Héritier absent et inventaire
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Posté le Le 21/04/2023 à 02:27
Bonsoir
D'après le site du ministère de l'économie :
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :
Lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire#:~:text=Plusieurs%20cas%20de%20figure%20peuvent,au%20moment%20de%20la%20succession
J'aimerais connaître la définition juridique du mot absent dans le contexte de l'héritier absent ?
Merci de vos réponses
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Posté le Le 21/04/2023 à 04:13
Bonjour
le lien ne fonctionne pas
lorsqu'un des héritiers est sous mesure de protection, le tuteur peut accepter l'héritage à hauteur de l'actif net sans autorisation du magistrat, l'inventaire est obligatoire pour déterminer l'actif et le passif
si un héritier parfaitement identifié mais qu'il ne peut pas être physiquement présent pour la signature des actes de succession, parce qu'il réside à l'autre bout de la planète, il peut être représenté par un avocat ou un membre de l'office notarial à qui il donne procuration. mais l'inventaire n'est pas obligatoire
si un héritier est parfaitement identifié mais dont l'adresse est inconnue, qu'il est introuvable, l'inventaire est obligatoire.
en revanche, il est impossible de faire un inventaire de succession et a fortiori de signer les actes de succession, si tous les héritiers ne sont pas parfaitement identifiés, exemple décès sans enfant, sans conjoint, sans famille proche connue... le notaire doit rechercher les héritiers, à divers degrés, parfois à l'aide d'un généalogiste
Posté le Le 21/04/2023 à 04:22
Merci pour votre réponse.
Si un héritier parfaitement identifié refusé de se manifester parce qu'il était en colère contre le défunt, est ce que l'inventaire est obligatoire ?
Je precise qu'on connaît son adresse,il travaille, sa ligne téléphonique fonctionne encore( on entend sa voix sur le répondeur quand on l'appelle) et ses voisins le voit régulièrement. Je précise qu'il vit en banlieue parisienne.
Posté le Le 21/04/2023 à 05:18
votre notaire pourra vous renseigner mais si un des héritiers bloque la succession, le code civil permet aux co héritiers d'imposer à l'héritier de se prononcer art 771 du code civil
l'inventaire est indispensable pour la suite
s'il persiste, vous vous engagez dans une longue procédure judiciaire, je vous invite à vous faire assister par un avocat
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