Succession avec passif, recherche de créanciers et risques

Bonjour,

Suite au décès de notre père nous allons ouvrir la succession avec notre belle-mère chez un notaire.

D’après mes connaissances très limitées de ses finances, il y aurait très probablement plus de passif que d’actif (une fraude fiscale très ancienne mais de grande ampleur, des cautions de prêts d’entreprise non remboursés auprès des banques et des crédits contractés et non remboursés).

Depuis plus d’un an notre père ne versait plus rien à l’huissier et le remboursement de la fraude fiscale a été arrêté il y a des années car il ne percevait qu’une petite retraite.

Mon frère, ma sœur et moi avons tous les trois une bonne situation, du patrimoine et des enfants en bas age que nous souhaitons préserver.

Nous avions toujours pensé que nous refuserions la succession le moment venu or si j’ai bien compris, dans ce cas, ce serait nos enfants mineurs qui devraient se positionner sur la succession via un juge.

Après réflexion et étude des différentes options successorales et en l’absence d’informations précises, il nous parait judicieux d’opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net.

Les questions ci-dessous nous taraudent et nous permettraient de préparer l’entretien avec le notaire :

1/Est-ce que l’acceptation à concurrence de l’actif net nous protège vraiment nous et nos enfants ?

Etablir le passif :

2/N’ayant aucun papier relatant des dettes de notre père ni aucune trace des fameux huissiers dont nous avions parlé ensemble à plusieurs reprises lors de repas de famille, est-ce que des études seront faites par le notaire auprès de l’administration fiscale et des banques pour lister les créances?

3/Si l’on a une vague idée de certaines banques qui pourraient figurer parmi les créanciers, doit-on les contacter ou les citer au notaire ? Avec une trace écrite pour nous protéger ultérieurement?

4/Si l’administration fiscale qui recouvrait la fraude est dans un autre département, doit-on les contacter ou est-ce que c’est le notaire qui le fera ? Au cours de sa vie, ce centre des impôts l’a oublié à plusieurs reprises pour mieux revenir après.

Eviter au maximum les risques :

Si j’ai bien compris les créanciers ont 15 mois pour se manifester à partir de la publication au BODACC de l’annonces de succession à concurrence de l'actif net et après c’est trop tard.

5/Comment se déroule ce type de succession, est-ce qu’elle est close dès que le passif est supérieur à l’actif ?

6/Peut-on demander au notaire de bloquer la succession durant les 15 mois pour nous protéger ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonjour.
La succession est déjà ouverte.

Une acceptation à concurrence de l'actif net est une forme d'acceptation de la succession. Ce n'est pas une sorte de sursis à opter. La renonciation est alors impossible.

Elle entraîne certaines actions à réaliser dans certains délais, faute de quoi elle se transforme en acceptation pure et simple.

En particulier l'inventaire.

On ne peut que vous inviter à lire en détail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150144 (code civil)
et
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165245 (code de procédure civile)

Pour l'instant nous n'avons pas encore choisi l'option successorale.

Nous allons faire le premier entretien avec le notaire.

Il est encore temps de renoncer il me semble non? D'après ma compréhension, nous avons 4 mois à compter de la demande du premier créancier pour choisir une option successorale.

Il est encore temps de renoncer il me semble non?
Oui puisque vous n'avez pas opté

D'après ma compréhension, nous avons 4 mois à compter de la demande du premier créancier pour choisir une option successorale.
Non, vous avez dix ans, sauf si vous recevez une sommation d'opter par le biais d'un commissaire de justice. Vous aurez alors deux mois, sauf si vous obtenez un délai en justice, mais en général deux mois suffisent. Le silence passés ces deux mois vaut acceptation pure et simple.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431358

Faute de sommation, si vous n'avez pas opté au bout de dix ans vous serez réputé avoir renoncé et vos enfants deviendront héritiers à votre place.

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Modératrice

Une stratégie possible est donc de ne rien faire pendant un peu moins de 10 ans, et voir si des créanciers se manifestent.
Au bout d'un certain temps, les créances se prescrivent.

C'est une bonne stratégie en effet.

En revanche, ma belle mère est dans le déni. Elle dit qu'il y a prescription.

Pour les dettes fiscales, je crois qu'il n'y a pas de prescription surtout quand une partie a déjà été recouverte et les dettes bancaires ont de mémoire 10-15ans. Pour donner un ordre d'idée, on parle à mon avis de 400000 à 600000€ de dettes hors intérets en tout et il n'y a pas de bien immobilier dans la balance et surement pas le solde en liquidités.

Elle voudrait accepter purement et simplement car elle pense toucher de l'argent rapidement donc elle va surement nous pousser à prendre une décision.

Alors chacun a son droit d'opter indépendamment des autres, mais effectivement, le risque est qu'alors ce soit elle qui vous fasse sommation d'opter.

Les dettes fiscales se prescrivent aussi, mais peut-être ont-elles leur propre délai prévu par une loi particulière. La prescription est une matière assez complexe.

je crois qu'il n'y a pas de prescription surtout quand une partie a déjà été recouverte
C'est par défaut trois ans pour l'impôt sur le revenu, un an pour la taxe foncière et la taxe d'habitation. C'est plus long en cas de fraude.

Il y a une prorogation en cas de fraude :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale

La prescription peut bien sûr être interrompue, notamment par des actions visant à recouvrer la somme due. Par exemple elle ne sera décomptée qu'à partir du dernier paiement, volontaire ou non. Mais enfin elle existe, sauf pour la taxe d'habitation et la taxe foncière quand l'erreur émane du contribuable.

Elle voudrait accepter purement et simplement car elle pense toucher de l'argent rapidement
Essayez de la pousser à consulter un notaire, dans son propre intérêt et si vos relations le permettent.

elle va surement nous pousser à prendre une décision
A noter que si vous refusez la succession, elle sera proposée à vos enfants, puis à leurs enfants s'ils refusent à leur tour.

La sommation n'engage que l'héritier qui la reçoit. Donc si elle vous somme vous et que vous refusez, elle devra recommencer avec vos enfants.

Il faut l'accord du juge pour refuser une succession au nom d'un mineur. Il faut faire un inventaire, remplir le formulaire et apporter les justificatifs montrant que la succession est déficitaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

La procédure n'est pas très complexe, mais si un mineur est sommé d'opter ses parents doivent réagir vite et si besoin demander un délai. Sinon il est réputé accepter la succession, dettes incluses.

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Modératrice

Nous avons enfin vu un notaire.

Il nous a expliqué ne pas être en mesure de rechercher le passif. Il va intéroger les banques et les centres des impots sans garantie.

En outre, il s'occupe de l'inventaire mais ce n'est pas lui qui fait les publications au bodacc et qui gère en cas de succession au benefice de l'actif net.

En gros, je vais devoir m'occuper seul de toute la procédure.

Bonsoir

Il faut savoir ce qu'il y a "à sauver" dans l'aventure car vous n'êtes pas à l'abri de voir débarquer un jour un créancier qui va vous réclamer des sommes qui sont devenus énormes avec les intérêts de retard. Sachez que si un créancier fait une action rar, mise en demeure, huissier. Même une fois par an.
L'affaire ne se prescrit pas.

Votre père qui a déjà eu maille à partir avec la justice .. Vous n'êtes pas à l'abri d'une mauvaise surprise.

Les frais d'inventaires ne sont pas gratuits ET COMME VOUS L'indique RAMBOTTE .. Ca peut être considéré comme une acceptation.

Le mieux pour vous préserver et préserver votre famille n'est pas de renoncer ? Vous ne faites aucune action comme l'inventaire.

Bonne réflexion. Cordialement

L'inventaire en soi n'est pas une acceptation, en tous cas si on la paye de ses deniers. On a le droit d'analyser une succession avant d'opter.

C'est l'acceptation à concurrence de l'actif net qui est une acceptation, et le défaut d'inventaire dans les délais transforme cette acceptation en pure et simple.

Pour répondre à ABAD64, je ne peux pas renoncer car j'ai des enfants en bas age et il y a rien à gagner. Les actifs couvrent peut-être seulement les frais de notaire.

Si je renonce, c'est à eux que reviendront "mes parts" d'actif et de passif.

Comme ils sont mineurs, il y aura l'intervention d'un juge des tutelles qui demandera l'inventaire car il ne peut refuser pour eux sans avoir la certitude que c'est déficitaire.

Donc en gros j'ai l'impression que cela ne simplifierait pas ma situation mais au contraire la complexifierait.

Dans l'idéal, ce serait bien que je trouve une grosse dette supérieur à l'actif d'un créancier et la nous pourrions tous renoncer direct sans difficulté.

Bonjour,

Vous faites l’inventaire. Il montre un passif supérieur l’actif. Vous renoncez à la succession, ensuite vous demandez au juge des tutelles de renoncer au nom de vos enfants. Où est le problème ?

Le problème est que pour le moment, nous n'avons aucune preuve du passif sauf un talon de chèque avec un chèque émis à un supposé huissier dont nous n'avons pas le nom et des discussions qu'on avait eu.

Après interrogation des services des impots, ils disent que c'est trop vieux, qu'ils ne trouvent pas et que du coup c'est fini.

Il y a de grande chance qu'à la fin de l'inventaire, le résultat soit positif de 20-30K€. C'est ça le problème! La partie immergée de l'iceberg et les créanciers tardifs.

Et si c'est positif, on pourra par renoncer pour les enfants.

Bonjour,

Je suis les discussions depuis le début et une question se pose en présence
D’enfants mineurs qui requiert autorisation d’un juge pour renoncer à une succession
Il apparaît en effet que le juge statue uniquement sur un inventaire d´un notaire ou commissaire priseur à un instant T pour donner ou non son autorisation aux parents d´un enfant mineur sans se soucier des conséquences d´une telle décision en cas de refus et au cas de manifestation de créances tardives possibles.
En cas de doute il est préférable de renoncer à la succession pourquoi les enfants mineurs en seraient privés ?
Qu’un juge en décide autrement et risque de mettre en péril l’avenir des enfants mineurs avec des dettes est inacceptable
Quels sont les garanties et recours, les juges sont - ils responsables de leurs actes’ décisions en contractions avec celles des parents ?

Bien cordialement
Jean

Lorsqu'il y a des enfants mineurs je pense que c'est toujours une acceptation à concurrence de l'actif net (bénéfice d'inventaire).

Les créanciers ont 15 mois pour se manifester et après c'est trop tard.

Bonjour,

@overseas

J’entends bien et c’est ce qu’on peut lire concernant les enfants mineurs.

Ce qui me gêne c’est que apparemment (je peux me tromper n’étant pas juriste) vous ne pouvez pas avoir l’accord du juge avant de vous positionner au préalable par rapport à la succession, ce qui signifie que si vous la refusez et que le juge ne donne pas son accord pour vos enfants mineurs vous serez alors devant le fait accompli ! Et le « bébé »sera transmis à vos enfants.
Ensuite si ni vous même, ni le notaire peuvent déterminer avec certitude l’actif du passif de la succession, comment le juge le pourrait ?

Les parents sont en général adultes et responsables de leurs enfants et à mon sens ils devraient avoir le pouvoir de décision, ou avoir la possibilité de s’entretenir au préalable avec un juge aux affaires familiales, dans des cas risqués tels que vous décrivez.

Bien cordialement
Jean

Lorsqu'il y a des enfants mineurs je pense que c'est toujours une acceptation à concurrence de l'actif net (bénéfice d'inventaire).
Non, avec l'accord du juge cela peut-être une acceptation ou un refus pur et simple, qui a les mêmes effets pour les mineurs que les adultes.

Quels sont les garanties et recours, les juges sont - ils responsables de leurs actes’ décisions en contractions avec celles des parents ?
Le juge tranche en fonction des éléments communiqués par les parents. Il appartient à ceux-ci de justifier que leur décision est conforme à l'intérêt de leur enfant. Si les parents oublient des dettes ou dissimulent l'existence de biens, c'est leur responsabilité à eux qui pourra être engagée. Si un juge prend une décision contraire au bon sens, il appartiendra aux parents de faire appel.

Le rôle du juge est de s'assurer que les parents ne privent par leur enfant d'une succession bénéficiaire ou contraire lui fassent accepter une succession déficitaire.

S'il y a des doutes, il faut en effet opter pour l'acceptation à concurrence de l'actif net, démarche qui ne requiert aucune permission du juge. C'est une procédure qui sert justement au cas où l'on ne connaît pas l'ensemble des dettes du défunt.

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Modératrice

A propos de l'acceptation à concurrence de l'actif net, le notaire me dit ne pas gérer cela. Il fait uniquement l'inventaire sur base des éléments communiqués et de ficoba.

Visiblement ce sera à moi ou un autre héritier (va falloir se mettre d'accord pour en désigner un ) de gérer les déclarations au Greffe du Tribunal Judicaire, la publication au bodacc, celle de l'inventaire dans les 2 mois et les retours des créanciers pendant 15 mois.

Je trouve cela étonnant que ce ne soit pas le notaire qui gère ceci.

Il dit vaguement que certaines sociétés vendent les lettres type qui respectent le formalisme attendu par le tribunal mais que ce n'est pas de son ressort.

Qu'en pensent les notaires ici présent s'il y en a?

En quoi consiste la tâche une fois les publications faites? Est-ce vraiement fastidieux?

Est-ce que l'on peut mandater un pro pour faire ça car nous sommes tous assez occupés et ça dure 15 mois? J'imagine que les impots, les banques et les huissiez scrutent le bodacc et qu'ils doivent se présenter assez rapidement donc c'est surtout les premiers mois ou il y a un peu d'animation.

Les notaires peuvent éventuellement le faire en se faisant payer, mais c'est un travail risqué car certains non respect de délai dans le processus rendent l'acceptation pure et simple. Qui voudrait commettre une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis de l'héritier qui aurait délégué ce travail ?


Je vous avais invité dans ma toute première réponse de lire ce que dit le code civil et le code de procédure civile. Tout est expliqué sur ce que vous devez faire. Je pense que dans la pratique, quasiment personne ne fait d'acceptation à concurrence de l'actif net, sauf celui qui a une expérience professionnelle de liquidateur judiciaire.