Succession dettes finaref et héritiers en question

Bonjour

Nous sommes, mes frères et sœurs et moi, les "héritiers" de notre sœur Véronique décédée en mars 2008 des suites d'une longue maladie.
Véronique avait contracté un certain nombre de crédits dont deux avec FINAREF. Une des copies de contrats que je possède stipulent que Véronique n'avait pas pris l'assurance décès. Or les comptes font apparaître des prélèvements mensuels de primes d'assurance. D'ailleurs, suite au décès, FINAREF a reconnu par écrit que les contrats étaient couverts et j'ai dû renvoyer un certificat signé du médecin. Voici que près de deux ans et demi après le décès, par courrier du 9 août 2010, FINAREF nous réclame les sommes dues, augmentées des intérêts courant depuis le décès. Nous leur répondons que selon leurs propres écrits, les contrats étaient couverts. Il nous répondent que l'assurance (CACI?) avait classé le dossier sans suite, qu'il nous appartenait de leur demander directement (CACI appartient au même groupe Crédit Agricole que FINAREF)la réouverture du dossier faute de quoi, ils poursuivraient le recouvrement à notre encontre. Que faire? Merci de votre aide.

Cher monsieur,


Oui effectivement, c'est à vous de prendre contact avec l'assurance afin de leur fournir les éventuels papiers nécessaires au bon déroulement de l'opération pour que ces derniers procède au remboursement du bénéficiaire (la banque).

Si l'assurance refuse l'indemnisation, vous serez alors en mesure de connaitre les motifs et pourrez éventuellement entamer un recours devant la juridiction judiciaire.


Je vous invite donc à suivre le conseil délivré par la banque.

Très cordialement.

Je vous remercie. N'y-a-t-il pas forclusion étant donné que le décès remonte à mars 2008 et que FINAREF nous écrit pour réclamer les sommes en août 2010?

Cher monsieur,


La situation fait débat et pour l'instant aucun arrêt de cassation n'a été rendu à ce propos. Certains juristes estiment que l'article L311-37 du Code Code de la consommation mettant en place le délai de forclusion de deux ans a toute vocation à s'appliquer.

D'autres juristes, moi compris, estimons que cette loi n'a pas vocation à s'appliquer ici.

D'une part, parce que cette loi qui met en place un délai de prescription abrégée doit être entendue restrictivement et qu'elle ne vise à protéger l'emprunteur principal et non les héritiers.

D'autre part, que le décès ne saurait être considéré comme un incident de paiement à proprement parler. Généralement le contrat prévoit une clause dé déchéance des mensualités en cas de décès. Cette dette est donc immédiatement exigible au décès. Ce serait donc la prescription classique de 5 ans qui s'appliquerait.


Très cordialement.