Succession de mon père régime de la communauté

Dans le cadre de la succession de mon père marié en 1946 sous le régime de la communauté
Les biens de mes parents comprennent une maison évaluée à 250K€ et le reste de l'actif (voiture mobilier liquidités) s'élève à 27K€
Quelle sera le cout de l'attestation immobilère et de la déclaration de succession? le calcul se base t-il sur la totalité ou sur la moiié des actifs (la part de mon père)?
Y at-il obligation de faire une déclaration d'option par un notaire et pour quel montant (ma mere souhaite simplement etre usufruitière)?
Mon père possédait une part sociale de 100 € dans une sa crée par ma soeur et son mari y a til lieu d'établir un certificat de propriété et pour quel montant?

Chère madame,




Le calcul de l'imposition est fonction du nombre d'héritier et de ce chacun va effectivement percevoir sur la succession: A priori, avec deux enfants bénéficiant chacun d'un abattement de 156 000 euros et une mère usufruitière (bénéficiant d'une exonération des droits de succession), vous n'aurez aucun impôt à payer.

La déclaration de succession est toutefois obligatoire. Seul le notaire pourra vous expliquer le détail de ses frais: En effet, tous les frais ne sont pas tarifés et il appartient à chaque notaire de déterminer lui même les tarifs qu'il entend pratiquer.


Oui, c'est obligatoire puisque en choisissant d'être usufruitière, votre mère fait bien une option successorale. Cela étant le coût reste modique: 125 euros si mes souvenirs sont bons.






Le certificat de propriété est obligatoire dans une succession dès lors qu'il y a des biens meubles et des liquidités. Il n'y a pas besoin d'ouvrir un certificat de propriété spécifique pour les parts sociales.


si vous souhaitez rogner les frais notariés, vous pouvez demander vous même le certficat de propriété au tribunal d'instance en remplissant le formulaire Cerfa disponible ici:


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12786v01.pdf


Très cordialement.

Merci pour votre réponse, pouvez vous par contre me préciser si le calcul des frais liés à l'attestation immobiliere porte sur la totalité de l'actif de mes parents ou simplement sur la motié de mon père

Chère madame,


C'est l'intégralité de la valeur de l'immeuble qui est pris en compte puisque les enfants héritent de la moitié du bien ne nue propriété, et la mère de la moitié de l'usufruit.


Très cordialement.