Succéssion bloqué / difficultés avec notaire en charge

Bonjour, je me permets de créer ce sujet et espere obtenir des reponses concrètes et avis non influencés par une confraternité

je suis obligé d'exposer mon dossier pour éviter toutes confusions

composition familiale :

2 parents mariés sous le regime de la communauté
de cette union 2 enfants
une fille ( ma soeur )
et moi garcon adopté suite a une adoption pléniere

mes parents se séparent en 2017
ma mère présente des à l'époque des signes de troubles cognitifs
ma soeur acceuille ma mère chez elle, est derriere elle pour demander le divorce ( relation confictuelle avec notre père depuis de nombreuses années )
j'arrive a avoir peu de contact avec ma mère avec ma soeur qui fait obstacle
En 2019 ma maman est placée sous curatelle renforcée, ma soeur se proposant d'etre sa curatrice est designée.
Je ne suis pas sollicité pour cette mesure, le tribunal ne pépond pas a mes sollicitations.
2020 le divorce est prononcé ( seul bien de la communauté une maison de famille )
2021 mes parents décident de vendre cette maison, compromis de vente signé, 3 mois après mon père décéde
donc ouverture de succéssion
signature de la vente de la maison
le notaire désigné par ma soeur rédige l acte de notoriété
mon père avait une nouvelle compagne et lui lègue 20% de son patrimoine
donc 40% moi
40% ma soeur
20% Leg

le notaire impose donc la désignation d 'un mandataire ad'hoc a cause du conflit d'interet de ma soeur (héritiere/curatice )
2022 ma mère est placéé en Ephad
suite a des conflits entre ce notaire et ma soeur, elle souhaite que le notaire en charge de la succéssion soit changé.
un mandataire ad'hoc est désigné en Mai 2023
un autre notaire est donc désigné, entre Mai 2022 et Aout 2023, il n'honore pas 3 rdv téléphoniques.
En Aout 2023 premier rdv a son office, ou il me dit que la succéssion allait etre réglée rapidement, il me donne un relevé de compte de la succession ou apparait en actif les sommes de la vente de la maison et quelques dettes courantes au passif réglées par le notaire.
fin 2023, il nous envoie un projet de partage joint un relevé de compte, et la surprise je découvre qu'il a procédé a plusieurs avances en capital pour ma soeur et ma mère a hauteur de 42000euros pour l'une et 80000euros pour l'autre.

je demande alors a ce notaire, pourquoi a t il procédé a ces avances sans l'accords des indivisaires ne me repond pas, je lui propose alors de respecter la parité entre les héritiers
il m'a transféré 20000euros en avance en capital et a refusé plus.

Mars 2024, je suis convoqué pour la premiere fois par le juge des tutelles, audiience pendant laquelle ma soeur s'est fait réprimendée pour defauts de gestion (aucuns comptes de gestion transmis depuis 2019 ) la juge a donc décidé avec mon accord que ma soeur soit destituée, et d'aggraver la mesure en tutelle (vu l'etat de ma maman ) confiant cette tutelle a l'udaf.

3 mois plus tard ma maman décède

Je décide et arrive a obtenir les dossiers médicaux et bancaires de ma maman.

et la stupeur je découvre que ma mère a été déclarée en incapacité complète de gerer ses besoins administratifs et patrimonaux et impossibilité de se gerer au quotidien.

et re stupeur, apres etudes de ses comptes bancaires
près de 200000euros detournés par ma soeur ( loyers perso, virements et chèques faits et écrits par ma soeur directement vers ses comptes etc ... )

j'apprend par le notaire que ma mère accompagnée par ma soeur a fait un testament en 2022 pour ma nièce (fille de ma soeur )

je le re interroge donc sur les avances en capital, sa reponse : ne pas m'inquiéter que les sommes seraient rapportées a la succession, il concède qu'il aurait du avoir l'accord de tous
concernant le testament, il me dit que la jurisprudence est constente et que je ne pourrais pas le contester

un projet d 'acte de notoriété nous ai transmis a ma requete, projet qu'il nous envoie en incorporant un paragraphe "acceptation de succession" qui n'apparaissant pas dans le meme acte de la succession de mon père
je lui demande d'enlever ce paragraphe et il s y oppose et refuse donc de regulariser la succession, et m'empeche d'avoir cet acte.

je lui transmet a sa demande toutes les pieces concernant les sommes detournées.

