Succession avec enfant d'une précédente union

Bonsoir,
Mon père est décédé au mois de septembre, il était marié sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage avec sa seconde épouse (donc divorcé de ma mère). Ma belle mère avait elle aussi un enfant d'une précédente union et ils ont eu un enfant en commun. En juin 2000, il y a eu une donation entre époux de l'usufruit de l'universalité des biens.
Mon père et ma belle mère avaient pour projet d'établir un acte pour départager les biens entre les 3 enfants (mon demi frère, le fils de ma belle mère et moi), mon père est malheureusement décédé avant.
Dans l'acte de succession que nous devons signé, il y a une partie qui n'est pas très claire pour moi, il s'agit d'un legs verbal. Mon père aurait fait part de manière verbale de ses souhaits au notaire. Il n'y a pas eu de testaments depuis.
Je transmets ce qu'il est noté, peut-être pourriez vous m'éclairer un peu afin de m'aider à bien comprendre :
Les requérants exposent :
Que Monsieur... avait toujours exprimé sa volonté que le bien immobilier sis à ...numéro..dépendant de la communauté existant entre celui-ci et Madame... son épouse soit réparti de la manière suivante :
- Au profil de son fils Monsieur... : la nue propriété de la moitié de deux bâtis et d'un terrain constituant le lot A du plan de division foncière en date du ...
-A profil de sa fille (moi) : la nue propriété de 3 appartements constituant les lots B et F du plan de division
- Au profil de Madame ....(ma belle mère) son conjoint : la pleine propriété d'un appartement de type 3 et d'un terrain, constituant respectivement les lots C et E du plan de division ainsi que la pleine propriété à raison d'un tiers terrain constituant le lot D du plan de division et la pleine propriété de toutes liquidités meubles et véhicules.
- Au profil de Monsieur....et Madame... (moi) : la nue propriété à raison d'un tiers chacun du terrain constituant le lot D du plan de division.
Que Monsieur... n'a pas matérialisé par un testament expressément sa volonté.
Madame... est qualité de conjoint survivant, Madame...(moi) et Monsieur...(mon frère) en qualité d'héritiers, déclarent vouloir expressément que l'ensemble des volontés du défunt soient respectées et s'engagent à exécuter l'ensemble de ses volontés et se faire respectivement délivrance des legs énoncés ci dessus.
J'ai bien compris le partage des lots. Ma belle mère m'a fait signé une autorisation de la banque afin de pouvoir utiliser les comptes bancaires, je dois également signer un document pour l'inventaire des meubles de la maison par un huissier.
Pourquoi préciser dans le legs verbal les véhicules, les liquidités et les meubles ?
N'a t'elle pas de toutes façons l'usufruit de tout ?
Nous n'avons pas beaucoup d'années de différence avec ma belle mère (16) et je n'ai plus ma mère, je ne voudrais pas passer à côté d'un petit héritage que je pourrais avoir de mon père, seule chose qui me resterait sans désavantager ma belle mère sur quoi que se soit bien entendu.
Si vous pouviez m'éclairer...
Je vous remercie et vous souhaite une belle soirée

Bonjour.


Si c'était la volonté de votre père que les choses soient ainsi distribuées, il est normal que cela soit précisé.
Vous pensez que des choses sont inventées et rajoutées dans ce legs verbal ?

Puisque des choses sont léguées en pleine propriété et d'autres en usufruit à la veuve, il faut vérifier que la quote-part de propriété ne dépasse pas un quart de la totalité du patrimoine (le legs ne doit pas dépasser la quotité mixte autorisée entre époux : 1/4 en pleine propriété et le reste, 3/4, en usufruit).

Dans le cas contraire, elle vous doit une indemnité de réduction, si vous demandez la réduction.

Ou alors, elle pourrait cantonner son émolument de sorte que vous ayez la nue-propriété de votre part de réserve.

