Fille unique et Compte Joint Parent_Décès

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Posté le Le 17/05/2021 à 19:50
Bonjour,

Je suis fille unique et mon papa est décédé en Avril. Il était marié à ma mère (pas de contrat de mariage) et ils disposaient d'un compte joint. Au décès de mon père, est-ce que la totalité du compte joint revient à ma mère ou ai-je le droit à quelque chose sur le montant disponible sur ce compte?
Merci pour vos clarifications,
Nathalie

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Posté le Le 17/05/2021 à 20:15
Bonsoir
""...ai-je le droit à quelque chose sur le montant disponible sur ce compte?""
Obligatoirement, car vous êtes héritière légale.

Votre mère bénéficie de 2 options
Soit 25% de la succession (moitié de la communauté) ce qui vous laissserait 75%.
Soit l’intégralité de la succession en usufruit (la plus souvent choisie), ce qui vous rendrait nue-propriétaire, pendant la vie de votre mère et propriétaire à son décès.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 18/05/2021 à 05:28
Citation :
Au décès de mon père, est-ce que la totalité du compte joint revient à ma mère ou ai-je le droit à quelque chose sur le montant disponible sur ce compte?


Bonjour,
La moitié reste acquise à votre mère, l'autre moitié entre dans la succession. Il faudra donc appliquer sur cette moitié le choix successoral de votre mère.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 20/05/2021 à 09:01
La succession du conjoint survivant sur les comptes bancaires du défunt (https://www.lalliance.fr/succession-comptes-bancaires-et-actifs-financiers) s'organise comme suit :

=> Votre mère récupère automatiquement la moitié de l'argent.
=> Vous héritez de l'autre moitié avec votre mère.

Au décès de votre père (et s'il n'a pas fait de donation au dernier vivant), votre mère choisit entre :
=> 1/4 de toute la succession : votre mère reçoit 1/4 de la moitié de l'argent, et vous héritez des 3/4 de la moitié de l'argent.
=> Tout en usufruit : dans ce cas, votre mère dispose librement de l'argent et vous n'avez rien. Vous pouvez mettre en place une convention de quasi-usufruit, ainsi que des garanties, pour vous assurer de recevoir votre part d'argent au décès de votre mère. Votre notaire est compétent pour vous conseiller à ce sujet...

Posté le Le 20/05/2021 à 15:08
BONJOUR Sarah (merci d'y penser).

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Marck ESP, Administrateur
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