dernieres reponses de sa part

il a conseillé a ma soeur de se faire representer par un avocat
sur l'acte de notoriété, il déclare de nouveau, qu'il ne dressera pas d'acte de notoriété tant que tous les heritiers n'accepteront pas ce paragraphe ! je lui ai demandé plus de précision, ses précisions : j'ai prévu cette acceptation car sinon un 3eme acte devra etre fait avec un surcout.

merci de m'avoir lu donc mes questions sont :

avances en capital sans accords de tous, est ce normal ? que faire pour obtenir dans les règles une avance en capital ne depassant pas ma part successoral

acte de notoriété : alors que je lui en fait la requete, son argument de refus est il justifié? peut il faire obstruction alors que je lui en fait la requete ?

si vous avez d'autres solutions (svp veuillez evitez les questions du genre, pourquoi n'acceptez vous pas la succession etc etc )

Bonjour.

Il n'y a pas de confraternité ici, dans la mesure ou les intervenants qui répondent, pour la plupart, ne sont ni avocats, ni notaires.

Un acte de notoriété n'a pas vocation première à comporter des clauses d'acceptation. Il peut en comporter pour aller plus vite, mais stricto sensu, la clause ne fait pas partie de l'acte de notoriété (article 730-2 : "L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession"). C'est donc comme si le document était la fusion de deux choses, l'acte de notoriété proprement dit, et un acte d'acceptation.

Notez que si vous agissez en justice, cela emportera acceptation de la succession. Et d'ailleurs, avoir demandé et finalement réussi à avoir aussi une avance devrait emporter acceptation de la succession.

Rambotte merci tout d'abord de votre réponse

Merci de me confirmer ce que je pensais sur le fait que la clause d'acceptation de succession n est pas obligatoire, mais la question comment faire pour que le notaire face l'acte de notoriété sans cette clause?

concernant les avances percues, elles sont intervenues dans le cadre de la succession de mon papa donc je vous l'accorde cela vaut acceptation de la succession de mon papa, ma maman n'etait pas decédée a l'epoque et etait dans l'indivision.

comment agir face a ce notaire qui oppose un refus non justifié?

il a aussi été informé et destinataire des éléments demontrants le recel, seule réponse de sa part, il a conseillé a l heritier accusé de recel de se rapprocher d'un avocat ne pouvant faire plus pour cause de neutralité.
Mais le notaire aurait en effet, un devoir de conseil qui est inhérent à sa fonction et qui ne peut être délégué ou ignoré, même en cas de neutralité, il est affirmé que le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties, ne peut se soustraire à cette obligation et se doit d'agir avec diligence, ne peut se retrancher derrière une prétendue neutralité pour éviter d'informer ou de conseiller les parties sur les enjeux de la succession ou d'autres actes juridiques.

Qu'en pensez vous?

Bonjour,
Vous pouvez vous faire conseiller par votre propre notaire, que vous devrez rémunérer à cet effet.

Notez qu'un notaire n'a pas pouvoir de trancher un litige entre héritier. Il ne peut pas décider qu'il y a eu recel successoral*, il n'est pas juge.

* Ne pas oublier l'adjectif "successoral", le "recel successoral" est une locution nominale formant un tout indissociable, le "recel successoral" n'est pas un recel, vu que la définition juridique du recel est (code pénal) "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit". Ce n'est évidemment pas le cas des biens de la succession.

Rambotte ,je vous rejoins sur le fait que le notaire ne soit pas juge, meme si dans certains cas on lui octroit des pouvoirs dont il ne devrait pas disposer (exemple dans la capacité a diagnostiquer si une personne est saine d esprit pour tester )

par contre, meme si le notaire n'est pas juge, il apparait qu'en effet, le notaire a un devoir de conseil qui est inhérent à sa fonction et qui ne peut être délégué ou ignoré, même en cas de neutralité, il est affirmé que le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties, ne peut se soustraire à cette obligation et se doit d'agir avec diligence, ne peut se retrancher derrière une prétendue neutralité pour éviter d'informer ou de conseiller les parties sur les enjeux de la succession ou d'autres actes juridiques.

Avez vous des conseils, orientations ou autre pour arriver a obtenir de ce notaire l'acte de notoriété et cesse de faire obstruction sans motif réel et qu'il agisse comme il se doit dans le cas évoqué de recel a sa connaissance?