Jugement de tutelle

Bonjour,

J'ai été nommée tutrice de maman pour une durée de 108 mois, le 7/09/2021. Ma sœur est subrogé tuteur.

Suite à des problèmes récurrents de santé , elle a été institutionnalisée le 1/10/2020; c'est ce qui a également motivé la demande de tutelle.

Aujourd'hui, afin de financer son hébergement, il serait souhaitable de vendre sa résidence principale dont elle est usufrutière. Nous sommes 3 nu-propriétaire, ma sœur, mon frère et moi-même.

Je dois pour cela recueillir l'aval de mon frère, étant partie prenante de la succession de papa. Il peut effectivement s'opposer à cette vente, sur le principe, sur ses modalités comme l’identité de l’acquéreur et le prix.

Par contre, il me demande la communication de documents que je transmets au juge des tutelles.

Est-ce son droit?? J'avais cru comprendre quand tant que tutrice, mon interlocuteur était la juge.
Qu'est-il en droit de me demander?

Merci pour vos éclaircissements.

Bonjour,
Etant nu-propriétaire, il fait partie des vendeurs appelés à signer le compromis et l'acte notarié de vente.
Quels sont les documents qui vous posent problème ? A priori le juge ne demande ni plus ni moins que ce qu'un vendeur demande au sujet d'un acquéreur.

Concernant les besoins de financement pour votre mère et en attendant que cette vente se fasse (çà peut prendre 6 à 8 mois via le juge des tutelles...) il faudrait déjà faire appel à l'obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#

Il est à craindre que vendre ce bien dont elle n'a que l'usufruit ne lui rapporte pas suffisamment pour faire face à plusieurs (nombreuses) années de dépendance.

Merci pour cette réponse.

Pour cette maison, il y a eu donation au dernier vivant.
En cas de vente, je pense que nous nous partagerons le montant concernant la part d'héritage de papa. Le reste ayant pour objectif de financer son hébergement. Maman a 85 ans.

Cette maison est attractive sur le marché .
Pour les documents , j'ai transmis à mon frère l'offre d'achat du potentiel acheteur au prix fort du marché (220 000€), la simulation de prêt de sa banque, l'accord de maman et la notification du juge des tutelles de nomination du tuteur ad hoc.
Lui juge ces documents insuffisants. Il ne s'occupe plus de maman depuis septembre 2009.
Je ne vois pas ce que je peux lui transmettre de plus!!

Des pistes à me fournir?? D'autres conseils??
J'avoue de plus savoir quoi faire.

Il n'y a que lui qui peut vous dire ce qu'il espère de plus...

ça ressemble très fort à un prétexte pour refuser de vendre, ce qui peut vous et surtout votre mère mettre dans l'embarras. Pas indéfiniment (vous pouvez forcer la sortie de l'indivision) mais pour un bon moment.

Pensez au conseil déjà donné plus haut de faire valoir l'obligation alimentaire par une demande au JAF...

Si bien évidemment votre mère est dans le besoin pour financer sa dépendance. Si ce n'est pas le cas, il va falloir trouver un autre argumentaire pour demander la vente de la maison !

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre éclairage.
Je suis arrivée à la même conclusion que vous.
J'ai rendez-vous avec l'assistante sociale prochainement.
J'avais voulu envisagé une sorte de résolution à l'amiable....mais force est de constater que malheureusement mon frère fait tour pour retarder.

Un grand merci pour votre aide.