Paiement d'une soulte succession judiciaire diligentée

Une succession judiciaire a été sollicitée par le tribunal à la demande de mon frère - le notaire saisi , après avoir pris connaissance du dossier et entendu les parties, a reporté l'actif et le passif successoral à ma mère usufruitière -
une soulte doit m' être payeé ainsi qu' à mon frère ----
bien que ma mère soit d'accord, mon frère a refusé de vendre la maison de famille pour le réglement de ces soultes ---
Agée de 82 ans, n'ayant pas les fonds disponibles pour régler celles ci, ma mère peut elle demander à ce que ces sommes soient payées à son décès - Pour ma part, je n'y vois aucun inconvénient - mon frère peut il obliger ma mère à payer cette soulte --

Chère madame,


Je ne comprends pas vraiment votre question.

Qui est décédé?

Votre mère récupère quel bien dans la succession?

Pourquoi votre frère doit-il vendre une maison alors que la soulte est à la charge de votre mère?


Très cordialement.

Mon père est DCD laissant un testament en faveur de sa fille ( moi)- mon frère en désaccord a saisi le TGI pour régler cette situation d ou succession judiciaire
ma mère usufruitière s 'est vu accordée par le notaire l'actif et le passif successoral - ( biens immobilers et compte bancaires)
des conclusions du notaire, ma mère doit nous payer une soulte 47000 € pour moi et 25 000 € pour mon frère ----
ma mère ne dispose pas de cette somme - une proposition a été faite de vendre une maison pour régler ces soultes -
pour ma part j'étais d'accord -mon frère lui, a refusé - mon frère peut il donc obligé ma mère a lui payer cette soulte ????? ne peut on pas attendre le Décés de maman pour régler le paiement de ces soultes ??

Chère madame,

Je vous remercie pour ces informations.



Effectivement, votre frère peut exiger le paiement immédiat de cette soulte dès lors que le projet de partage est ratifié par le juge judiciaire et que ce dernier acquiert force exécutoire ou dès lors que tous les héritiers sont d'accords.

En revanche, vous avez la possibilité de ne demander le versement de cette soulte que dans une limité de 5 années. Au delà, vous ne pourriez plus rien invoquer au titre de la prescription.

Très cordialement.