Héritier lésé cause donation dernier vivant, rdv final 20/04

Bonjour,



J'ai perdu mon père qui a fait une donation au dernier vivant à ma mère. Je viens de recevoir le projet d'acte dont la signature définitive sera mercredi prochain 20 avril.

Celui-ci montre qu'en gros ma mère aurait l'usufruit d'environ 75% des biens immobiliers et non immobiliers.

Bon nombre des comptes étaient en commun malgré que mon père apportait la quasi totalité des fonds placés.

Il y avait des comptes titres, epargne salariale, PEA et comptes titres joints, compte ccp etc...



Je ne m'entends plus avec elle et j'ai un doute sur le fait qu'elle ne dépense pas tout pour ne rien me laisser quand son heure sera venue.

La seule personne avec qui j'échange est le notaire, lui me dis de bénéficier d'un compte titre qui sera démembré et que c'est déjà pas mal, il faudrait m'en contenter ?



Je ne sais pas si il fait bien son devoir de conseil ou alors privilégie t'il ma mère?

De plus, mon demi frère ( fils de ma mère )me pousse à accepter cette offre.



Je pense que ma réserve héréditaire est trop basse ?



Qu'en pensez vous?



J'aurai aimé éviter de prendre un avocat de dernière minute et régler le souci moi même mercredi prochain étant bien informé.



Pour information: je me fiche d'avoir une partie de l'héritage rapidement, je cherche uniquement à faire valoir mes droits et protéger le capital de mon père qui m'étais dû le jour ou ma mère partira.



Merci d'avance pour votre aide.



Bonne journée



Sébastien

Bonjour,
Avec une donation au dernier vivant, votre mère peut effectivement recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

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Superviseur

Bonjour
Vous êtes nu-propriétaire de 75% de la succession de votre père, dont vous deviendrez propriétaire à la disparition de votre mère.
C'est normal avec une donation au dernier vivant, l'épouse, en propriété, a le choix entre 100% en usufruit, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou même la pleine propriété de la quotité disponible (soit 50%, qu'elle n'a pas choisi).
J'ajoute que votre demi-frère sera cohéritier avec vous au décès de votre maman, mais uniquement sur ce qui lui appartient à elle.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour et merci pour vos messages.

A priori elle choisirait 100% en usufruit.
Ma principale crainte est qu'elle privilégie mes 3 demi-frères (qui l'ont toujours dépouillée durant toute leur vie mais sont vus comme le messie ) en leur ouvrant des comptes du genre assurance vie ou autres.
Un d'eux lui en a déjà parlé.

Je ne trouverai pas ça juste qu'ils puissent bénéficier du fruit du travail d'une vie de mon père.

Ce qui est dommageable c'est qu'il y ait uniquement l'ancien PEA démembré qui soit "protégé". Les 3/4 de son patrimoine peut être dilapidé au bon vouloir de ma mère d'ici son décès ?

Je pensais pouvoir demander au moins 50% de l'heritage sur des placements sécurisé comme l'ancien PEA.

Plus haut vous disiez :



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Superviseur

Désolé, j'ai mal formulé ma phrase

En gros, dans le projet d'acte, la somme total des biens objet de la reconnaissance d'un quasi-usufruit par la volonté des
parties s'élève à un montant (x).

Et la partie ancien PEA démembré et sécurisé s'élève à environ 25% de cette somme (x).

Si c'est 100% usufruit, pour être tranquille, je pense qu'il faut demander l'établissement d'une convention d'usufruit avec la créance de restitution.
Le quasi-usufruit fait naître une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Autrement dit, l'usufruitier doit restituer l'équivalent de ce qu'il a reçu au nu-propriétaire lorsque le démembrement de propriété prend fin

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Marck ESP, Administrateur
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Oui c'est totalement ça.

L'extrait de ma proposition d'acte (ci-jointe )exprime bien ce souhait, le notaire a bien compris mon inquiétude je pense.
Sur le papier ça a l'air pas mal, mais au téléphone le notaire m'a dit qu'il ne pouvait sécuriser que l'ancien PEA démembré ( soit 25% ).

Comment sécuriser le reste?


Extrait d'acte :

Dispense de caution

Les nus-propriétaires déclarent renoncer à la faculté d'obtenir caution au titre de
l'article 601 du Code civil.


Garanties de paiement de la créance de restitution

Les nus-propriétaires dispensent expressément Madame x
quasi-usufruitier, de fournir une sûreté garantissant le règlement à terme de la
créance de restitution ci-dessus stipulée.
Les parties conviennent à titre de garantie sous un délai de 60 jours de placer le
montant de la créance de restitution sur un compte titres en SICAV, FCP ou
autres, en démembrement : nue-propriété pour Monsieur Sébastien x et
usufruit pour Madame x à la Société Générale ou tout autre
établissement afin que sur cette créance, le conjoint comme l’héritier puissent
obtenir des droits réciproques et complémentaires.
Les parties s’obligent à justifier dudit placement sous peine de caducité des
présentes à première demande de l’une des parties.

Pour moi, la créance de restitution concerne toutes les liquidités.
Lorsqu'il est question de titres, la convention doit prévoir des garde-fous, notamment une autorisation des nus-propriétaires pour des opérations d'un montant important, précisé dans la convention.
Pour que tout soit cadré au mieux, vous pourriez voir un avocat spécialisé.

Pour info.

https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/que-deviennent-compte-titres-et-pea-apres-une-succession-ne-pas-confondre-demembrement-et-indivision.html

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Marck ESP, Administrateur
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