Donation/succession
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Posté le Le 08/07/2023 à 19:38
Bonjour,
Mes parents m'ont fait donation il y a quelques années, devant notaire, d'un terrain sur lequel j'ai fait construire ma maison d'habitation.
Le moment venu, est-ce que le montant pris en compte dans la succession sera celui de l'époque où je l'ai eu en donation devant notaire ou bien le prix sera réévalué au cours du marché actuel ?
Merci pour votre réponse.
 
Posté le Le 08/07/2023 à 19:53
Bonjour et bienvenue
Pour une donation "courante" en avance sur succession, le rapport se fait à défaut de précision contraire, selon la valeur du bien au moment du partage de la succession, d’après son état à l’époque de la donation.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 08/07/2023 à 20:00
Merci.
Donc si j'ai bien compris, sera pris en compte le montant du terrain mentionné sur de l'acte de donation à l'époque uniquement, sans la valeur de l'habitation que j'ai fait construire ?
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