plutôt que payer 60% au fisc ...

Elle ne compte pas le déclaré au fisc puisqu'elle ne l'a pas fait quand elle à récupérer la somme.

Si elle effectue le remboursement elle devra me déclarer une donation et donc je serais taxé de 60% également c'est bien cela ?

Mais non....

Si elle ne rembourse pas spontanément vous la dénoncez aux impôts. C'est elle qui devra payer 60%, avec des pénalités de retard en plus.

Et si elle rembourse, l'argent fait partie de la succession de votre père.
A inscrire dans la déclaration de succession.
Votre abattement est de 100 000 euros et ce qui dépasse est taxé environ 20%.

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je vais réfléchire a tout cela mais ça me semble plus limpide.

Bonne nuit à vous

Bonjour.

Si elle rembourse, ou plus exactement si elle restitue, les 90000 déposés sur son compte, c'est qu'elle reconnaît que c'est de l'argent ayant toujours appartenu à votre père, et donc qui ne lui a jamais été donné. La restitution n'est pas plus une donation à votre profit.

Si elle considère que c'est son argent, c'est qu'elle reconnaît que c'est une donation de votre père (à moins qu'elle arrive à justifier que cet argent provient d'elle, mais comme vous avez les traces bancaires, il faudrait qu'elle justifie que c'est votre père qui lui a remboursé 90000 qu'il lui devait antérieurement, et que l'argent de la vente a permis le remboursement…).

Dans le cadre d'une donation à un étranger à la succession, vous avez le droit de vérifier si la donation ampute votre réserve successorale. Si votre réserve n'est pas servie, elle vous devra une indemnité de réduction.