Succession à concurrence de l'actif net

Bonjour,

Quelqu'un peut il m'indiquer les inconvénients et coûts éventuels d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net svp ?
Mon père est décédé depuis 7 ans, j'avais très peu de contacts avec lui et je dois choisir d'accepter ou refuser la succession avec un minimum d'informations du notaire qui ne communique quasiment pas.
Merci

Bonjour.

Le processus d'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN) est un processus assez complexe, qui est sous la responsabilité de l'héritier. Il est possible que certains notaires acceptent la mission de gérer l'ACAN, pour l'exécution de ce processus.

Comme son nom l'indique, l'ACAN est une forme d'acceptation, ce qui empêche toute renonciation ultérieure. Certains non respect de cette procédure ont pour conséquence de transformer l'ACAN en une acceptation pure et simple.

Nous ne pouvons que vous conseiller de lire le code civil concernant l'ACAN, et donc ce que vous aurez à faire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150144

Le notaire n'est pas un devin, il ne peut pas connaître les dettes du défunt, sauf si un créancier le contacte. Il n'existe pas sauf erreur de registre national qu'on pourrait interroger pour connaître les crédits en cours.
En revanche, on peut recenser les comptes bancaires et les assurances-vie (fichiers Ficoba et Ficovie).

Merci pour vos explications.
Nous sommes 5 héritiers au total donc effectivement le plus simple serait que le notaire accepte de gérer ce processus.
Cette voie intermédiaire bien que complexe semble néanmoins offrir plus de garanties qu'une succession pure et simple...même si les inconvénients restent assez flous pour moi.

Bonjour,

Le seul inconvénient notable de ce mode d'acceptation, c'est qu'en cas d'erreur lors de la procédure, l'héritier est réputé accepter purement et simplement la succession, peu importent les dettes.

Si vous respectez la procédure à la lettre, il n'y aura pas d'autres inconvénients que le temps et la nécessité d'avancer quelques fonds.

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Modératrice

Merci Isadore

En fait les erreurs entrainant l'acceptation pure et simple sont :
- la faute de n'avoir pas déposé l'inventaire dans les deux mois à compter de la déclaration d'ACAN (ou à l'issue du délai supplémentaire accordé par un juge), article 790 ;
- l'omission volontaire d'éléments à l'actif ou au passif, article 800 ;
- la non affectation des biens ou des sommes retirées de la vente au paiement des créanciers, article 800.