Succession avec enfants de 2 lits différents

Notre père est décédé en decembre 2008 laissant un testament holographe stipulant qu'il légue à ses 4 enfants (3 d'un premier lit et 1 avec sa denière épouse)tous ses biens mobiliers et immobiliers souhaitant qu'ils soient vendus et partagés entre ses 4 enfants en parts égales.Il était marié sous séparation de biens et ses biens lui appatenaient en propre.Sa dernière épouse et son notaire affirme que le testament n'est pas valable donc qu'elle a droit au 1/4 en pleine propriété+ usufruit , alors que notre notaire dit que le testament est valable et qu'elle a seulement un droit d'usage et d'habitation sur la résidence principale.
Le testament est-il valable? Quels sont nos droits et qu'en est-il du droit d'usage dans les 2 cas (testament valable ou pas)? Je vous précise qu'elle a fait 6 procés à notre père afin d'obtenir de l'argent pendant leur vie commune.

Chère madame,


Sur quelle base invoque-t-il la nullité du testament?

Un testament holographe est valable dès lors qu'il est écrit à la main, daté et signé. Si le testament remplit toutes ses conditions, il est valable sauf à madame à demander en justice la nullité du testament au motif que vous l'auriez par exemple contraint à signer un tel document.


En outre, il y a une erreur. Si le testament est nul, madame ne bénéficie que du quart en pleine propriété. Elle ne dispose pas de l'usufruit. La femme dispose du quart en pleine propriété et des 3/4 en usufruit que lorsqu'il existe un testament en sa faveur, ce qui n'est nullement le cas ici.


Que le testament soit valable ou pas, madame bénéficie d'un droit au maintient dans le logement familial pendant une durée d'une année, ni plus, ni moins.

Très cordialement.

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Vous me précisez que le testament valable ou pas, madame bénéficie d'un droit au maintien au logement familial pendant une année,ni plus ,ni moins.Or dans tout ce que nous lisons sur la loi du conjoint survivant 2007 ,elle stipule qu'elle a un droit d'usage et d'habitation toute sa vie durant sauf en cas de testament authentique la privant de ce droit (ce qui n'est pas le cas ici).Sur quoi vous basez-vous?
Ce droit peut-être transformé en capital, ce qu'elle va surement vouloir faire, sachant qu'elle ne peut pas entretenir le domicile conjugal. Quels critères pour négocier au mieux peut-on mettre en avant?
Elle a reçu par testament 120000 euros d'assurance vie à partager avec son fils(qu'elle a refusés pour l'instant).La méthode fiscale d 'evaluation ne s'impose aux juges civils.

Chère madame,



Ceci est totalement faux.

Article 763 du Code civil:





C'est bien du Droit Français? Parce que le Code civil ne prévoit nullement que ce droit peut être transformé en Capital. Ce droit ne s'exerce qu'en nature. Si elle n'en veut pas, tant pis pour elle.



Une assurance-vie ne fait pas l'objet d'un testament. Une telle assurance prévoit directement, lors de la conclusion du contrat d'assurance, quelles en seront les bénéficiaires. En outre, ces assurances ne font pas partie de la succession. Elles ne doivent donc pas être prises en compte.


Très cordialement.

Merci encore pour cette discussion mais l'article 764 précise
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Aussi je ne comprends plus??

ARTICLE 766 du CC
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
Conclusion: comment pouvons nous ne pas l'entretenir puisqu'elle nous menace également de demander un pension

Chère madame,

Je vous prie de m'excuser, je m'étais braqué sur le droit au maintient "gratuit" dans le logement familial, cas le plus fréquemment rencontré, alors que vous faisiez référence au Droit viager "pris sur la part successorale".

Je suis désolé, maintenant que j'ai l'esprit plus clair, je vais "enfin" pouvoir répondre à vos questions:

Je reviens donc en arrière sur la discussion:



Le droit d'usage viager ne fait l'objet d'aucune indemnité lorsque celui-ci dépasse la part successorale du conjoint. Donc, quand bien même, madame ne toucherait rien sur la succession, elle pourrait théoriquement bénéficier de son droit viager.

Je dis théoriquement parce que de mémoire, ce cas ne s'est jamais produit et qu'à mon sens, il existe un contradiction dans les termes de l'article 764 du Code civil.

En effet, le conjoint n'est pas un héritier réservataire, contrairement aux enfants. L'article 764 du Code civil fait référence "au conjoint successible", autrement dit, le conjoint qui est appelé à bénéficier de la succession.

Or, dans la mesure où le conjoint a été "évincé" de la succession par un testament holographe, il n'est pas sûr, en tout cas d'un point de vue doctrinal, que le conjoint reçoive effectivement l'application du statut de "conjoint successible". Le terme successible signifie que la personne est appelée à la succession, qu'elle a ainsi à vocation à recevoir une partie du patrimoine du défunt. Ce qui n'est pas le cas de cette dame.



IL faut prendre en compte tout un tas de facteurs à commencer par son âge, la valeur approximative de son droit d'usage et d'habitation (Votre notaire pourrait le faire), modéré par l'opportunité pour elle de bénéficier de ce droit en capital plutot qu'en nature.


Très cordialement.

Bonsoir,
Je suis parfaitement d'accord avec vous sur la définition de conjoint successible,mais avocat et notaire ne soulèvent pas ce probleme et ne parle que de droit d'usage viager à vie .Nous cherchons une stratégie pour la faire sortir de la maison sur qui repose 90% de la succession. ISF,impots fonciers,travaux d'entretien. De quoi est-elle redevable avec certitude?
Nous devons rédiger un protocole d'accord sur ce droit d'usage viager.
Comment pouvons-nous nous proteger le mieux possible en signant ce protocole? mes 2 nieces héritiaires ont seulement 18 et 20 ans,étudiantes sans revenu.
Peut-elle demander une pension avec 1600 euros/mois(reversion,retraire,et revenus mobiliers)?
Merci

Chère madame,



Effectivement, à mon sens, ce droit d'habitation n'est pas dû. D'une part parce que madame n'est pas un conjoint "successible" et d'autre part, parce que l'article 764 du Code civil est à mettre en rapport avec l'article 765 du Code civil, alinéa 1, qui dispose que:



Donc, cela tend à affirmer que pour exister, il faut que le conjoint ait une part successorale. Je ne suis pas sûr qu'un tribunal ait la même opinion que votre avocat et votre notaire réunis.




Elle est redevable de la taxe d'habitation (CA Paris, 27 janv. 2000, D. 2000, IR 78), des travaux d'entretiens locatifs, et de l'ISF (CGI, art. 885 G).

En revanche, vous êtes redevable de la taxe foncière.



Il faut mettre en avant le fait que madame ne pourra pas assumer son obligation d'entretien. Ceci étant, si c'est sa résidence principale, elle ne sera pas redevable de l'ISF. Donc, les arguments pour la forcer à partir se limite finalement à la taxe d'habitation et au devoir d'entretien qu'elle serait incapable d'assumer financièrement.



En quoi seriez vous redevable d'une quelconque pension alimentaire si c'est bien deça dont nous parlons?


Très cordialement.