Il faudrait faire modifier le texte d'engagement pour préciser que cet engagement ne constitue pas une renonciation expresse à l'action en réduction.

C'est le point à faire valoir au notaire : que vous entendez bien recevoir la nue-propriété de votre réserve, soit la nue-propriété de 3/8 des biens de votre père (ses biens propre et la moitié de sa communauté).

Ce qui implique de valoriser tous les biens, afin de vérifiez que la valeur en pleine propriété des biens que vous recevez est au moins de 3/8 de la valeur totale en pleine propriété. Sachant que vous recevez ces biens grevés d'usufruit.

Concernant l'héritage, vous le recevez, donc vous ne passez pas à côté, mais cet héritage ne pourra être transformé en argent utilisable qu'en vendant les biens qui vous sont échus. La valeur reçue étant sérieusement amputée par l'usufruit.

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes vos précisions. Cependant je ne comprends pas tout n'ayant aucune connaissance en matière de succession.
Vous me demandez si je pensais que des choses ont été rajoutées ou inventées dans le leg verbal. Je n'en sais rien, je ne sais pas ce que mon père a dit au notaire.Ma belle mère a rencontré le notaire très rapidement après le décès de mon père, je ne sais pas ce qu'ils ont mis en place lors de ce rdv. Quand j'ai rencontré le notaire en présence de ma belle mère et de mon frère l'acte avait été établi. Je ne comprends pas pourquoi les véhicules, les comptes bancaires...ont été rajoutés dans le leg verbal. Est ce que de toute manière cela ne revient pas à ma belle mère ? A t'elle également l'usufruit des véhicules et comptes bancaires ? Si je ne signe pas ce leg verbal ai-je droit à quelque chose ?
Je ne comprends rien aux termes 3/4, 1/4, 3/8, pleine propriété, nu propriété...
Concrètement je sais qu'en signant cet acte, je n'aurais rien jusqu'au décès de ma belle mère puisqu'elle en a l'usufruit mais si je ne suis pas d'accord avec ce leg verbal et que je ne le signe pas comment concrètement les choses vont se passer ?
Ma belle mère a l'usufruit de tous les appartements, elle touche intégralement tous les loyers ? Ai-je une part qui me revient ?
Je suis totalement perdue et je ne voudrais pas signer un acte que je ne comprends pas. Je n'ose pas demander d'explications au notaire, il est un ami de mon père et de ma belle mère.
Je vous remercie pour vos réponses.

Pourquoi vous dites qu'ils ont été "ajoutés" ? Vous aviez pré-connaissance des volontés de votre père, qui ne mentionnait pas ces éléments ?

Votre père attribue la pleine propriété à ces éléments. Sans le legs verbal, votre belle-mère aurait des droits résultant de la donation entre époux (pas forcément seulement l'usufruit).

Si vous ne reconnaissez pas le legs verbal, de toute façon, la donation entre époux s'applique. Soit la veuve va en justice pour faire reconnaître le legs verbal (ce n'est pas gagné), soit elle se contente de la donation entre époux.

Au titre de la donation entre époux, elle a le choix entre :
- l'usufruit seulement de la succession (je ne pense pas qu'elle choisira cela),
- un tiers en pleine propriété de la succession (sans usufruit sur le reste),
- la quotité mixte 1/4 en pleine propriété et l'usufruit du reste = 3/4 (son choix probable).
Ce choix s'applique à tous les biens.

Dans la troisième option, les deux enfants reçoivent ensemble 3/4 de la nue-propriété, 3/8 chacun.

Le legs verbal consiste à dire quels biens sont reçus en pleine propriété, les autres n'étant reçus qu'en usufruit. Il faut donc simplement vérifier que la fraction que vous recevez dans cette attribution atteint vos droits de 3/8 en nue-propriété.

Vous avez le droit de prendre votre propre notaire pour vous conseiller.

