Leasing succession

Bonjour,

Je suis complètement perdu suite au décès de mon père.

La succession auprès d’un notaire est en cours.

Mon père louait un véhicule et à son décès devait encore 1 an de location de ce véhicule.

J’ai été contacté par un détective mandaté par une assurance dans le cadre d’une assurance vie que mon père aurait souscrit. Et dans le dossier mon nom.
J’ai donc donné mon adresse postale pour que l’assurance puisse écrire.

Il c’est avéré que ce n’était pas pour une assurance vie mais pour récupérer les coordonner pour que la société de leasing puisse venir me demander les paiements des mensualités entre le décès de mon père et maintenant.

Ils m’ont contacté par téléphone en me laissant un message sur mon répondeur pour me dire que je devais payer les mensualités en attente.
Ils m’ont envoyé un recommandé avec mise en demeure de régler.
Dernièrement j’ai reçu un sms avec menace de porter le dossier en justice.
Ils disent d’ailleurs « votre dossier » dans leur sms alors que ce n’est pas mon dossier mais celui de mon père.

La voiture est actuellement quelque part et ne roule plus depuis le décès de mon père et son demande du notaire, n’a pas été restituée au loueur.

La succession n’est pas terminée. Le notaire a contacté à plusieurs reprises cet organisme. Mais ils continuent à être menaçant.

De plus, il y a plusieurs héritiers et c’est moi uniquement qui reçoit ces menaces. Normal car je suis le seul héritier dont ils ont les coordonnées.
Ce n’est pas de la discrimination ? Pourquoi me harceler moi et me demander à moi de régler alors qu’il y a plusieurs enfants ?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Il faut relire le contrat pour voir si le cas du décès du locataire est prévu, par exemple il peut y avoir une assurance.

Si rien n'est prévu et que vous comptez accepter la succession, il faut retrouver ce véhicule et le rendre à son propriétaire pour commencer. Cela diminuera les frais... sauf si vous vous entendez avec les autres héritiers pour la garder et l'acheter.

Ce n’est pas de la discrimination ?
Pas au sens légal du terme, non.

Pourquoi me harceler moi et me demander à moi de régler alors qu’il y a plusieurs enfants ?
Sans doute parce que vous êtes le seul débiteur dont ils ont l'adresse.

Une succession n'a pas de fin officielle, même si l'on considère souvent qu'elle est "terminée" quand les héritiers ont procédé au partage et payé toutes les dettes.

Ici vous avez un créancier d'un défunt qui cherche à se faire payer son dû, d'une manière certes agressive. Sur le fond il a probablement raison, il a le droit de réclamer son dû maintenant et n'est pas tenu de patienter.

J’ai été contacté par un détective mandaté par une assurance dans le cadre d’une assurance vie que mon père aurait souscrit. Et dans le dossier mon nom.
J’ai donc donné mon adresse postale pour que l’assurance puisse écrire.

Il c’est avéré que ce n’était pas pour une assurance vie mais pour récupérer les coordonner pour que la société de leasing puisse venir me demander les paiements des mensualités entre le décès de mon père et maintenant.
En revanche il utilise des méthodes illégales. Si vous avez la preuve de ceci, vous pouvez envisager un dépôt de plainte. Il n'est pas permis à un professionnel d'extorquer les coordonnées de quelqu'un sous un faux prétexte.

Un créancier dispose de moyens légaux de récupérer son argent. S'il ne connaît pas les noms des héritiers, il peut faire nommer un curateur de la succession, qui se charge de chercher les héritiers et de régler les dettes, quitte à vendre les biens.

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Modératrice

Merci pour votre retour.

Pas d’assurance décès sur le véhicule.

Tous les héritiers (donc les enfants majeurs) refuseront la succession.
Là notaire à d’ailleurs informé l’organisme pour les informer qu’une procédure de renonciation était en cours. Mais ils continuent à me harceler encore et encore.

Le dernier sms reçu stipulé « votre dossier ». C’est bien la preuve qu’il n’en n’ont rien à faire de la succession et que ce soit mon père qui est leur client.
Ça n’a jamais été mon dossier. Je n’ai jamais rien signé avec eux.

Non je n’ai pas de preuves que le détective ai été mandaté par le loueur mais le mardi le détective me contact pour la pseudo assurance vie de mon père et le vendredi le harcèlement commence.
Et pas de courrier d’une assurance pour l’assurance vie de mon père.

Aucun respect de la tristesse des gens.

bonjour,

s'il y a des héritiers mineurs, la procédure de renonciation est plus complexe :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

les enfants des "héritiers" renonçants deviennent héritiers.

salutations

Bonjour.
Votre père étant décédé, il n'a plus de dossier.
C'est devenu le dossier des héritiers, continuateurs de la personne du défunt. Les engagements contractuels de votre père sont devenus les vôtres, tant que la renonciation n'est pas enregistrée au greffe.

Le dernier sms reçu stipulé « votre dossier ». C’est bien la preuve qu’il n’en n’ont rien à faire de la succession et que ce soit mon père qui est leur client.
Ça n’a jamais été mon dossier. Je n’ai jamais rien signé avec eux.
Si vous aviez accepté la succession, ce serait devenu "votre dossier".

"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430730

Pour dire les choses crûment, votre père étant décédé il ne peut plus "avoir de dossier", plus exactement être lié par contrat. Les défunts n'ont pas de personnalité juridique.

Le plus simple est donc de renoncer au plus vite (il ne s'agit que de remplir un formulaire et de le déposer chez le notaire), et de faire parvenir à ces gens un courrier recommandé les informant de votre renonciation à la succession, en leur interdisant désormais d'utiliser vos coordonnées personnelles pour vous contacter à ce sujet.

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Modératrice

Ce qu'il faut fournir, c'est le récépissé du greffe du tribunal, preuve que le tribunal a enregistré la renonciation, et qu'elle est donc opposable aux tiers.

Il est sans doute plus rapide de déposer au greffe le formulaire Cerfa de renonciation contre récépissé que faire une renonciation par notaire.


Avec un notaire, ça peut durer un mois, s'il ne se presse pas pour faire les formalités.

Une remarque. Si votre père avait par ailleurs du patrimoine, il peut être intéressant de continuer de payer les mensualités en acceptant une succession malgré tout positive.

Bonjour

Après ces personnes ont peut être la preuve que vous avez accepté tacitement la succession contrairement aux autres héritiers .
je rappelle que quand on est renonçant , on renonce à tout ce qu'avait votre père ( = tout ses biens )

Par de là, ou est la fameuse voiture ? Elle n'a jamais été à votre nom ?