Finalisation de succession (contexte : deux frères)

Contexte de succession de deux frères.

La plus grande partie du dossier de succesion est finalisée, le dossier de succession a été établi et approuvée par les deux parties.La majorité des avoirs ont été répartis en accord avec les éléments délimités.

Il reste à liquider des comptes courants et de titres pour finaliser les répartitions et clore entièrement le dossier. Pour ce faire, on a besoin de l'accord des deux parties. Hors mon frère, qui vit en Angleterre, et avec lequel je ne suis pas en relation, ne répond pas aux sollicitations courriel du cabinet notarial.

Existe t-il une procédure à suivre pour l'obliger à prendre ses responsabilités en la matière et à défaut, cette procédure échouant, de pouvoir se passer de son accord pour procéder à la liquidation des comptes et répartition en bonne et dûe forme ? Si oui, celle-ci est elle applicable dans la mesure où mon frère vit en Angleterre (de nationalité française) ?

Cher monsieur,

Conformément à l'article 837 du Code civil, si un indivisaire est défaillant, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

En d'autres termes, il est possible via une mise en demeure adressée par huissier de justice à votre frère, de faire autoriser en justice le projet de partage amiable, si votre frère ne répond pas dans un délai de trois mois à la mise en demeure.


Très cordialement.

Bonjour,

En pratique, comment peut on faire une mise en demeure par un huissier dans la mesure ou mon frère vit à l'étranger (Royaume-uni) ?

cordialement,

Cher monsieur,


Dans ce type de cas, il convient de faire une sorte de double signification: L'huissier signifie à son homologue étranger, qui lui même le signifie à votre frère..

Très cordialement.

Et enfin,le cabinat notarial est-il habilité à effectuer cette démarche ?

cordialement,

Bonjour Monsieur,


Toutes mes excuses pour la réponse tardive indépendant de ma volonté et liée à un problème technique.

Oui tout à fait.

Très cordialement