Location véhicule avec option d'achat - Sucession

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Posté le Le 10/07/2023 à 07:04
Bonjour

Le contexte :
- contrat de location avec option d'achat concernant un véhicule, avec deux cotitulaires, et avec une assurance décès (versement de l'option de rachat en cas de décès).
- les deux cotitulaires étaient mon père et ma belle-mère
- mon père est décédé, une donation au dernier vivant a été effectuée.
- l'assurance décès a pris en charge et a versé l'option de rachat auprès du loueur
- ma belle-mère récupère le véhicule (changement de carte-grise) et désire revendre le véhicule

Mes questions :
- Le véhicule entre-t-il dans l'actif successoral ? Je sais que lorsque l'assurance ce contente de verser les loyers dus au loueur, celui-ci récupère le véhicule qui n'entre alors pas dans la succession. Mais dans mon cas, l'option d'achat est levée par l'assurance et nous récupérons le véhicule.
- le produit de la vente du véhicule doit-il forcément être partagé entre les héritiers conformément à la dévolution successorale ?
Merci d'avance de vos retours

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Posté le Le 10/07/2023 à 07:48
Bonjour
Il y a bien une valeur du véhicule à considérer comme actif, s'il n'y a plus de dettes.

Si le véhicule entre dans la part de l'épouse et qu'elle le cède ensuite, le produit de la vente lui appartient.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 10/07/2023 à 07:59
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je comprends donc que le véhicule rentre dans l'actif successoral.
Par contre, comme il n'y a pas eu de dispositions testamentaires spécifiques, je suppose que le produit de la vente doit être partagés entre les héritiers (ma belle-mère et moi).

Posté le Le 10/07/2023 à 11:10
Il n'y a pas de disposition testamentaire, mais il y a une donation entre époux, l'option choisie s'appliquant à la voiture.

Posté le Le 10/07/2023 à 12:11
OK, merci :)

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