Je pense que vous pouvez exiger qu'il soit précisé que le legs verbal ne s'exécutera que dans la limite de la quotité spéciale mixte entre époux de 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, vous garantissant 3/8 en nue propriété, ou dans la quotité disponible ordinaire, vous garantissant 1/3 en pleine propriété.

Merci pour toutes ces précisions. Je vais essayer de prendre un rdv chez un notaire mais le temps me presse je dois signer l'acte par signature électronique.
Vous me demandez si je connaissais les volontés de mon père, je sais ce qu'il voulait que tels et tels biens reviennent à tels ou tels enfants.
Concernant les voitures, argent sur comptes... Je n'en sais rien. Je voudrais justement être au courant de ce dont je peux hériter maintenant puis au décès de ma belle mère et prendre mes propres décisions et faire mes choix en fonction de mes droits.
Je ne comprends pas pourquoi par exemple dans le legs verbal le notaire a rajouté le point concernant les voitures et les comptes bancaires. Si ce n'était pas rajouté dans le legs verbal, est ce que ma belle mère en aurait de toute façon l'usufruit et donc l'usage ou s'il n'était pas stipulé dans ce fameux legs verbal je pourrais proposer de vendre, par exemple, l'un des véhicules et que l'argent soit partagé entre elle, mon frère et moi ?
Concernant les parts des biens, je suis désolée, vos explications sont très claires mais trop complexes pour moi. Même en faisant des recherches à partir de celles-ci, j'ai du mal à comprendre. Je peux vous éclairer cependant sur un point, mon frère et moi cédons un appartement et un terrain à ma belle mère afin que son fils puisse en hériter au décès de celle-ci et je suis tout à fait ok avec cela.
Que voulez vous dire "dans la troisième option les 2 enfants reçoivent 3/4 de la nue propriété, 3/8 chacun ?
Quoiqu'il arrive, legs verbal ou pas legs verbal a t'elle l'usufruit sur tous les biens immo ?
Concernant l'héritage, je sais bien que je le reçois et que je ne passe pas à côté, c'est juste une question de timing,pour le moment je n'ai rien du tout à proprement parler, si elle a l'usufruit et l'usage tous : biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires, actions. J'hériterais de mon père au décès de ma belle mère si je ne décède pas avant elle vu notre écart d'âge.
Mon objectif n'est pas d'essayer d'obtenir un maximum de choses, loin de moi l'idée de la mettre en difficulté mais hériter de quelque chose de mon père serait dans un premier temps symboliquement parlant, important pour moi et deuxièmement ne nous voilons pas la face cela serait une aide financière non négligeable étant maman de 3 enfants et ne gagnant pas des mille et des cents.
Plus concrètement, ma question est la suivante : Si je ne signe pas ce qui a été rajouté sur ce legs verbal, puis-je hériter de quelque chose dès à présent ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle soirée

Vous n'hériterez de rien au décès de votre belle-mère, puisque c'est maintenant que vous allez hériter. Tout ce que votre belle-mère recueillera en propriété ira, à son décès, à ses deux enfants, dont votre demi-frère.

Vous allez devenir maintenant propriétaire de certains biens (ceux prévus par votre père), mais cette propriété sera grevée d'usufruit au profit de votre belle-mère, qui pourra donc jouir de votre héritage (mettre en location les biens dont vous devenez propriétaire). C'est pour cela que cette propriété s'appelle la "nue-propriété", c'est la propriété sans la jouissance). Au décès de votre belle-mère, l'usufruit s'éteindra, et votre propriété (votre héritage) ne sera plus grevée d'usufruit.

Si vous décédez avant votre belle-mère, ce sont vos héritiers qui vont recevoir votre propriété, qui sera toujours grevée d'usufruit. Ce sont vos héritiers qui recouvreront la pleine propriété au décès de votre belle-mère.
Si vous avez de descendants, ils seront vos héritiers, en concurrence avec votre conjoint survivant, le cas échant.
Si vous n'avez pas de descendants, mais un conjoint survivant, il sera votre unique héritier (on suppose que vous n'aurez plus votre mère).
Sans descendants ni conjoint survivant, votre héritier sera votre demi-frère.

