Famille recomposée et Héritage des enfants

Je suis marié sur le régime de la communauté et père de 3 enfants .j'ai de plus un enfant avec une autre femme célibataire.Nous souhaitons tous que les 4 enfants héritent au même niveau.Ma femme et moi possédons 2 maisons et autres biens,la mère de mon enfant adultérin possède une maison . Y a t-il une possibilité pour parvenir à cela au moindre frais;les enfants sont agés de 40;37;33 et 29 ans.
Nous souhaitons tous que les 4 enfants héritent tous ces biens à droit égal.

Bonjour monsieur.

Votre histoire est complexe et nécéssite au préalable que votre situation actuelle soit bien expliquée.

En l'état actuel des choses, voilà comment se déroulerait les choses.

-A votre décès, les 4 enfants toucheront votre propre succession à part égale, pas de soucis à ce niveau là.

-Au décès de votre femme, seuls ses trois enfants hériteront.

-Au décès de la femme célibataire, seul son enfant héritera.

Pour réaliser un partage à part totalement égale, et à moindre frais, il faudrait réaliser deux types d'actes:

-Il faut que votre femme réalise un testamment par lequel elle affirme léguer l'intégralité de la quotité disponible de sa succession à l'enfant adultérin.
Pourquoi?

Tout simplement parce qu'en tant qu'héritiers reservataires, ses 3 enfants ont chacun droit au quart de la succession. Il Faut donc qu'elle réalise un testament afin de donner le dernier quart à votre enfant adultérin.

-Il faut ensuite que la femme célibataire et son enfant accomplissent un pacte successoral afin de faire bénéficier ses demi frères de la succession.

Pourquoi?

Parce que en tant que fils unique de madame, il a droit à la moitié de la succession de sa mère. Ainsi, si vous voulez que ses frères bénéficient à part égale de cette succession, il faut que l'enfant en question renonce à une partie de sa succession au profit de ses demi frères. Cette renonciation est constitutive d'un pacte successoral qui a été mis en place par la loi du 23.06.2006.


Je vous fait parvenir les textes susceptibles de vous intéresser:


-Article 913 du Code civil sur la reserve héréditaire dont bénéficient les enfants: "Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre."


-Article 929 du Code civil sur le pacte successoral: "Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.

La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.

L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier."



-Article 930 du Code civil sur le formalisme lié au pacte successoral: "La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant."