Refus de restitution du partie de la quotité disponible

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Posté le Le 26/04/2022 à 06:29
Bonjour suite au décès de mes parents le notaire en charge de la succession et du partage des biens à établi un projet ou il apparaît que une partie de la quotité disponible doit mettre reversée cependant la patience personne qui a reçu cette partie en donation du vivant de mes parents si refusé. Que puis-je faire ?en vous remerciant de votre aide

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Posté le Le 26/04/2022 à 13:03
Bonjour
Vous pouvez passer par la case justice, pour une action en réduction, dans la mesure ou votre réserve légale s'en trouve amputée.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Posté le Le 26/04/2022 à 13:47
Merci pour votre réponse bonne journée

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