Recel successoral

Une personne est décédé en laissant un testament qui donnait l’usufruit au conjoint survivant d’une maison bien située et d’un terrain dans une autre commune .
Les années ont passés …
Un Acte de notoriété a été établi en 2014 par le conjoint qui bénéficiait de cet usufruit par testament et par l’un des héritiers , en occultant les autres ayant-droits .
Cet acte a été signé avec deux témoins qui ont témoigné de la véracité de ces déclarations.
Quelques mois après la signature de cet acte , en 2014, un terrain a été vendu au seul profit des deux complices .

A la mort du conjoint bénéficiaire du testament, les autres héritiers qui étaient dans l’ignorance de cet acte se sont manifestés et ont appris avec une grande surprise qu’ils avaient été éliminés de la succession.
Un projet d’acte rectificatif a été proposé par le notaire, et des acheteurs potentiels ont fait des propositions pour un achat du bien immobilier.
Les années ont passé avec des échanges pour une rectification à l’amiable, une vente et un partage . Malheureusement sans résultats.

L’héritier complice a persisté dans son affirmation d’être le seul héritier, malgré la proposition généreuse d’échapper aux sanctions en signant un rectificatif et en récupérant une partie de la somme du bien immobilier.

Le projet rectificatif étant en attente chez le notaire , les mois ont passé et le tribunal judiciaire a été saisi en juillet 2023
A la suite de divers échanges d’écritures , une première ordonnance a reconnu le recel successoral en janvier 2024.
L’héritier refuse toujours de reconnaître les faits et son avocat notifie , en mars 2024 , une injonction déclarant que l’acte de notoriété de 2014 était un projet !!!
Un acte qui a servi à vendre un terrain ?
A ce jour , la minute de cet acte a été fournie par le notaire et envoyée avec toutes les signatures , signatures qui étaient sur l’acte de vente du terrain …

Comment sortir rapidement de cette situation ???
Merci d’avance à vous tous …
Ensemble nous sommes plus fort

Bonjour,

Hormis l'épouse, qui sont les autres héritiers ?

Des enfants du défunt ? D'autres descendants ?

Ont-ils accepté la succession ?

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Modératrice

Merci Isadora ,
La Dame était propriétaire .
Elle a eu deux filles du premier mariage qui sont héritières ...
Elle s’est remariée et a eu un fils avec son nouvel époux
A son décès ,Son mari a bénéficié de l’usufruit .
c’est avec le fils né de leur union qu’à été enregistré l’acte de notoriété de 2014 qui ne mentionne pas l’existence des deux premières filles.
Le notaire a proposé un acte de notoriété rectificatif , mais le fils refuse de le signer , malgré la lettre recommandée envoyée par le notaire .

Bonjour.
Je ne vois pas pourquoi le fils devrait signer l'acte de notoriété rectificatif. On est dans une procédure judiciaire, il a été condamné du chef de recel successoral, l'existence des autres héritiers est acquise du fait du jugement.
S'il suffisait de ne pas signer pour que la condamnation soit sans effet, cela se saurait, et tous les condamnés en profiteraient.

Et par ailleurs, un acte de notoriété n'a jamais requis la signature de tous les héritiers. Lire en détail l'article 730-1 du code civil.
L'acte de notoriété n'est à signer que par les auteurs de la demande d'acte de notoriété. Cela devrait s'appliquer aussi à l'acte rectificatif.
Vous êtes les deux héritières évincées, vous faites une demande d'acte de notoriété en indiquant l'existence des deux autres héritiers, le fils et la veuve (aujourd'hui défunte), vous apportez les preuves de vos qualités d'héritières et de celles des deux autres, et vous signez seules cet acte de notoriété.

Le fils n'a absolument pas besoin de signer pour reconnaître vos qualités d'héritières (il y a une ordonnance pour cela, qui s'impose à lui), et par ailleurs, l'acte rectificatif ne va pas dénier sa propre qualité d'héritier.

Bonjour Rambotte
Et merci de votre réponse ..
Précisions : Le Fils et le Père ont signé en 2014 un acte de notoriété dans lequel ils prétendent être les seuls héritiers.
Au décès du pere , les autres héritières ont ouvert la succession chez leur Notaire et celui-ci s’est aperçu de l’écriture de cet acte et de la vente d’un terrain : évidence d’une volonté d’écarter les deux filles de la succession…
Le fils vivait dans la maison avec son père , et il y vit encore après le décès .
Le fils a refusé de signer un acte rectificatif pour reconnaître la légitimité de ses deux sœurs qu’il a occultées : c’est pour cela qu’une procédure a été engagée .

