Problème remboursement de dette sur succession

Bonjour à toutes et à tous,

En espérant que vous puissiez m'aider.

Voici le contexte:

- Février 2005 ma grand-mère paternelle décède, son mari (qui n'est pas mon grand-père) a donc l'usufruit de leur pavillon
- Juillet 2016 mon père (fils unique) décède suite à un séjour de deux ans et demi en EHPAD
- Juillet 2022 le mari de ma grand-mère décède à son tour, une succession est donc entamée

Voici mon problème:

Mon père étant peu fortuné (et à l'époque sous tutelle) ainsi que ma sœur et moi il bénéficie alors d'une aide de la part de la direction départemental de solidarité afin de combler la différence entre le coût de l'EHPAD et sa petite retraite. Dans le process habituel de la succession, afin de vérifier qu'il n'y a aucune dette en suspend le notaire envoie à tous les organismes d'état du département une "circulaire". La direction départementale de la solidarité lui répond alors qu'il y a effectivement un remboursement d'aide à effectuer suite aux deux ans et demi que mon père a passé en EHPAD (donc une somme très conséquente). Ma sœur et moi avions pensé à l'époque qu'il s'agissait d'une aide et non pas d'une sorte de "crédit".

Voici mes questions:

- Etant donné que mon père est décédé en 2016 et que la succession a débuté en 2022 est-ce que cette dette n'est pas légalement prescrite puisqu'elle date de plus de 5 ans ?
- J'ai lu que le début de la prescription commencerait à courir non pas à la date du décès de mon père mais à partir du jour où l'organisme qui demande ce remboursement a été informé de ce décès, qu'en est-il exactement ?
- Mon père étant sous tutelle à cette époque l'UDAF avait pour mission d'informer la totalité des organismes liés à lui de près ou de loin (y compris cette fameuse direction départementale de solidarité), si l'UDAF n'a pas fait cette démarche est-ce que l'on peut considérer que (vu que c'est une faute de leur part) la prescription commence malgré tout au jour où ils auraient dû les informer du décès ?
- Pour finir est-ce que le principe d'usufruit à une quelconque incidence sur cette loi de prescription ?

En vous remerciant par avance si vous pouvez m'aider.

Bien cordialement.

Bonjour

A priori au moment de son décès, votre père avait la nue propriété de la maison de sa mère. Comment cela a t-il été géré au moment de sa succession à lui ? Apparaissait elle dans l’inventaire ? Cet inventaire était il positif ? Votre sœur et vous avez vous accepté la succession de votre père ?

Bonjour,

merci pour votre réponse.

"A priori au moment de son décès, votre père avait la nue propriété de la maison de sa mère."

A priori oui, même si il n'était pas en bon terme je crois qu'il n'est pas possible en France de déshériter ses enfant, en revanche son mari à elle était bel et bien en usufruit dans la maison donc jusqu'à son décès en 2022 (mon père étant décédé en 2016).

"Comment cela a t-il été géré au moment de sa succession à lui ? Apparaissait elle dans l’inventaire ? Cet inventaire était il positif ?"

A vrai dire je n'en ai aucune idée car mon père n'avait pas d'argent et il me semble que nous n'avons eu affaire à aucun notaire au moment de son décès (est-ce possible ?), du fait nous ne nous sommes pas trop occupé de cela.

"Votre sœur et vous avez vous accepté la succession de votre père ?"

A priori oui car nous avons eu l'autorisation de récupérer sur son compte la somme de 2000€ que la tutelle avait mit de côté le temps de son séjour à l'EHPAD.

Encore merci pour votre réponse, effectivement c'est un dossier un peu complexe.

