Option d'Usufruit

Sous quelle forme le conjoint survivant doit il opter pour l'usufruit ou la pleine propriété ?

Les enfants héritiers doivent ils être informés de l'option prise et comment ?

Si les enfants héritiers n'ont pas été informés de l'option prise, peut-on considérer au décès du dernier conjoint qu'il est réputé avoir opté pour l'usufruit du tout ?

La déclaration de succession du conjoint survivant remplace t'elle l'option d'usufruit ?

Bonjour,

La loi n'impose pas de forme pour l'exercice de cette option. Le mieux est quand même de le faire par écrit, soit en signant un document chez le notaire, soit en écrivant un courrier recommandé aux autres héritiers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431254
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

Cela peut aussi être un choix qui se déduit du silence du veuf :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431260
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Les enfants héritiers doivent ils être informés de l'option prise et comment ?
La loi ne l'impose pas, mais en pratique c'est nécessaire si on veut traiter la succession.

Si les enfants héritiers n'ont pas été informés de l'option prise, peut-on considérer au décès du dernier conjoint qu'il est réputé avoir opté pour l'usufruit du tout ?
Non si le défunt avait opté sans en informer les autres héritiers. Oui s'il est décédé sans avoir opté :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431266
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

La déclaration de succession du conjoint survivant remplace t'elle l'option d'usufruit ?
La déclaration de succession signée de l'époux survivant par lequel il se déclare usufruitier des biens du défunt est une manière d'exercer son option. Evidemment s'il ne signe pas la déclaration ou s'il ne déclare pas être l'usufruitier, cette déclaration de succession n'est pas une preuve du choix de son option.

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Modératrice

Bonjour

Je ne sais plus sous quelle forme - mail ou en présentiel -j'ai déclaré opter pour le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, mais je n'ai pas remarqué de formalisme particulier.

J'en ai informé mes enfants, sans formalisme particulier non plus.

Bonjour.

Nous supposons ici que vous parlez de l'option entre l'usufruit légal et le quart en propriété légal du conjoint survivant, prévus au 757 du code civil.

Les réponses ne sont pas les mêmes s'il s'agit des options entre propriété et usufruit (voire les deux) prévues par une libéralité entre époux (testament ou donation entre époux).
En particulier, l'option est alors un droit patrimonial immatériel transmis aux héritiers, chacun pour sa part, si elle n'a été exercée.