Posté le Le 10/03/2024 à 10:03
Ah, dans ce cas, il s'agit bien d'une répartition de quotités de propriété, donc d'attributions de droits indivis sur la masse globale.
Comme il n'y a jamais eu de donations, la seule restriction est que chacun ait au moins 25%, sa réserve héréditaire. Encore qu'on a le droit d'accepter de recevoir moins que sa réserve.