Edit: je viens d'avoir connaissance d'un nouvel élément, au décès de ma grand-mère l'acte notarié dit que mon père est héritier pour les trois quart en nue propriété et que le survivant (donc le mari de ma grand-mère) est propriétaire totalement d'un quart et donc de trois quarts en usufruit, cela donne au décès du mari de ma grand-mère 5 huitième pour les héritiers de son côté et 3 huitième pour ma sœur et moi.(je viens de modifier mon Edit - 13.04.23 à 10h42)

Bonjour,

C'est un peu ce que je craignais : la succession de votre père n'a pas été réalisée. La mission de l'UDAF cesse au décès du majeur protégé. Ils n'avaient pas à gérer la succession et comme vous, les héritiers, n'avaient rien fait, rien n'a été fait.

Le cas est donc beaucoup plus compliqué et il vaut mieux pour vous soit vous adresser à un notaire, soit attendre que quelqu'un de beaucoup plus qualifié que moi passe ici. En l'état, et sous réserve de validation ou correction du notaire ou de la personne qualifiée, je dirai qu'il vous faudra gérer la succession de votre père avant de gérer celle de votre grand mère (cela se règle dans l'ordre des décès). Le décès de votre père ayant eu lieu il y a moins de dix ans, et votre sœur et vous ayant récupéré les 2000 euros de l'UDAF, vous êtes à mon avis réputés comme ayant accepté la succession de votre père.

A la date du décès de votre père, il possédait déjà la nue propriété de la maison. Il va falloir demander à un notaire de reconstituer son patrimoine. Si la valeur de ce patrimoine excède une certaine somme (il me semble que c'est environ 40 000 euros, pour le moment) la direction départementale de la solidarité pourra récupérer sa dette.

Votre cas est très compliqué parce que vous n'avez pas géré en 2016. Voyez vraiment quelqu'un pour vous faire conseiller car si j'ai raison et que vous êtes réputés comme ayant accepté la succession de votre père, vous êtes tenus de rembourser la dette. Peut être que la pleine propriété des 3/8 de la maison de votre grand mère peut absorber cette dette, peut être que non. Mais dans tous les cas vous êtes en indivision avec les héritiers du mari de votre grand mère, qui voudront que les choses se règlent.

Bonjour,

merci beaucoup pour vos réponses. Effectivement je pense que nous allons être obligé de faire appel à un avocat spécialisé en succession. Je m'interroge sur plusieurs points:

- Comment peut-on avoir en même temps accepté la succession tacitement et que celle-ci ne soit pas réglée ? Théoriquement si on l'a accepté en retirant ces 2000€ elle a donc été réglée à l'époque, non ?

- D'autre part, que nous ayons accepté ou refusé (tacitement ou non) la succession de notre père en 2016 qu'est-ce que cela peut changer en ce qui concerne la prescription de cette dette ? Ils n'ont fait aucune démarche pour récupérer cette argent en six ans et demi, je comprends difficilement comment légalement ils peuvent obtenir cette argent maintenant.

(Oui les 3/8 excèdent 40 000€ et couvrent bien la dette).

En vous remerciant encore de prendre le temps de me répondre.

Rebonjour,

Le problème est la nue-propriété de votre père à la date du décès. S'il ne l'avait pas eue, vous étiez tranquille : une succession sans bien immobilier et inférieure à 5000 € peut effectivement se passer de notaire.

Mais il y a cette nue propriété. Encore une fois à vérifier, mais je pense que la succession n'est pas faite : une succession consiste en un état des lieux des actifs et passifs. Vous avez récupéré 2000 €, mais n'avait pas traité la nue propriété et les dettes de votre père. Dès lors qu'il y a de l'immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire. J'ajoute qu'il faudra probablement vous mettre en règle également auprès du fisc (vous avez six mois à compter du décès).

Je ne sais pas, pour ce que vous appelez prescription. La succession n'étant pas été gérée, il est possible qu'ils soient toujours dans leur droit de réclamer la dette. Je ne suis pas assez familiarisée avec l'ASPA pour vous répondre.

Rebonjour,

J'ai trouvé : https://solidarites.gouv.fr/recuperation-des-prestations-sociales

Les modalités du recouvrement
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services qui versent l’allocation.