C'est donc bel et bien aujourd'hui que vous héritez des biens, mais sans avoir la jouissance de votre héritage.

Je ne comprends toujours pas pourquoi vous pensez que les liquidités et les voitures sont un ajout du notaire. Qu'est-ce qui vous fait penser que dans son "vrai" legs verbal, votre père n'avait pas prévu les voitures et les liquidités ?

Il me semble qu'il est possible de contester le legs verbal, puisque par définition, il n'existe aucune preuve écrite de ces volontés. La seule volonté écrite est celle de la donation entre époux.

Ce qui vous est demandé de signer, c'est, en absence de preuves, la reconnaissance volontaire que votre père avait ces volontés, complétant la donation entre époux.


Vous ne cédez rien à votre belle-mère, c'est elle qui reçoit la propriété de certains biens selon les volontés (verbales) de votre père.


Si elle reçoit à la fois de la propriété et de l'usufruit (chose prévue par le legs verbal), la quantité maximale qu'elle peut recevoir sans contestation possible est 1/4 en propriété + 3/4 en usufruit. Les enfants héritiers ont donc, ensemble, une quantité minimale égale au complément, soit 3/4 en nue-propriété. Chaque enfant doit donc recevoir 3/8 en nue-propriété du tout.

Ce que vous recevez dans le legs verbal (la nue-propriété de tels et tels biens) ne doit pas être inférieur à 3/8 de la nue-propriété de tous les biens de votre père. C'est cela qu'il faut vérifier. Sinon le legs verbal dépasse la quotité permise au conjoint survivant par la loi. Vous avez le droit d'accepter ce dépassement, mais vous avez le droit de le refuser pour obtenir votre part minimale en nue-propriété.

Si vous ne signez pas le legs verbal, ce qui est prévu par votre père pour vous retombe sous le coup de la donation entre époux, et donc sera soumis à la quotité mixte 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit. Cela ne changera rien au fait que vous allez ne recevoir que de la nue-propriété. Simplement il y aura une indivision en nue-propriété sur les biens qui étaient destinés à vous. Et il y aura toujours la vérification à faire que vous avez votre minimum de nue-propriété.

Je pense qu'il faut simplement rajouter une clause selon laquelle le legs verbal s'exercera pour la conjointe survivante à concurrence de la quotité disponible spéciale mixte prévue entre époux (article 1094-1 du code civil). Ou alors une clause stipulant que l'acceptation du legs verbal n'emportera pas renonciation à réduction de ce qui dépasserait ladite quotité mixte.

Ce serait pas mal d'avoir votre propre notaire.

Merci pour cette longue explication qui devient de plus en plus claire.
En effet, j'avais appelé le notaire pour avoir quelques explications par rapport aux voitures et comptes bancaires et il m'a dit qu'il avait en effet rajouter cela dans le legs verbal car c'est ce qu'aurait voulu mon père. De plus, sur l'acte dans la partie " Déclaration du legs verbal il est décrit :
- Que Monsieur....avait toujours exprimé sa volonté que le bien immobilier sis à ...cadastré...dépendant de la communauté existant entre celui-ci et Madame...son épouse, soit réparti de la manière suivante :
- Au profil de son fils...la nue propriété de la moité des deux bâtis et d'un terrai d'environ...
Au profil de son fils fille....la nue propriété de 3 appartement de type2 constituant les lots .. et ..du plan de division susmentionné
- Au profil de Madame...son épouse la pleine propriété d'un appartement de type 3 et d'un terrain constituant respectivement les lots.. et ... du plan de division ainsi que la pleine propriété à raison d'un tiers d'un terrain constituant le lot... du plan de division susmentionné; et DE LA PLEINE PROPRIETE DE TOUTES LES LIQUIDITÉS MEUBLES ET VEHICULES
- Au profil de Mr....son fils et Madame ... sa fille : la nue proprété à raison d'un tiers chacun du terrain constiutant le lot.. du plan de division susmentionné.
Que Mr... n'a pas matérialisé par testament expressément sa volonté.
Madame ...en qualité de conjointe survivant, Madame....fille et Mr...son fils en qualité d'héritiers déclarent vouloir expressément que l'ensemble des volontés du défunt soient respectées et s'engagent à exécuter l'ensemble de ses volontés et se faire respectivement délivrance des legs énoncés ci-dessus.

Conjoint survivant
1) Madame..... son conjoint ci-dessus plus amplement...

COMMUNE EN BIENS AINSI QU'IL EST INDIQUÉ CI DESSUS
BÉNEFICIAIRE LÉGALE EN VERTU DE L ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DU QUART EN TOUTE PROPRIÉTÉ DE L UNIVERSALITE DES BIENS DÉTERMINES CONFORMEMENT AUX RÈGLES DE L ARTICLE 758-5 DUDIT CODE CIVIL
DONATAIRE DE L USUFRUIT DE L UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION EN VERTU DE L ACTE SUS ÉNONCE
LÉGATAIRE PARTICULIER TEL QU IL EST INDIQUE CI DESSUS

HERITIERS
MADAME.... SA FILLE NEE DE SON UNION AVEC MADAME (MA MERE) HABILE À SE DIRE PORTER HERITIERE POUR LA MOITIE SAUF A TENIR COMPTE DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES LEGS AU PROFIL DE MONSIEUR... (mon demi frère) ET MR.... (LE FILS DE MA BELLE MERE)
MONSIEUR... (mon demi frère) CI DESSUS PLUS AMPLEMENT NOMME ET DOMICILIÉ ET QUALIFIÉ
SON FILS NÉ DE SON UNION AVEC SON CONJOINT SURVIVANT

J'ai rajouté peut être des points qui pourraient être plus clairs. Dans tous les cas, je ne comprends pas pourquoi les meubles, voitures et liquidités ont été rajoutés dans la parties legs verbal (même si c'était le souhait de mon père) si cela dans tous les cas était de toute façon prévu comme cela SANS le legs verbal. D
Ma question est donc que ce passe t'il pour les véhicules, comptes bancaires....si je demande au notaire de supprimer cette partie ? Elle a la pleine propriété de tout cela ? Pourquoi pas la nue propriété ?
Que vient faire le fils de ma belle mère dans cet acte je ne comprends pas ?
Merci pour vos réponses, je vais contacter un notaire demain, je ne suis pas certaine d'en avoir les moyens, je n'ai aucune idée des tarifs pour des conseils.
Belle soirée

Je comprends un peu mieux l'histoire du rajout.

Il a dit "c'est ce qu'aurait voulu" ou "c'est ce qu'avait dit" ?
Comment le notaire peut-il savoir ce que voulait votre père sans que celui-ci en ait parlé ?
Donc de deux choses l'une, soit le notaire a entendu votre père s'exprimer au sujet des liquidités et des voitures, et alors cela peut faire partie du legs verbal, soit il a une croyance relative à ce qu'il voulait à ce sujet.

Mais au fond, cela n'a pas beaucoup d'importance. En effet, le legs verbal n'existe que par sa reconnaissance volontaire par les héritiers. Car un legs n'a de force que par l'écrit du disposant. Sans écrit, ce sont les héritiers qui décident de l'existence du legs.

Vous devriez donc avoir le pouvoir de décider ce qui est légué verbalement, éventuellement rien. C'est vous le maître de ce que vous voulez reconnaître comme étant la volonté orale de votre père.

Par ailleurs, il y a la donation entre époux, que je devine être "l'acte sus-énoncé", laquelle n'offre que l'usufruit de la succession (ce que je n'avais pas remarqué dans mes réponses).

