Chère madame,
Citation :
Aujourd'hui, la fille aînée de mon ex-mari m'assigne en justice afin de déterminer la valeur de la donation.
Qu'est-ce donc que cette donation?
Citation :
Ma fille étant mineure et héritière au même titre que la 1ère fille de mon ex-époux, puis-je demander à la succession une pension pour l'élever ??? Et quelles sont les démarches à faire ???
Qui paierait cette pension? Vous voulez la prélever sur la succession? Si tel est bien le cas, en effet, c'est possible. Une telle disposition n'existe nullement dans le Code civil. S'il n'y a pas de testament, chaque enfant reçoit la moitié de la succession, en pleine propriété, sans qu'il y ait lieu de prévoir une quelconque pension.
Très cordialement.