Question juridique quant à 4 enfants en présence, succession
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 28/06/2016 à 05:25
Alain est l'un des 4 enfants de Jean et à 3/16ème dans la succession de son père or son père a donné à Alain, dont la femme souffrante avait besoin de grand air, sa petite maison de guardian en Camargue, qui valait alors 120 000 euros. L’acte précisait que cette donation était « préciputaire ».
Mais en 2003, un incendie accidentel a ravagé totalement la maisonnette, sinistre pour lequel l’assurance a versé 90 000 euros. Alain s’est servi de cette somme pour investir dans une maison. La maison lui avait alors coûté 200 000 euros. Il y a ensuite fait construire une piscine, et un terrain de tennis, si bien que la maison a pris de la valeur, et peut être estimée à 290 000 euros, au lieu de 250 000 euros sans ces constructions. Qu est ce qu'une donnation préciputaire? Et est ce qu'une part doit être imputée à la succession d'Alain?
Mais en 2003, un incendie accidentel a ravagé totalement la maisonnette, sinistre pour lequel l’assurance a versé 90 000 euros. Alain s’est servi de cette somme pour investir dans une maison. La maison lui avait alors coûté 200 000 euros. Il y a ensuite fait construire une piscine, et un terrain de tennis, si bien que la maison a pris de la valeur, et peut être estimée à 290 000 euros, au lieu de 250 000 euros sans ces constructions. Qu est ce qu'une donnation préciputaire? Et est ce qu'une part doit être imputée à la succession d'Alain?
Posté le Le 28/06/2016 à 05:25
Chère madame,
Une donation préciputaire est une donation faite hors part successorale, c'est à dire qu'elle s'impute d'abord sur la quotité disponible, avant de s'imputer sur la réserve héréditaire. Elle permet donc d'avantager un héritier au détriment des autres, dans la limite de la quotité disponible (1/4 de la succession, article 913 du Code civil.
Conformément à l'article 922 du Code civil, pour déterminer s'il y a eu ou non atteinte de la réserve héréditaire des autres héritiers, il convient de calculer la valeur de la donation.
Dans la mesure où le bien a été détruit, et que l'indemnité d'assurance a permis de financer en partie l'acquisition d'un nouveau bien, il convient de calculer le profit subsistant, en prenant compte du mécanisme de la subrogation soit:
90000*(250000/200000)= 112 500 euros.
Quant à savoir si cette donation porte ou non à la réserve héréditaire, impossible de savoir sans connaitre le montant total de la succession.
Très cordialement.
Citation :
Mais en 2003, un incendie accidentel a ravagé totalement la maisonnette, sinistre pour lequel l’assurance a versé 90 000 euros. Alain s’est servi de cette somme pour investir dans une maison. La maison lui avait alors coûté 200 000 euros. Il y a ensuite fait construire une piscine, et un terrain de tennis, si bien que la maison a pris de la valeur, et peut être estimée à 290 000 euros, au lieu de 250 000 euros sans ces constructions. Qu est ce qu'une donnation préciputaire? Et est ce qu'une part doit être imputée à la succession d'Alain?
Mais en 2003, un incendie accidentel a ravagé totalement la maisonnette, sinistre pour lequel l’assurance a versé 90 000 euros. Alain s’est servi de cette somme pour investir dans une maison. La maison lui avait alors coûté 200 000 euros. Il y a ensuite fait construire une piscine, et un terrain de tennis, si bien que la maison a pris de la valeur, et peut être estimée à 290 000 euros, au lieu de 250 000 euros sans ces constructions. Qu est ce qu'une donnation préciputaire? Et est ce qu'une part doit être imputée à la succession d'Alain?
Une donation préciputaire est une donation faite hors part successorale, c'est à dire qu'elle s'impute d'abord sur la quotité disponible, avant de s'imputer sur la réserve héréditaire. Elle permet donc d'avantager un héritier au détriment des autres, dans la limite de la quotité disponible (1/4 de la succession, article 913 du Code civil.
Conformément à l'article 922 du Code civil, pour déterminer s'il y a eu ou non atteinte de la réserve héréditaire des autres héritiers, il convient de calculer la valeur de la donation.
Dans la mesure où le bien a été détruit, et que l'indemnité d'assurance a permis de financer en partie l'acquisition d'un nouveau bien, il convient de calculer le profit subsistant, en prenant compte du mécanisme de la subrogation soit:
Citation :
Article 922
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Article 922
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
90000*(250000/200000)= 112 500 euros.
Quant à savoir si cette donation porte ou non à la réserve héréditaire, impossible de savoir sans connaitre le montant total de la succession.
Très cordialement.
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