Notez donc que sans le legs verbal, elle n'aurait la propriété de rien*, elle aurait l'usufruit des liquidités et des voitures. Donc l'intérêt du "rajout", c'est de la rendre propriétaire des liquidités et des voitures. Mais aussi de la rendre propriétaire du T3.
* disons que peut-être un peu au titre de ses droits légaux di 757 comme indiqué, si la valeur de la libéralité est plus faible que les droits légaux.

Le fils (votre demi-frère, pas l'enfant issu d'une précédente union ?) intervient pour que, lui aussi, il accepte que de la propriété de son père soit transmise à sa mère.

Bonjour,

Pour répondre à votre première question, finalement on ne sait pas si c'est qu'il aurait voulu ou ce qu'il a dit. Ce que mon père m'avait dit à moi c'est que ma belle mère aurait l'usufruit de tous les biens. Je ne pense pas vraiment qu'il soit entrer dans les détails concernant les véhicules... Nous ne le serons finalement jamais.
Concernant la partie du fameux T3, encore une fois je suis totalement d'accord avec cela. Mon père voulait que le fils de ma belle mère hérite d'un bien, je respecte sa volonté. Concernant les véhicules, liquidités et autres, ai je la possibilité de demander au notaire de rectifier le legs verbal et de demander que ma belle mère puisse en avoir l'usufruit mais pas la pleine propriété ? Dans ce cas là, le terme "nu-propriété" fonctionne aussi pour une voiture par exemple ?
Concernant votre dernière question, le fils qui apparait dans mon précédent message n'est pas mon demi-frère mais le fils de ma belle mère né d'une précédente union. Je ne comprends pas pourquoi son nom apparaît dans l'acte.
Je vous remercie

Que voulez-vous dire :
"disons que peut-être un peu au titre de ses droits légaux art 757 comme indiqué, si la valeur de la libéralité est plus faible que les droits légaux" ?

C'était le premier acte que j'ai signé il y a environ 1 mois. Je dois en signer un nouveau (celui dont je parle depuis le premier message) car le notaire demande un inventaire par un huissier (qui se fera demain), on me demande de signer un nouvel acte (c'est dans celui là qu'apparait le fils de ma belle mère né d'une précédente union) avec autorisation de l'inventaire sans ma présence car je travaille.

Donation entre époux
Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., notaire à ...
, le .., Monsieur ...., enregistré, a fait donation au profit de
son conjoint, qui a accepté, de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa
succession, au jour de son décès, sans exception ni réserve.
Dévolution Successorale
La dévolution successorale s'établit comme suit :
Conjoint survivant
Madame ... (ma belle mère) demeurant à ..
Née .. , le ..
Divorcée en premières noces de Monsieur.., divorcée suivant jugement rendu par le tribunal...
Commune en biens ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
Bénéficiaire légale, en vertu de l’article 757 du Code civil, du quart en toute
propriété de l’universalité des biens déterminés conformément aux règles de l’article
758-5 dudit Code.
Donataire de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession en
vertu de l'acte sus-énoncé.
Légataire particulier
Héritiers
1°) Madame..., demeurant ..(moi sa fille)

Née ... le ...

Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Sa fille, née de son union avec Madame... dont il est divorcé
Habile à se dire et porter héritière pour LA MOITIÉ (1/2) et légataire sauf à tenir
compte des droits du conjoint survivant.
2)Monsieur... (mon demi frère) époux de
... demeurant à ....
Son fils né de son union avec son conjoint survivant Habile à se dire et porter héritière pour LA MOITIÉ (1/2) et légataire sauf à tenir
compte des droits du conjoint survivant.
Madame ... (ma belle mère) a la qualité d'épouse commune en biens, bénéficiaire
légale du quart en toute propriété de la succession, donataire de l'usufruit de la succession
et légataire de Monsieur ...(mon père)
Madame ...(moi) est habile à se dire et porter héritière et légataire de
Monsieur... son père susnommé.
Monsieur ...(mon demi frère) est habile à se dire et porter héritier et légataire de
Monsieur ...son père susnommé
Option conventionnelle
Le conjoint survivant a opté conformément aux dispositions légales de l'art.1094-1 pour l'usufruit des biens de la succession.
Merci pour vos réponses

