Donation précédant une succession

Bonjour, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions soulevées par un bien immobilier faisant partie de la succession de mon père.


Les faits sont les suivants :

- Mon père et ma belle mère se sont mariés en 1955.

- Ils ont acheté en commun une propriété immobilière en 1965.

- Ils en ont fait donation à mon frère au mois de mars 1995. D’après le document qui m’a été communiqué par le notaire en vue de la liquidation de la succession, les conditions de la donation sont les suivantes :
« [Libéralités consenties]
Aux termes d'un acte reçu par maître XXX notaire à XXX en 1995, Mr et Mme Pierre XXX (mon père et sa deuxième femme) ont fait une donation en avancement d'hoirie de la NUE PROPRIETE à JP XXX (mon frère) d'une maison à usage d'habitation à Viller St.......évaluée aux terme de ladite donation à la somme de 45.734,70 euros soit pour la part du donateur une valeur de 22.867.35 euros. »

- Ma belle-mère est décédée en 1998.

- Mon père est décédé au mois de novembre 2009.

- Mon frère a vendu cette propriété en avril 2010 pour une somme d'environ 90.000 euros aux termes d'un acte reçu par Maître XXX notaire à Auneuil (Oise).
« [Libéralités consenties ..suite de la citation précédente]
Conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, JP XXX doit faire rapport en moins prenant à la succession de la valeur des immeubles à l'époque du partage d'après leur état au jour de la donation, ou si le bien a été aliéné avant le partage, il doit être tenu compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. »


La question principale à laquelle je souhaite obtenir une réponse est la suivante : Est-il possible que mon frère ne doive reverser à la succession que la moitié de la valeur actualisée de ce bien immobilier (c’est-à-dire la moitié de 90.000 euros), dont il a reçu la totalité en 1995 alors qu’il recevra de nouveau de la succession la moitié du montant reversé? Accessoirement, avait-il le droit de revendre ce bien sans mon accord préalable en 2010 ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Chère madame,


Attention car il ne s'agit pas de reverser quoi que ce soit. Le rapport est une opération mathématique consistant à réintégrer fictivement le bien dans une succession afin d'assurer un partage équitable. Votre frère doit ici rapporter la moitié de ces 90 000 à chacune des successions de votre père et de votre mère.

Pour votre père, votre frère a donc une avance de 45 000 euros. Pour que le partage soit équitable, vous devez donc recevoir vous aussi 45 000 euros. En cas de déséquilibre, autrement dit, s'il n'y a pas assez de bien pour compenser cette somme, alors ce dernier n'est sanctionné que s'il y a atteinte à votre réserve héréditaire (1/3 de la succession).



Oui, puisque de fait le bien lui appartenait complètement.



Très cordialement.

Il s'agissait comme indiqué dans mon message un immeuble en co-propriété entre mon père et ma belle-mère; je ne comprends donc pas votre réponse, puisqu'il n'y a pas lieu de penser que mon frère non ma mère (morte bien avant l'acquisition de cet immeuble par mon père et sa femme, ma belle-mère; par conséquent je ne comprends pas votre réponse qui fait référence à la "sucession de votre mère", qui n'est pas en cause. Pouvez-vous réexaminer l'énoncé du problème que j'ai posé, et confirmer ou modifier votre réponse en conséquence? Merci d'avance.

Chère madame,



Oui pardon, j'avais omis que la belle mère n'était en fait la mère d'aucun d'entre vous, mais cela ne change en rien le contenu de ma réponse à l'égard de votre père. Votre frère doit rapporter 45000 euros à la succession de votre père.


Très cordialement.