[...]

Si parmi les héritiers il y a des nus-propriétaires (les enfants par exemple) et un usufruitier (le conjoint survivant par exemple), la caisse peut réclamer la totalité de sa créance aux nus-propriétaires.

L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans, non pas à compter du décès mais à compter du moment où la caisse a pu avoir connaissance du décès de l’allocataire, à l’occasion de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration (par exemple l’enregistrement d’un testament ou la déclaration de succession) mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des héritiers.


Donc la prescription commencera à la déclaration de succession, que vous n'aurez pas le choix de faire, je pense, pour pouvoir gérer celle du mari de votre grand mère ou la gestion ou vente du bien avec vos co-indivisaires.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Effectivement je pense que la succession de notre père vers nous n'a pas été faite pour la raison que vous avez invoqué (- de 5000€).

Lors du décès de notre grand-mère en 2005 ils ont attribué à mon père les trois quarts de la maison en nue-propriété à priori sans l'avoir retrouvé donc sans l'en avoir informé (concernant mon père il est indiqué sur le document: "sans adresse connu à ce jour").
J'en déduis donc que lors du décès de mon père personne n'était au courant (ma sœur et moi non plus d'ailleurs car nous découvrons tout juste le principe de nue-propriété) qu'il était propriétaire en partie d'un bien immobilier et à priori personne n'a fait de recherches à ce sujet.

En ce qui concerne la prescription, comme mon père était sous tutelle une personne de l'UDAF était chargée de la totalité des questions administratives le concernant. Cette personne devait informer la Direction départementale de solidarité (donc, le fameux organisme qui veut capter une partie de la succession) du décès de notre père (je recherche d'ailleurs activement ce document si toutefois il existe).

A votre avis, pensez-vous que ce document suffit pour engendrer une date de début de prescription ou est-ce que ce sont uniquement les documents cités (enregistrement d’un testament ou la déclaration de succession) qui sont une condition sine qua non pour cette date de début de prescription ?

Merci encore pour votre aide.

Rebonjour

A mon avis, non. Ce qui démarre la prescription est clair :
L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans, non pas à compter du décès mais à compter du moment où la caisse a pu avoir connaissance du décès de l’allocataire, à l’occasion de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration (par exemple l’enregistrement d’un testament ou la déclaration de succession) mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des héritiers.

L'UDAF avait pour seule obligation d'informer le département du décès pour que le versement de l'aide s'arrête. Ils n'avaient pas de raison de vous mentionner dans ce courrier. Cela dit, s'ils l'ont fait, vous pouvez tenter...

J'ajoute une remarque :

citation
le fameux organisme qui veut capter une partie de la succession

Ils ne cherchent pas à "capter" la succession, ils cherchent à se rembourser d'une somme prêtée pour aider la fin de vie de votre père, ce que vous n'avez pas fait, et sans laquelle il aurait eu une existence beaucoup plus difficile. Et s'ils cherchent à se rembourser, c'est parce qu'il y a d'autres personnes âgées à aider et donc à financer. Vous savez, la notion de solidarité.

Que vous cherchiez à échapper à la dette en jouant sur la prescription, why not, que vous sous entendiez que cet organisme de solidarité spolie les héritiers, clairement c'est non, me concernant.

D'accord, vraiment un grand merci pour votre aide, quoi qu'il en soit je vous tiens informé de l'évolution des choses ce qui pourra vous apporter une plus grande connaissance de ces cas de figures.

Edit: oui je ne savais pas trop comment formuler la phrase pour qu'elle soit la plus claire possible du coup j'ai opté pour cette "formule".
Cela dit j'ai énormément aidé mon père tant que j'ai pu avec mes petits moyens jusqu'à tant qu'il soit "forcé" par la tutelle (entre autres) d'entrer en EPHAD (et j'étais tout seul à son enterrement).