En relisant le message du 11/12/2024 à 22:13, je vois effectivement que le fils issu d'une précédente union est mentionné dans "sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant et des legs faits au profit de M. (mon demi frère) et M. (le fils de ma belle-mère)". Mais comme dans la description du legs verbal tel que vous l'avez reproduit, il n'apparaît pas sauf erreur de lecture, c'est juste une coquille sans conséquence. A moins que par ailleurs, votre père ait fait un tel legs.

La veuve dispose de droits légaux d'un quart en propriété en vertu du 757 (le 758-5 cité explique comment on calcule ce quart).
Si elle renonçait à la donation entre époux et au legs verbal, elle aurait toujours la faculté de recevoir ce quart en propriété.

Mais elle a reçu des libéralités. Il y a alors le 758-6 qui dit que les libéralités s'imputent sur les droits légaux (se soustraient). Puis précise que si les libéralités sont inférieures aux droits légaux, le conjoint survivant peut réclamer le complément (sans dépasser les quotités du 1094-1). C'est ce que veut dire ma phrase que vous n'avez pas comprise.

Je note la dernière phrase de votre dernier message "Option conventionnelle : le conjoint survivant a opté, conformément au 1094-1, pour l'usufruit des biens de la succession."
Je comprends finalement que la donation entre époux était une donation classique, avec ses 3 options que j'avais décrites, et que votre belle-mère a exercé un choix pour l'option "usufruit seulement", au lieu par exemple de choisir l'option mixte "1/4 PP + 3/4 U".

Le démembrement nue-propriété / usufruit peut avoir lieu pour tout type de bien, une voiture, une maison, du mobilier, des liquidités, des valeurs mobilières, des bouteilles de vin. Pour les biens qui ne peuvent s'utiliser qu'en se consommant (l'argent, le vin), il y a des règles particulières.

Comme indiqué dans un précédent message, vous devriez être en droit de reconnaître ce qu'il vous plaît dans le legs verbal. Donc vous avez le pouvoir de dire non pour les liquidités, donc de dire que vous ne reconnaissez pas la volonté de votre père de léguer les liquidités en propriété, alors que vous reconnaissez la volonté de votre père de léguer le T3 en propriété.

Les liquidités sont alors soumises à l'usufruit de la donation entre époux.

En temps usuel, l'usufruit sur des liquidités s'appelle un quasi-usufruit, c'est le droit de consommer ces liquidités, charge à les restituer au décès. Concrètement, vous devenez une créancière de la succession de votre belle-mère, et vous pourrez récupérer votre créance contre votre demi-frère et le fils issu de la précédente union.

Mais il existe de 1098-3 qui vous permet (pour protéger ce capital de liquidités) d'exiger qu'il soit fait emploi de ces sommes (grosso modo qu'elles soient placées, l'usufruitière ne pouvant pas y toucher, et ne pouvant que percevoir les intérêts). A son décès, vous récupérez votre capital.

Il serait alors possible de proposer un deal à la veuve : plutôt que l'argent soit entièrement à sa main (quasi-usufruit) ou complètement hors sa main via le 1098-3 (bloqué à votre nom), vous pourriez proposer le partage des sommes au prorata de la valeur des droits, en fonction du % de la valeur de l'usufruit. Quel âge a-t-elle ? Dans la cinquantaine ? Dans ce cas, se serait un partage 50/50, et chacun devient plein propriétaire d'une partie des liquidités.

