Succession entre epoux, régime de la séparation de bien
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Posté le Le 19/03/2014 à 05:25
Nous sommes maries sous le regime de la separation de bien
Nous avons chacun de notre cote des enfants d une precedente union et pas d enfant en commun
Je suis proprietaire d une maison,achetee AVANT notre mariage
Dans le cas de mon deces:
Quelle part de cette maison reviendrai a mon epoux?
cette part peut elle etre modifiee ou annullee par testament?
Nous avons chacun de notre cote des enfants d une precedente union et pas d enfant en commun
Je suis proprietaire d une maison,achetee AVANT notre mariage
Dans le cas de mon deces:
Quelle part de cette maison reviendrai a mon epoux?
cette part peut elle etre modifiee ou annullee par testament?
Posté le Le 19/03/2014 à 05:25
Chère madame,
En l'absence de testament, votre époux séparé de biens a vocation à recevoir le quart de votre patrimoine personnel en pleine propriété(maison + autres biens). S'il n'y a que la maison, alors il aura droit au quart de la maison.
A défaut de testament toujours, si cette maison sert à l'habitation principale des époux au moment de votre décès, alors votre mari dispose en outre d'un droit au maintient dans le logement familial tout au long de sa vie.
Il est toutefois possible de modifier cet état de fait par testament:
-Ainsi il est possible, si le logement sert d'habitation principale, de priver votre époux de son droit au logement.
-Il est encore possible de priver votre époux de tous ses droits sur votre succession.
A l'inverse, il est possible d'attribuer à votre époux une part plus importante. C'est ce que l'on appelle la quotité disponible spéciale. Ainsi, votre époux peut obtenir le quart de votre patrimoine en pleine propriété ET 3/4 en usufruit ou bien encore la totalité de votre patrimoine en usufruit.
Très cordialement.
Citation :
Nous avons chacun de notre cote des enfants d une precedente union et pas d enfant en commun
Je suis proprietaire d une maison,achetee AVANT notre mariage
Dans le cas de mon deces:
Quelle part de cette maison reviendrai a mon epoux?
Nous avons chacun de notre cote des enfants d une precedente union et pas d enfant en commun
Je suis proprietaire d une maison,achetee AVANT notre mariage
Dans le cas de mon deces:
Quelle part de cette maison reviendrai a mon epoux?
En l'absence de testament, votre époux séparé de biens a vocation à recevoir le quart de votre patrimoine personnel en pleine propriété(maison + autres biens). S'il n'y a que la maison, alors il aura droit au quart de la maison.
A défaut de testament toujours, si cette maison sert à l'habitation principale des époux au moment de votre décès, alors votre mari dispose en outre d'un droit au maintient dans le logement familial tout au long de sa vie.
Il est toutefois possible de modifier cet état de fait par testament:
-Ainsi il est possible, si le logement sert d'habitation principale, de priver votre époux de son droit au logement.
-Il est encore possible de priver votre époux de tous ses droits sur votre succession.
A l'inverse, il est possible d'attribuer à votre époux une part plus importante. C'est ce que l'on appelle la quotité disponible spéciale. Ainsi, votre époux peut obtenir le quart de votre patrimoine en pleine propriété ET 3/4 en usufruit ou bien encore la totalité de votre patrimoine en usufruit.
Très cordialement.
Posté le Le 19/03/2014 à 05:25
Merci de votre reponse,
cependant qu en est il de la "reserve" partie de mon heritage dont je ne peux a priori pas disposer?
Comment est elle calculee?
Peut elle etre compensee par une assurance vie?
Je vous remercie
cependant qu en est il de la "reserve" partie de mon heritage dont je ne peux a priori pas disposer?
Comment est elle calculee?
Peut elle etre compensee par une assurance vie?
Je vous remercie
Posté le Le 19/03/2014 à 05:25
Chère madame,
Elle s'efface en partie en présence d'un testament ouvrant droit au profit du conjoint, à la "quotité disponible spéciale".
Une assurance-vie n'est en principe pas comprise dans la succession. Elle n'a donc aucun effet sur la réserve héréditaire des enfants.
Si vous souhaitez protéger votre conjoint, le mieux à faire est de lui attribuer par testament l'intégralité de l'usufruit de votre patrimoine.
Très cordialement.
Citation :
cependant qu en est il de la "reserve" partie de mon heritage dont je ne peux a priori pas disposer?
cependant qu en est il de la "reserve" partie de mon heritage dont je ne peux a priori pas disposer?
Elle s'efface en partie en présence d'un testament ouvrant droit au profit du conjoint, à la "quotité disponible spéciale".
Citation :
Article 1094-1 du Code civil:
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Article 1094-1 du Code civil:
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Citation :
Peut elle etre compensee par une assurance vie?
Peut elle etre compensee par une assurance vie?
Une assurance-vie n'est en principe pas comprise dans la succession. Elle n'a donc aucun effet sur la réserve héréditaire des enfants.
Si vous souhaitez protéger votre conjoint, le mieux à faire est de lui attribuer par testament l'intégralité de l'usufruit de votre patrimoine.
Très cordialement.
Posté le Le 19/03/2014 à 05:25
En fait mon mari et moi sommes d accord pour que la totalite de cette maison revienne a MES enfants,
Je souhaite que mon mari puisse en jouir un certain nombre d annee(a determiner ensemble)et qu a l issue de cette periode,elle puisse eventuellement etre vendue au profit total de mes enfants.
Puis je faire un testament dans ce sens?
Je vous remercie
Je souhaite que mon mari puisse en jouir un certain nombre d annee(a determiner ensemble)et qu a l issue de cette periode,elle puisse eventuellement etre vendue au profit total de mes enfants.
Puis je faire un testament dans ce sens?
Je vous remercie
Posté le Le 19/03/2014 à 05:25
Chère madame,
C'est tout à fait possible. En effet, bien que très peu usité, il faut savoir qu'un usufruit peut être temporaire: Ainsi, dans le testament, vous pouvez tout à fait limiter l'usufruit accordé à votre conjoint à une durée bien déterminée.
Très cordialement.
Citation :
n fait mon mari et moi sommes d accord pour que la totalite de cette maison revienne a MES enfants,
Je souhaite que mon mari puisse en jouir un certain nombre d annee(a determiner ensemble)et qu a l issue de cette periode,elle puisse eventuellement etre vendue au profit total de mes enfants.
Puis je faire un testament dans ce sens?
n fait mon mari et moi sommes d accord pour que la totalite de cette maison revienne a MES enfants,
Je souhaite que mon mari puisse en jouir un certain nombre d annee(a determiner ensemble)et qu a l issue de cette periode,elle puisse eventuellement etre vendue au profit total de mes enfants.
Puis je faire un testament dans ce sens?
C'est tout à fait possible. En effet, bien que très peu usité, il faut savoir qu'un usufruit peut être temporaire: Ainsi, dans le testament, vous pouvez tout à fait limiter l'usufruit accordé à votre conjoint à une durée bien déterminée.
Citation :
Article 617 du Code civil:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Article 617 du Code civil:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Très cordialement.
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