Refus de restitution du partie de la quotité disponible

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 26/04/2022 à 06:29
Bonjour suite au décès de mes parents le notaire en charge de la succession et du partage des biens à établi un projet ou il apparaît que une partie de la quotité disponible doit mettre reversée cependant la patience personne qui a reçu cette partie en donation du vivant de mes parents si refusé. Que puis-je faire ?en vous remerciant de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/04/2022 à 13:03
Bonjour
Vous pouvez passer par la case justice, pour une action en réduction, dans la mesure ou votre réserve légale s'en trouve amputée.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 26/04/2022 à 13:47
Merci pour votre réponse bonne journée

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis