Mes enfants obligatoirement héritiers suite à mon renoncement ?

Bonjour

J'ai renoncé à une succession pour ne pas avoir à payer les créances et les impôts sur la succession du légataire universel (ne vivant pas en Europe). Mmes enfants deviennent-ils automatiquement héritiers à ma place et donc héritent de ces problèmes ?

Sur aucun site officiel d’information sur le renoncement, je n’ai vu que le problème retomberait sur mes enfants.
Est-ce systématique qu’en cas de renoncement, les petits enfants sont tenus de payer les dettes des grands-parents.

Je n’ai pas la possibilité de demander à mes enfants de renoncer et d’ailleurs de quel droit déciderais-je à leur place ?

Cordialement

bonjour,

lorsque un héritier renonce à une succession, les héritiers suivants sont ceux désignés par le code civil.

ainsi si vous renoncez, et que vous ayez des enfants, ils deviennent héritiers.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536

salutations

Bonjour,
Si vos enfants sont mineurs, c'est le juge des tutelles qui devra valider la décision d'acceptation ou de refus.

Bonjour,

Si vos enfants sont mineurs, il vous appartient de décider à leur place (avec l'accord du juge). S'ils sont majeurs, à eux de prendre la décision, en fait.

J'ai renoncé à une succession pour ne pas avoir à payer les créances et les impôts sur la succession du légataire universel (ne vivant pas en Europe).

Je ne comprends pas trop cette phrase : le légataire universel, c'est celui qui est désigné par le défunt pour recevoir la totalité de ses biens. Pourquoi devriez-vous payer quoi que ce soit sur ce qui lui revient ?

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Modératrice

Bonjour.

Pouvez-vous mieux expliquer la situation ? Qui est le défunt, qui sont les héritiers, qui sont les légataires ?

Vous dites en effet "la succession du légataire universel". Cela veut dire que le légataire universel est décédé. La succession de quelqu'un, c'est quand ce quelqu'un décède.

Vouliez-vous parler en fait des biens et des dettes recueillis par le légataire universels dans une succession où il est désigné légataire universel ?

Mais dans ce cas, pourquoi ce serait à vous de payer sa part de dettes, et de payer ses droits de succession ? Qui vous a dit que cela "retombait" sur vous ? Est-ce bien un légataire universel ?

Bonjour et bienvenue

Sauf modification des texte ou jurisprudence que j’ignorerais, il n'existe pas de mécanisme de représentation en cas de legs, donc en cas de prédécès du légataire, ses héritiers n'ont pas vocation à la succession.
Dans ce cas, la succession sera dévolue aux autres héritiers désignés par le défunt dans son testament [la représentation peut avoir été prévus, mais rarement]. Si le défunt n'a pas désigné d'autres héritiers dans son testament, la succession sera dévolue aux héritiers légaux, c'est-à-dire ceux désignés par la loi.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Il est vraiment important que vous précisiez si le "du" dans "du légataire universel" se rapporte (1) au mot impôts : "les impôts du légataire" ou (2) au mot succession : "la succession du légataire".

La formulation est ambiguë :
(1) "ne pas avoir à payer les (impôts sur la succession = droits de succession) du légataire"
(2) "ne pas avoir à payer les impôts sur (la succession du légataire)"

Merci pour vos réponses.
Je précise : Ma mère décédée en France à fait de mon frère vivant an Brésil son légataire universel et lui lègue TOUS ses biens. Il est toujours en vie.

Le notaire m'a fait savoir que selon la loi française, j'ai droit à une part réservataire de un tiers de la succession.
Or mon frère veut garder l'appartement. Il n'a pas laissé les clés pour en permettre l'évaluation du bien. Il y a des créances importantes et les échéances de déclaration de succession ( 6 mois) approchent

Comme mon frère vit au Brésil, le fisc risque de se tourner vers l'héritier le plus facile à contacter : j'ai lu qu'il peut demander les droits de successions à n'importe lequel des héritiers ( à lui de se retourner contre les autres : difficile quand la personne est au Brésil.

Devant une situation aussi confuse, j'ai donc préféré renoncer à ma part expliquant au tribunal que je ne tenais pas à payer les impôts de mon frère.

Le notaire me demande la renonciation de mes deux enfants.
Sont-ils vraiment héritiers selon la loi.

Je pensais qu'en cas de renonciation de ma part, tout irait à mon frère.( c'était d'ailleurs la volonté de ma mère ).
Mes enfants peuvent-ils être inquiétés par le fisc ?

Mon fils est adulte handicapé ( mais pas sous tutelle) Est-il obligé de renoncer comme le demande le notaire ? Il ne le souhaite pas si la situation se débloquait et que l'appartement était mis en vente.
Mais sa situation ( AAH) ne lui permettrait pas de régler tous les impôts de la succession; ( notamment la part de mon frère au Brésil.

Quant à ma fille, je l'ai perdue de vue depuis des décennies.

C'est très compliqué et je suis un peu perdu.

Bonjour,

Si votre frère est légataire universel, vous n'héritez de rien, même si vous êtes héritier.

