Plus value sur vente à un des héritiers
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 20/01/2016 à 05:25
Bonjour je cherche une réponse simple à la question suivante suite au décès de mon beau père, mes enfants (et moi même??) héritons d'une partie de son appartement occupé par ma belle mère qui en a l'usufruit.
mon beau frère héritier lui aussi veut nous racheter l'appartement en question.
mon beau frère héritier lui aussi veut nous racheter l'appartement en question.
Posté le Le 20/01/2016 à 05:25
Bonjour,
Citation :
Conformément à l'article 150 U du Code général des impôts,
"Ne constituent pas des mutations à titre onéreux dans la limite des soultes les partages de biens reçus par succession (Inst. 8 M-1-08 n° 19 et 22). Ces partages ne sont pas imposables dès lors qu'ils interviennent entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux. "
En conséquence, dans la mesure où vous avez acquis ce bien par le biais d'une succession et que c'est l'un des héritiers qui souhaite racheter votre part, alors l'impôt sur les plus-values n'est ici pas applicable.
Très cordialement.
Conformément à l'article 150 U du Code général des impôts,
"Ne constituent pas des mutations à titre onéreux dans la limite des soultes les partages de biens reçus par succession (Inst. 8 M-1-08 n° 19 et 22). Ces partages ne sont pas imposables dès lors qu'ils interviennent entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux. "
En conséquence, dans la mesure où vous avez acquis ce bien par le biais d'une succession et que c'est l'un des héritiers qui souhaite racheter votre part, alors l'impôt sur les plus-values n'est ici pas applicable.
Très cordialement.
Posté le Le 20/01/2016 à 05:25
Merci de cette réponse claire et précise. pour vous c'est de la routine mais pour nous qui ne comprenons rien au "jargon" notarié (sans vouloir vous offenser), nous avons l'impression de faire un parcours du combattant. Merci encore et bonne année à toute votre équipe.
Posté le Le 20/01/2016 à 05:25
Chère madame,
Ce n'est pas une routine car il faut se méfier des évolutions du droit et des réformes plus que fréquentes; d'autant qu'en réalité, ce n'est pas inscrit dans l'acte notarié.
Aussi, je suis bien placé pour comprendre que vous n'y compreniez pas grand chose à ce jargon juridique!
Je vous souhaite à mon tour mes meilleurs vœux.
Très cordialement.
Citation :
merci de cette réponse claire et précise. pour vous c'est de la routine mais pour nous qui ne comprenons rien au "jargon" notarié (sans vouloir vous offenser), nous avons l'impression de faire un parcours du combattant.
merci de cette réponse claire et précise. pour vous c'est de la routine mais pour nous qui ne comprenons rien au "jargon" notarié (sans vouloir vous offenser), nous avons l'impression de faire un parcours du combattant.
Ce n'est pas une routine car il faut se méfier des évolutions du droit et des réformes plus que fréquentes; d'autant qu'en réalité, ce n'est pas inscrit dans l'acte notarié.
Aussi, je suis bien placé pour comprendre que vous n'y compreniez pas grand chose à ce jargon juridique!
Je vous souhaite à mon tour mes meilleurs vœux.
Très cordialement.
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