Héritage de biens de mon père et fils de 3 ans aussi
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Posté le Le 02/07/2015 à 05:25
Bonjour, Je dois hériter de biens de mon père ainsi que mon fils agé de 3 ans. Le notaire désigne la mère de mon fils comme représentant légal de celui-ci dans la succession.D'après ce notaire, je ne peux pas représenter mon fils car il y aurait une possibilité de conflits d'intérêts. Le notaire m'informe que si je m'oppose à cette disposition légale, il saisira le juge des tutelles pour qu'il nomme un représentant pour mon fils. Pouvez vous me dire ce qu'il en est exactement...
Dans l'attente,
Cordialement.
Dans l'attente,
Cordialement.
Posté le Le 02/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je suis d'accord avec le notaire sur le possible conflit d'intérêt mais j'aurai besoin d'en savoir plus.
Si j'ai bien compris, vous êtes séparé de la mère? Avez-vous tous deux l'autorité parentale?
Très cordialement.
Citation :
Je dois hériter de biens de mon père ainsi que mon fils agé de 3 ans. Le notaire désigne la mère de mon fils comme représentant légal de celui-ci dans la succession.D'après ce notaire, je ne peux pas représenter mon fils car il y aurait une possibilité de conflits d'intérêts. Le notaire m'informe que si je m'oppose à cette disposition légale, il saisira le juge des tutelles pour qu'il nomme un représentant pour mon fils. Pouvez vous me dire ce qu'il en est exactement...
Je dois hériter de biens de mon père ainsi que mon fils agé de 3 ans. Le notaire désigne la mère de mon fils comme représentant légal de celui-ci dans la succession.D'après ce notaire, je ne peux pas représenter mon fils car il y aurait une possibilité de conflits d'intérêts. Le notaire m'informe que si je m'oppose à cette disposition légale, il saisira le juge des tutelles pour qu'il nomme un représentant pour mon fils. Pouvez vous me dire ce qu'il en est exactement...
Je suis d'accord avec le notaire sur le possible conflit d'intérêt mais j'aurai besoin d'en savoir plus.
Si j'ai bien compris, vous êtes séparé de la mère? Avez-vous tous deux l'autorité parentale?
Très cordialement.
Posté le Le 02/07/2015 à 05:25
Bonjour Maître,
Pour répondre à votre question, ma compagne et moi même ne sommes pas séparés et il y a aucune mésentente entre nous. Nous avons tous les deux l'autorité parentale. Est-ce que ce notaire peut nous imposer et désigner lui-même lequel denous deux représentera notre fils dans la succession de mon père. Ma compagne ne tient pas particulièrement à représenter mon fils dans une succession un peu compliquée.
En vous remerciant de votre promptitude.
Cordialement,
Pour répondre à votre question, ma compagne et moi même ne sommes pas séparés et il y a aucune mésentente entre nous. Nous avons tous les deux l'autorité parentale. Est-ce que ce notaire peut nous imposer et désigner lui-même lequel denous deux représentera notre fils dans la succession de mon père. Ma compagne ne tient pas particulièrement à représenter mon fils dans une succession un peu compliquée.
En vous remerciant de votre promptitude.
Cordialement,
Posté le Le 02/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où vous avez tous les deux l'autorité parentale alors vous êtes placé sous le régime de l'administration légale pure et simple. Cela signifie que vous avez chacun tout pouvoir pour représenter l'enfant.
Toutefois, l'article 389-3 du Code civil dispose qu'en cas de conflit d'intérêt, alors l'administrateur légal doit demander au juge des tutelles de désigner un administrateur ad hoc.
Autrement dit, soit votre femme représente son fils (et il n'y a pas de conflit d'intérêt), soit vous devez demander au juge des tutelles la désignation d'un administrateur Ad hoc comme voulu par le notaire.
Très cordialement.
Dans la mesure où vous avez tous les deux l'autorité parentale alors vous êtes placé sous le régime de l'administration légale pure et simple. Cela signifie que vous avez chacun tout pouvoir pour représenter l'enfant.
