Signature d'un bail
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Posté le Le 09/09/2022 à 19:08
BONJOUR marque de politesse
Ma grandmère en 2018 a loué sa maison à un de ses petits enfants. Elle était en EPAHD à ce moment là. Etant propriétaire de la maison et saine de corps et d'esprit, devait-elle faire signer ses propres enfants pour le bail établi. (c'est en indivision)
MERCI marque de politesse
 
Posté le Le 09/09/2022 à 19:45
Bonjour et merci ???
Précisez la répartition de propriété ? Les enfants ne sont-ils pas seulement nu-propriétaires ?
Posté le Le 09/09/2022 à 20:12
Ma grandmère en était propriétaire et usufruitière
Posté le Le 09/09/2022 à 20:12
et les enfants ?
Posté le Le 10/09/2022 à 12:22
Les 4 enfants ne sont devenus propriétaires de la maison qu'au décès de ma grand mère survenu le 06/02/2021.Jusqu'à sa disparition mamie en avait la pleine propriété et l'usufruit.
Posté le Le 10/09/2022 à 12:29
Hello !
Douce vous voulez donc dire que votre grand-mère était propriétaire de sa maison et que ses enfants en sont devenus propriétaires en indivision à son décès, c'est bien ça ?
A+
Posté le Le 10/09/2022 à 12:46
La grand mère n'avait aucune obligation de demander à ses enfants pour signer ce bail.
Sauf si elle était sous tutelle ?
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