A ce stade , il prétend que c’était un projet , mais qu’il ne l’a jamais signé : la minute avec toutes les signatures , les leurs et celles de témoins a été envoyée au tribunal …
La question était comment en finir avec ce procès : il n’y a aucun doute sur le recel …

Nous ne savons pas quelle était l'étendue de vos demandes dans la procédure judiciaire que vous avez engagée, et qui a conduit à la reconnaissance judiciaire du recel successoral. Vous pouvez préciser ?

Normalement, il s'agit désormais de procéder au partage de l'indivision post-successorale, tenant compte du fait que, selon le 778, "les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier", et donc que l'héritier receleur n'a aucun droit dans ces droits réputés recélés.
Ce qui permettra de calculer une éventuelle soulte que le receleur devra vous payer, étant donné que le bien n'est plus dans ses mains.

A moins que vous envisagiez une procédure judiciaire d'annulation de la vente contre l'acquéreur (on imagine de bonne foi), mais ce doit être plus difficile.

L’ordonnance après débats a déclaré recevables les demandes relatives au recel successoral.avec un renvoi dans deux mois environ, pour une mise en état électronique aux fins de conclusions .
Deux semaines avant l’échéance, l’héritier receleur a déclaré que l’acte de notoriété de 2014 fourni par le notaire rédacteur de l’acte était seulement un projet sans signature.
La minute signée par les receleurs et les témoins a été fournie , mais il semble que tout repart à zéro , encore une fois, avec un nouveau report dans 3 mois …

En attendant, le recéleur est toujours dans la maison et la clôture de la succession n’est pas faite, bien que son acte frauduleux soit une certitude avec toute les preuves .

La demande était d’ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de la dame qui était initialement propriétaire .
Comment en finir ?

Je comprends que la procédure judiciaire entamée était une assignation en partage de l'indivision successorale résultant du décès de la dame, dans laquelle vous avez fait une demande concernant le recel successoral.

Je suppose que le juge a ordonné l'ouverture des opérations de compte et partage (en tenant compte des conséquences du recel), et a commis un notaire pour ces opérations. Il a peut-être aussi commis un juge pour surveiller ces opérations.

Je comprends que vous en êtes donc encore dans les opérations de partage, qui peut être complexe, et long, surtout en cas de mesures dilatoires.

Le partage judiciaire est décrit au code civil et au code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165529/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165251
Il faudrait demander à l'avocat ce qu'il compte faire en cas d'arrêt du processus décrit pour quelque raison que ce soit.

Concernant l'histoire de l'acte de notoriété qui n'était qu'un "projet" (donc susceptible d'erreur), je comprends que ce fut l'axe de défense du receleur, pour tenter de faire échec au recel successoral. Mais comme la vente du bien par le receleur et sa mère n'aura pu se faire qu'après une attestation immobilière après décès désignant les deux comme seuls ayants-droit, il aura bien fallu un acte de notoriété finalisé (que vous avez produit) pour que cette attestation immobilière puisse être rédigée.

Merci de votre intérêt pour ce dossier qui me paraissait simple puisque les faits sont là avec les preuves du délit !
Qu’en pensez-vous ?
Est-ce courant , ce genre de situation , où toutes les preuves de la rédaction d’un faux acte de notoriété sont présentes ,et d’une vente , et où le faussaire peut dicter sa loi à sa guise ?
C’est incroyable !!!
Sur la minute signée avec l’acte de notoriété, les signatures sont à toutes les pages , ainsi que sur l’acte de vente du terrain.
En effet , la vente du terrain n’a pu se faire qu’après la signature de l’acte de notoriété frauduleux par les deux receleurs : le père , et le fils en toute complicité : c’est écrit noir sur blanc sur les deux actes ( notoriété et vente du terrain ) ( la mère était la propriétaire en totalité de la maison ( mariage en séparation de bien )
et propriétaire pour moitié du terrain qui avait été acheté après le mariage
Mais pour le moment rien ne se passe !!!
La procédure vient de faire marche arrière …
Est-ce qu’il est possible de déposer des documents à l’attention du juge et directement au greffe ?

Nous, on n'a pas les documents judiciaires.
J'ai subodoré que vous étiez en partage judiciaire. Mais je n'en suis même pas certain. Et en relisant votre message de 10:46, je ne suis pas certain de l'état actuel d'avancement de la procédure, donc si le recel est définitivement jugé.

Sachez que même sans recel successoral, et sans héritier faussaire, un partage judiciaire peut prendre beaucoup de temps.

Merci de votre réponse…
Les actes sont là, incontestables et avec les signatures de faux témoins , leurs noms et leurs adresses ( à l’époque de la signature de l’acte de 2014 et il n’y avait pas la signature électronique à cette époque !!!)
Vous parlez de lenteur : le Mari receleur est mort en 2019 ….
Bon , je sais qu’il y a eu beaucoup de choses dans le monde depuis , mais …, ça me semble long…
Est-ce qu’il est possible de déposer des documents à l’attention du juge et directement au greffe ?
Ou plutôt risqué à votre avis ?