Toutefois, l'article 389-3 du Code civil dispose qu'en cas de conflit d'intérêt, alors l'administrateur légal doit demander au juge des tutelles de désigner un administrateur ad hoc.
Autrement dit, soit votre femme représente son fils (et il n'y a pas de conflit d'intérêt), soit vous devez demander au juge des tutelles la désignation d'un administrateur Ad hoc comme voulu par le notaire.
Citation :
Article 389-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Article 389-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Très cordialement.
Posté le Le 02/07/2015 à 05:25
Cher Maître,
Pour conclure sur cette question, j'ai omis de vous préciser que mon fils (de 3 ans) et moi-même héritons de biens très distincts (2 terrains construits et deux contrats d'assurances vie). Il me semble qu'il ne peut pas y avoir de conflit d'interêts puisque nous n'héritons pas des mêmes biens.(énumérés et attribués par le testament de mon père).Je ne sais pas si cette précision modifie l'application de cette disposition légale mais il me semble que les dispositions testamentaires de mon père sont sans ambiguité.
Bien cordialement.
Pour conclure sur cette question, j'ai omis de vous préciser que mon fils (de 3 ans) et moi-même héritons de biens très distincts (2 terrains construits et deux contrats d'assurances vie). Il me semble qu'il ne peut pas y avoir de conflit d'interêts puisque nous n'héritons pas des mêmes biens.(énumérés et attribués par le testament de mon père).Je ne sais pas si cette précision modifie l'application de cette disposition légale mais il me semble que les dispositions testamentaires de mon père sont sans ambiguité.
Bien cordialement.
Posté le Le 02/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends bien. Disons que le conflit d'intérêt est d'ordre théorique. Admettons que le représentant de l'enfant souhaite contester le bien fondé du testament, soulève un abus de faiblesse quelconque etc. Ce qui ne représente pas de conflit d'intérêt "aujourd'hui" peut en constituer un plus tard, ou bien tout simplement, par la surveillance d'une autre personne.
Après, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas bien utile de désigner la mère qui ne sauvegardera pas plus ni moins que vous l'intérêt de l'enfant. Mais si le notaire refuse une telle hypothèse, on peut difficilement passer outre.
Très cordialement.
Citation :
Pour conclure sur cette question, j'ai omis de vous préciser que mon fils (de 3 ans) et moi-même héritons de biens très distincts (2 terrains construits et deux contrats d'assurances vie). Il me semble qu'il ne peut pas y avoir de conflit d'interêts puisque nous n'héritons pas des mêmes biens.(énumérés et attribués par le testament de mon père).Je ne sais pas si cette précision modifie l'application de cette disposition légale mais il me semble que les dispositions testamentaires de mon père sont sans ambiguité.
Pour conclure sur cette question, j'ai omis de vous préciser que mon fils (de 3 ans) et moi-même héritons de biens très distincts (2 terrains construits et deux contrats d'assurances vie). Il me semble qu'il ne peut pas y avoir de conflit d'interêts puisque nous n'héritons pas des mêmes biens.(énumérés et attribués par le testament de mon père).Je ne sais pas si cette précision modifie l'application de cette disposition légale mais il me semble que les dispositions testamentaires de mon père sont sans ambiguité.
Je comprends bien. Disons que le conflit d'intérêt est d'ordre théorique. Admettons que le représentant de l'enfant souhaite contester le bien fondé du testament, soulève un abus de faiblesse quelconque etc. Ce qui ne représente pas de conflit d'intérêt "aujourd'hui" peut en constituer un plus tard, ou bien tout simplement, par la surveillance d'une autre personne.
Après, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas bien utile de désigner la mère qui ne sauvegardera pas plus ni moins que vous l'intérêt de l'enfant. Mais si le notaire refuse une telle hypothèse, on peut difficilement passer outre.
Très cordialement.
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