Modalités de succession, usufruitier et héritier

Bonjour,

Je n'ai aucune connaissance en matière de succession ni en matière juridique.
Mon père est mort en 2004. Je suis sa seule héritière, étant le seul enfant de son mariage avec ma mère. Cette dernière a 65 ans et a eu 2 enfants d'un premier mariage. Le seul bien de succession est une maison. J'y ai vécu avec ma mère. En avril dernier, celle-ci m'a mise à la porte sans préavis. Les rapports se sont dégradés et les ponts ont été rompu avec elle comme avec le reste de la famille. (Elle est même allée jusqu'à porter plainte contre moi).
Je voudrais savoir si elle peut me déshériter et si je suis en droit de réclamer ma part de l'héritage de mon père, me trouvant dans une situation financière extrêmement difficile actuellement.
Je voudrais également que le l'on m'explique la notion du nue-propriété, suis-je dans ce cas et quels sont mes droits ? Puis-je avoir au minimum une part de mon héritage, du vivant de ma mère ?

Par avance merci pour vos futures réponses.

Chère madame,





Non, vous n'êtes pas dans le cadre d'une nue propriété ou d'un usufruit. Vous êtes dans le cadre d'une indivision post-successorale: Autrement dit, tant que vous n'avez pas confié la succession à un notaire pour qu'il s'occupe du partage, vous vous retrouvez dans une situation précaire où les droits de chacun dans la succession ne sont pas encore bien déterminées.

Il convient donc d'aller devant notaire pour faire régler le partage.


S'agissant de votre mère, elle est héritière d'un quart en pleine propriété dans la succession de votre père. Elle serait donc en droit de demander le quart de cette maison.

Mais conformément à l'article 764 du Code civil, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.


En conséquence, votre mère peut, en abandonnant son droit au quart en pleine propriété, obtenir un droit viager sur ce logement. Elle pourra donc y reste jusqu'à sa mort.


Vos droit successoraux seront alors reportés jusqu'à cette date.


Très cordialement.

Je ne peux donc en aucun cas avoir ma part de mon héritage tant que ma mère sera vivante. Elle est donc dans son droit en me mettant dehors et n'ai donc aucun recours. Peut-elle me déshériter ou faire une donation à ses petits enfants par exemple ou autre ?

Chère madame,



Si votre mère opte pour le droit viager d'usage et d'habitation, je tiens à attirer votre attention sur le fait que techniquement, vous héritez dès aujourd'hui de la maison. Simplement, votre mère a le droit d'y vivre et d'y habiter.

Certes, elle peut vous mettre dehors mais dès le jour, où votre mère ne vit plus dans la maison (parce qu'elle est en maison de retraite par exemple), vous la récupérez.

En outre, ce droit d'habitation ne peut être ni cédé, ni vendu. On ne peut donc pas vous déshériter.


Très cordialement.