Paiement rente compensatoire
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Posté le Le 12/01/2025 à 02:08
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession les enfants héritiers payent la rente mais leur père a adopté un enfant est-ce que cet enfant aura obligation de participer.
Cdlt
Dans le cadre d'une succession les enfants héritiers payent la rente mais leur père a adopté un enfant est-ce que cet enfant aura obligation de participer.
Cdlt
Posté le Le 12/01/2025 à 07:16
Hello !
Ouin un enfant adopté est bien un héritier réservataire au décès de son parent adoptif au même titre que les éventuels autres enfants du défunt. La rente compensatoire est versée dans les limites de l’actif successoral (les héritiers n'y sont tenus sur leurs biens propres).
A+
Ouin un enfant adopté est bien un héritier réservataire au décès de son parent adoptif au même titre que les éventuels autres enfants du défunt. La rente compensatoire est versée dans les limites de l’actif successoral (les héritiers n'y sont tenus sur leurs biens propres).
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