Heritage frais à déduire et frais tribunaux.

J'aimerais savoir quels sont tous les frais qui seront à déduire sur la part d'héritage (vente de la maison de notre mère,) et sur la liquidité. Si je peux également savoir qui paie les frais de tribunal en cas de refus suite a un desaccord sur l'annulation de l'annexe au testament,ceci en suivant ma première question.
si cela rentre dans mon budget que j'ai a disposition merci

Chère madame,



Tout dépend ce que vous avez déja payé. En tout état de cause, vous devez payer les frais de notaire pour la liquidation éventuelle du régime matrimonial ainsi que pour la liquidation de la succession. Ses frais sont fixés par le notaire en fonction de l'accord que vous avez passé avec lui.

Vous devez ensuite payer l'impôt sur les successions mais compte tenu de votre situation de descendant, il est probable que vous n'ayez rien à payer puisqu'il existe un abattement de plus de 150 000 euros.


Quant aux frais de vente, ils sont normalement payés par l'acquéreur. C'est lui qui supporte en principe les frais de notaire ainsi que les droits d'enregistrement.


Quant à une éventuelle action judiciaire, c'est le juge qui détermine qui paie complètement ou partiellement les frais de justice au visa des articles 695 et 700 du Code de procédure civile.

Très cordialement.

J'aimerais etre sure pour les frais de justice.
je vous donne donc une precision
au testament il y avait une anexe dans laquelle maman demandait que l'une de mes soeurs rembourse des frais d'hopiaux de l'année 2001, vu que ma soeur est d'ausralie.
bien sur ma soeur n'est pas d'accord et c'est elle qui refuse l'asnnexe. dans le cas ou nous irions au tribunal est ce toujours le juge qui décide ? merci de cette precision

Chère madame,


Quelle que soit l'affaire, c'est toujours le tribunal qui décide.
Mais j'ai une question à vous poser: Comment votre mère peut-elle demander à votre soeur un paiement pour des frais d'hopitaux? A qui votre soeur doit-elle rembourser cette somme?


Très cordialement.

Ma soeur vit en Australie, elle était venue en vacances sans prendre d'assurances et dans son pays je ne sais pas si il y a des accords avec le notre.
donc comme de temps en temps elle a des troubles elle perd le controle et doit etre soignée dans un service
psychiatrique. quand elle est sortie il y avait une facture de 4500 euros. elle devait payé puis le docteur Borgne de Bonneval lui a dit qu'il y avait un organisme ou elle pouvait demander le remboursement je n'en sais pas plus
seulement que après un an maman à payé la facture contre notre avis. disant que Monique aurait cette facture en molins sur le testament et ceci elle l'a écrit en annexe à son testament. Monique bien sur n'est pas d'accord
voilà. je suis a votre disposition pour plus ample information

Chère madame,3



Monique a-t-elle signée ce testament?


Très cordialement.

Monique conteste l'annexe dans lequel maman demande que sur la part de monique soit retiré le prix de cette facture. soit 4500 euros.
Ma soeur, mon neveu et moi meme avons demandè L'ANNULATION de cette annexe maqis mon frère alain n'est pas d'accord, il dit que l'on doit s'en tenir au testament incluse l'annexe. Monique n'a signé aucun document concernant cette facture

Chère madame,



Épargnez vous une action en justice pour le testament, ce dernier m'a tout l'air d'être nul. En effet, Votre mère n'avait pas le pouvoir de réduire l'héritage en tenant compte d'une facture payée par votre mère.

Pour tenir compte de cette facture, il faudrait une action en justice autonome intentée par les héritiers contre la sœur afin de faire reconnaitre le "prêt" dont votre sœur a bénéficié.

En synthèse, ce n'est pas la même action en justice! Mieux vaut que tout le monde reconnaisse la nullité de l'annexe quitte à ce que votre frère Alain agisse contre la sœur qui en a bénéficié pour faire reconnaitre sa dette en justice.

Très cordialement.

Merci,
mais pour conclure mon frère Alain a accepté d'annuler l'annexe,
CITATION DE LA LETTRE DE MON FRERE"
en contrepartie JE demande le remboursement de cette somme SOIT 900 EUROS
de la part de ma soeur Monique de façon à suivre les dernières volontéS DE MA MèRE.

Chère madame,



Rentrez pas dans son jeu. En tout cas, pour 900 euros, cela ne vaut pas le coups d'aller en justice. Essayez de vous mettre d'accord entre vous, honnêtement, le jeu n'en vaut absolument pas la chandelle. Payer au minimum 1500 euros de frais d'avocat pour une histoire de 900 euros, c'est du délire.

Très cordialement.

Cher Avocat,

Je vous remercie beaucoup de ces précieuses informations.
Mais quand vous ecrivez votre mère n'avait pas le "pouvoir", pourquoi notre notaire ne nous a pas signalé tout de suite l'improbabilité de la validité de cette annexe comme je suppose il aurait du expliqué que l'action en justice était différente (comme vous l'ecrivez vous meme) et non que c'etait pour l'application ou l'annulation de l'annexe.
Vis a vis du notaire que dois-je dire
salutations respectueuses

Chère madame,



En tout cas, je vous livre mon avis! Il arrive que l'on ne soit pas tous d'accord. A mon sens, impossible d'imputer la facture dans la mesure où rien ne prouve la réalité de la dette: Une reconnaissance de dette, pour être valable, doit émaner du débiteur, autrement dit de votre soeur.

C'est un peu comme si je vous fais un cadeau et qu'après je vous le rpélève sur votre part d'héritage. Opération impossible à mon sens si le débiteur n'est pas d'accord.




Rien pour le moment. A mon sens, vous devez tous faire un effort et trouver un accord. Vu la modestie de la somme je le répète, il faudra bien que quelqu'un cède! Tout le reste ne serait que folie. D'autant qu'à laisser faire les choses, la déclaration de succession va être déposée en retard (si après 6 mois après le décès) et vous allez payer des pénalités fiscales.


Très cordialement.

Cher Avocat,

Moi j'ai bien tout compris et j'en ferais part à mon frère dès Lundi.
Maman étant morte le 1er Mars, pouvez vous me dire si les six mois partent de la date de décès ou la date ou l'on a recu le testament, il m'est arrivé via Mail.
A l'ouverture il y avait seulement ma soeur de Paris vu que je suis en Italie, Monique en Australie
Un grand merci

Chère madame,


Le délai commence à courir à compter du décès! A priori, vous devriez pouvoir éviter ces pénalités dans la mesure où il n'y a pas de pénalité si vous ne devez pas payer d'impôt sur la succession, mais quand même! Mieux vaut ne jamais laisser trainer.


Très cordialement.