Cependant, vous pouvez (sans être obligé) demander la réduction du legs.

Dans votre cas : jusqu'à preuve du contraire, votre frère est propriétaire de la totalité des biens composant la succession. Vos enfants, suite à votre renonciation, sont désormais en droit de demander la réduction du legs pour obtenir leur réserve héréditaire.

La réduction n'est ni obligatoire, ni automatique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982285

A noter que si vos enfants acceptent la succession (l'un peut accepter et l'autre refuser), le fisc peut accorder des délais pour le paiement des droits de succession.

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Modératrice

Il y a des créances importantes, dites-vous.
Qui est le créancier (celui qui a des créances contre un débiteur), et qui est le débiteur (celui qui a des dettes envers un créancier) ?
Juste pour mieux comprendre la situation, et voir son éventuel impact, en cas d'absence de renonciation de vos enfants.


Il n'y a pas de zone pour mettre de telles explications dans le formulaire Cerfa de renonciation à une succession. Et il n'y a aucune justification à donner, d'ailleurs.

Oui Il y a des créances de l'EHPAD 15400 €

Peut-être aussi des créances du temps où elle était au minimum vieillesse (pas encore l'ASPA) avant de toucher la pension de reversion de son époux, probablement des impôts fonciers puisqu'elle était en EHPAD et des charges de copropriété.

Le problème est mon frère qui ne semble pas vouloir bouger depuis le Brésil. Il n'a fait faire aucun inventaire et il y a un mois, il n'avait fait faire aucune évaluation du bien alors qu'il est le seul à avoir les clefs.
S'il n'est pas en mesure de s'acquitter des créances au moment de la signature chez le notaire et qu'il ne fait pas de déclaration de succession, peut-il y avoir saisie de son bien ?
Dans ce cas, mes deux enfants pourraient-ils prétendre à leur part réservataire soit un sixième ( chacun) de la succession ?

Donc il y a des dettes (vu de votre côté) dans la succession, pas des créances.

On ne s'acquitte pas de créances, mais de dettes qu'on a envers un créancier. Et le créancier, lui, ne s'acquitte pas de ses créances, il les récupère.

Créance et dette sont les deux versants du même phénomène, à savoir que quelqu'un (le débiteur) doit un montant à quelqu'un d'autre (le créancier). On emploie un mot ou l'autre selon le point de vue d'où on se place.
Vous, vous êtes les héritiers qui doivent un montant. Votre point de vue est donc celui du débiteur, et donc le montant est une dette, pas une créance. Le même montant est une créance vu de l'EHPAD.

Pour que ce soit intelligible.

Je ne suis pas absolument certain que le notaire puisse faire l'attestation immobilière après décès sans l'intervention de vos enfants, car ces derniers, au même titre que l'autre héritier réservataire qui est aussi légataire universel, sont saisis de plein droit des biens de la succession, suite à votre renonciation. La saisine de vos enfants réservataires n'est pas anéantie par la saisine de votre frère.

Mais vos enfants pourraient constater le legs universel, ce qui permettrait le transfert de propriété, tout en se réservant le droit (pendant 5 ans) d'agir en réduction du legs excessif, sans obligation de faire cette action.
Si le bien est saisi et vendu pour payer les droits de succession, d'une part le solde appartiendra à votre frère, et d'autre part, cela n'éteint pas l'action en réduction.

A voir avec le notaire à quelles conditions il effectue le transfert de propriété vers le légataire universel, qui, étant héritier réservataire, n'a pas besoin de demander délivrance de son legs universel.

Bonsoir Tinachar,

Je ne comprends pas toutes ces considérations.

Ce que vous devez juste considérer c'est qu'il y a des héritiers présomptifs et des héritiers tout court.

Au décès d'une personne, il y a des héritiers présomptifs et uniquement. Ensuite, dans le lot, il y en a qui refusent et d'autres qui acceptent. Ceux qui acceptent deviennent héritiers, ils se partageront la masse successorale.

Ceux qui refusent et n'ont pas de descendants, c'est fini.

Ceux qui refusent et ont des enfants transforment ces enfants en héritiers présomptifs. Et ces derniers ont AUSSI le droit de refuser. En faits, ils sont héritiers par représentation présomptifs.
Et quand un héritier présomptif est décédé, ses enfants sont aussi héritiers présomptifs par représentation.

A ma connaissance, c'est comme depuis une loi de 2006.

Le notaire établit la liste des héritiers présomptifs, laquelle peut évoluer (en ajoutant des enfants venus en représentation), et il raye au fur et à mesure.
Comme le renoncement par défaut ne s'établit qu'au bout de dix ans, on comprend pourquoi certaines successions durent si longtemps.

Evidemment, dans une situation complexe, on peut se poser la question de savoir si l'on est héritier présomptif ou pas, mais le notaire le sait. On peut aussi dire tout un tas d'autres choses, mais dans votre cas, vos enfants notifient le renoncement au notaire et c'est tout.

Sauf erreur ou omission.