Je vous remercie pour toutes vos réponses et le temps que vous y avez accordé.
J'ai signé ce matin l'acte sans y faire aucun changement car un huissier devait venir faire l'inventaire et le notaire attendait ma signature. Je ne peux pas faire un retour en arrière.
J'aurais cependant un échange avec ma belle mère car j'ai la nette sensation que le legs verbal a été établi clairement à son avantage. L'acte ne m'a pas été clairement expliqué, j'ai du aller à la "chasse" aux renseignements, auprès de vous, internet...
J'aurais souhaité que les choses me soient expliquées clairement, avec des mots simples et que je puisse prendre mes décisions, faire mes choix.
Finalement je sais aujourd'hui que je suis propriétaire mais qu'elle a l'usufruit de tous les biens, elle a la pleine propriété des véhicules, comptes... Elle se retrouve avec 3 voitures, une grande maison, 4 appartements avec loyers...
Je roule avec une vieille voiture, j'ai un gros crédit immo sur le dos et 3 enfants. Humainement parlant, si elle avait eu la spontanéité de se dire, qu'aujourd'hui je n'ai plus mon père, plus ma mère et que par exemple avoir la possibilité d'avoir une des voiture cela m'aurait fait plaisir. Aujourd'hui j'ai des souvenirs, des photos, une friteuse et 3 vestes de mon père ainsi que ma peine. C'est comme cela.
Encore une fois merci d'avoir pris le temps de me répondre, grâce à vous j'ai pu comprendre.
Je vous souhaite une belle journée

Concernant la reconnaissance par vous du legs verbal, c'est donc chose faite, cela va être difficile de faire annuler cette reconnaissance.

Les mots étaient pourtant assez simples, concernant le fait que c'était vous qui aviez le pouvoir de décision :

"[…] Mme ... fille […] en qualité d'héritière déclare vouloir expressément que l'ensemble des volontés du défunt soient respectées et s'engage à exécuter l'ensemble de ses volontés".

Vous signez, donc vous acceptez toutes les dispositions du legs verbal.
Vous ne signez pas, donc vous n'acceptez pas certaines dispositions du legs verbal. C'était aussi simple que cela.
Soit que vous les refusiez toutes, soit que vous n'en refusiez que certaines d'entre elles.


Mais tout n'est pas perdu, il reste à mon avis une chose à vérifier, qui n'est pas empêchée par la signature, laquelle ne me semble pas emporter renonciation à l'action en réduction. Vous avez 5 ans à compter du décès.

Il s'agir de faire vérifier, par exemple en prenant le temps d'avoir votre propre notaire, si la quantité de pleine propriété que reçoit votre belle-mère, valorisée au jour du décès de votre père, dépasse un quart de la valeur totale en pleine propriété de la succession.

En effet, puisqu'elle reçoit à la fois des biens en pleine propriété, et des biens en usufruit, ce qu'elle reçoit ne peut pas dépasser la quotité mixte 1/4 en pleine propriété et le reste, 3/4, en usufruit.

Il faudra donc faire valoriser tous les biens au décès, pour calculer la masse dite de calcul de la quotité disponible, et vérifier la valeur des biens transmis en pleine propriété à la veuve, qui ne peut excéder le quart.

Il faudra aussi vérifier la quotité de droits reçus par votre demi-frère, car il se peut que sa quotité de nue-propriété jointe à celle de votre belle-mère vous empêche d'avoir votre réserve d'un tiers en nue-propriété.

En cas d'excès du quart pour la veuve, et du non respect du tiers pour vous, vous avez le droit d'être indemnisée (indemnité de réduction).

Je ne suis pas certaine d'avoir la force d'engager ce type de démarches, en tout cas pas tout de suite.
Cependant je vais conserver précieusement vos réponses au cas où une jour...
Merci pour tout

Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour une question concernant un bien immobilier qui se trouve en Italie.
Mon père avait hérité de sa mère d'une maison en Italie. Pouvez-vous me dire si ma belle mère hérite d'une part concernant ce bien ?

Je vous remercie