Droit successoral, héritage d'un cabinet dentaire

J'ai hérité en mars à la mort de mes parents de l'ancien cabinet dentaire de mon pére dont le mobilier,faisant partie de l'indivision formée par mes 2 freres et moi meme a fait l'objet d'un inventaire detaillé par un commissaire priseur en prence du notaire chargé de la succession
j'ai entrepris mi septembre dans ce local des travaux de rehabilitation dont mes 2 freres ont été avertis prealablement oralement et par ecrit par mes soins ;a cette occasion j'ai fait mettre à la decharge en meme temps qu'un certain nombre de vieux appareils electriques un congélateur qui se trouvait avoir été debranché.
Un de mes freres me menace de poursuite car il affirme qu 'il stockait depuis plusieurs années dans ce congélateur des echantillons medicaux notamment des poches de sang congélé utilisé dans le cadre de travaux de recherche:il a fait etablir en recupérant des cles appartenant à mon pére un constat d'huissier attestant de la disparition du congélateur.
1)la visite du huissier est-elle legale sachant que je n'ai pas été prevenu ou informé,que je n'avais pas connaissance qu'il possedait un jeu de clés de ce local que je n'habite pas
2)ce constat peut-il etre utilisé dans une procédure
3)le stockage d'echantillons medicaux notamment de sang humain est -il possible chez un particulier et n'est-il reglementé de facon precise et rigoureuse
4) suis-je passible de poursuites civiles ou penales comme il l'affirme pour destruction de "materiel" medical sachant que le congelateur ne figure pas dans l'inventaire de la succession ,que je n'ai jamais été informé du "contenu" de ce congelateur et que mon fére etait prevenu de la nature et de la date de debut des travaux de refection de ce local avec tous les risques de coupure d'electricité inherent a ce type de rehabilitation

Cher monsieur,


Oui, c'est tout à fait légal. Un huissier, à l'inverse d'un expert, n'a pas vocation à étudier tel ou tel point de fait ou de droit: Il a seulement vocation a faire un constat avec toute l'objectivité que cela induit. Votre présence n'est donc ni requise, ni nécessaire.



Oui, c'est même sa vocation première.


Les articles L1221-1 et suivants du Code la santé publique ne réglementent précisément que les prélèvements sanguins destinés à assurer les transfusions sanguines et non la recherche scientifique ou bio-médicale: Rien n'interdit leur présence chez un particulier: Ce sont simplement les résultats de la recherche scientifique obtenue ainsi qui seraient mises en causes en cas de mauvaise conservation.




De poursuites pénales, j'en doute largement: L'infraction de dégradations volontaires de biens privés suppose chez l'auteur une intention frauduleuse, c'est à dire véritablement une intention de nuire: Le simple fait que vous ayez jeté ce congélateur à la décharge et que vous ayez informé vos frères des travaux qui allaient être réalisés, suffit à mon sens, à faire tomber l'infraction pénale.

Sur le plan du civil en revanche, à partir du moment où vous avez jeté un congélateur qui véritablement, même si cela ne figurait pas sur l'inventaire, appartenait à l'indivision, vous êtes pécuniairement responsable effectivement.

Cela étant, il faudrait que votre frère démontre l'existence d'un préjudice: Si la présence de ce matériel médical ne concernait nullement ses propres recherches à lui, il va avoir du mal à démontrer ce préjudice.


Très cordialement.

Merci pour votre reponse detaillée
bien noté pour le huissier
par contre le fait que mon fére se soit introduit seul à plusieurs reprises dans ce local dont je suis le propriétaire depuis le mois de mars date de deces de mon pére ,sans m'en informer ni m'avertir et le fait qu'il y ait meme pris des documents ,livres et objets de decoration est il legal?
merci

Cher monsieur,


Le local n'est-il pas en indivision post-successorale puisqu'il appartenait à votre père de son vivant?

Très cordialement.

Non je n'ai peut etre pas été assez precis ;j'ai hérité de ce local par donation partage (faite il y a 6 ans)avec reserve d'usufruit;cette reserve est tombée au jour du deces de mon pere faisant de moi le seul heritier et propriétaire de son ancien cabinet dentaire

Cher monsieur,



Cela chante tout: En pénétrant chez vous pour vous voler des documents, votre frère s'est rendu coupable de vol et violation de domicile ce qui est pénalement réprimé.

Cet élément pourrait peut être dissuader votre frère d'intenter une quelconque action contre vous le cas échéant..


Très cordialement.