Chère madame,
Citation :
Je me suis mariée (sans contrat) en août 2009 avec un homme divorcé, père d'une fille de dix ans et propriétaire d'une maison achetée en 2004. Depuis la date du mariage, je paie la moitié de son crédit immobilier tous les mois. je dispose, par ailleurs, d'un bien immobilier de moindre valeur que sa maison, mais acheté, par moi-même, après notre mariage.
Qu'entendez vous acheté par vous même? Il faut savoir que tous les biens acquis pendant mariage sont réputés appartenir à la communauté sauf exception. Il en est ainsi lorsque l'époux a fait inscrire dans l'acte que la maison avait été acquis par des fonds propres avant mariage ou lorsqu'il en a été fait emploi ou remploi.
S'agissant de la maison de votre mari, il faut savoir qu'elle lui appartient, et que le paiement volontaire par vos soins de la moitié du crédit ne vous apportera aucune contrepartie: Vous n'aurez aucun droit sur la maison, et le droit au remboursement en cas de succession sera clairement contestable. Pour pouvoir bien faire les choses, il serait à mon sens judicieux sur ce point de faire une donation entre époux, dès maintenant, d'une partie de la propriété. Attention, je parle bien d'une donation, et non d'un testament.
Très cordialement.