Succession : frère de ma mère et renseignement
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Posté le Le 20/07/2015 à 05:25
Le frere de ma mère (Esther) est décédé le 7 mars 2010. Leur soeur Lydie qui avait procuration sur son compte a retiré le 3 mars 2010 la somme de 46000 e. A t elle le droit de le faire et si, y ' a t il des conditions ?
En sachant qu'il y a une succession en indivision où ces sommes n'apparaissent pas.
En sachant qu'il y a une succession en indivision où ces sommes n'apparaissent pas.
Posté le Le 20/07/2015 à 05:25
Bonsoir,
Vous devez absolument prendre un avocat.
En effet, il convient de demander la réintégration de cette somme dans la succession, sur le fondement entre autre de l'article 1382 du Code civil.
En détournant cette somme, l'héritière s'est rendue coupable de recel successoral ce qui est sanctionné par l'article 792 du Code civil. Lydie aurait du déclarer cette somme dans la succession dès lors que son prélèvement n'était pas justifié par rapport au besoin du frère pré décédé.
Très cordialement.
Citation :
le frere de ma mère (Esther) est décédé le 7 mars 2010. Leur soeur Lydie qui avait procuration sur son compte a retiré le 3 mars 2010 la somme de 46000 e. A t elle le droit de le faire et si, y ' a t il des conditions ?
En sachant qu'il y a une succession en indivision où ces sommes n'apparaissent pas.
le frere de ma mère (Esther) est décédé le 7 mars 2010. Leur soeur Lydie qui avait procuration sur son compte a retiré le 3 mars 2010 la somme de 46000 e. A t elle le droit de le faire et si, y ' a t il des conditions ?
En sachant qu'il y a une succession en indivision où ces sommes n'apparaissent pas.
Vous devez absolument prendre un avocat.
En effet, il convient de demander la réintégration de cette somme dans la succession, sur le fondement entre autre de l'article 1382 du Code civil.
En détournant cette somme, l'héritière s'est rendue coupable de recel successoral ce qui est sanctionné par l'article 792 du Code civil. Lydie aurait du déclarer cette somme dans la succession dès lors que son prélèvement n'était pas justifié par rapport au besoin du frère pré décédé.
Très cordialement.
Posté le Le 20/07/2015 à 05:25
Merci pour votre réponse rapide,
je vais donc me rapprocher d'un avocat. Existe t il des avocats spécialistes en succession ?
Cordialement
je vais donc me rapprocher d'un avocat. Existe t il des avocats spécialistes en succession ?
Cordialement
Posté le Le 20/07/2015 à 05:25
Chère madame,
Un avocat généraliste conviendra parfaitement. Si vous tenez toutefois à un avocat spécialisé, il convient de s'adresser à un avocat spécialisé en droit des personnes (nomenclature officielle).
Très cordialement.
Citation :
je vais donc me rapprocher d'un avocat. Existe t il des avocats spécialistes en succession ?
je vais donc me rapprocher d'un avocat. Existe t il des avocats spécialistes en succession ?
Un avocat généraliste conviendra parfaitement. Si vous tenez toutefois à un avocat spécialisé, il convient de s'adresser à un avocat spécialisé en droit des personnes (nomenclature officielle).
Très cordialement.
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