Succession : mes soeurs et moi héritiers
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Posté le Le 31/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Mes soeurs et moi sommes héritiers de ma grand mère décédée en mars dernier paternelle en lieu et place de mon père décédé 6 ans auparavant. Ma grand mère avait deux autres enfants encore en vie aujourd'hui. Aujourd'hui, nous allons bientôt clore la succession avec le notaire, il nous reste un tirage au sors de l'inventaire des objets de ma grand mère puis a signer la succession.
Est-il obligatoire que chaque héritier soit signataire de la succession pour la clore?
Ma Tante a récupéré juste après l'enterrement, les photos de ma grand mère, nous en souhaitons une copie, mais, au vu des relations familiales avant et depuis le décés de ma grand mère, nous ne comptons pas sur la bonne volonté de notre tante.
Notre refus de signer la succession peut il la bloquer le temps de récupérer ces copies?
Il s'agit plus d'une histoire personnelle que légale mais nous souhaitons réellement ne pas se retrouver désarmés face à nos oncles et tante sur ce seul point des albums photos.
Cordialement,
Mes soeurs et moi sommes héritiers de ma grand mère décédée en mars dernier paternelle en lieu et place de mon père décédé 6 ans auparavant. Ma grand mère avait deux autres enfants encore en vie aujourd'hui. Aujourd'hui, nous allons bientôt clore la succession avec le notaire, il nous reste un tirage au sors de l'inventaire des objets de ma grand mère puis a signer la succession.
Est-il obligatoire que chaque héritier soit signataire de la succession pour la clore?
Ma Tante a récupéré juste après l'enterrement, les photos de ma grand mère, nous en souhaitons une copie, mais, au vu des relations familiales avant et depuis le décés de ma grand mère, nous ne comptons pas sur la bonne volonté de notre tante.
Notre refus de signer la succession peut il la bloquer le temps de récupérer ces copies?
Il s'agit plus d'une histoire personnelle que légale mais nous souhaitons réellement ne pas se retrouver désarmés face à nos oncles et tante sur ce seul point des albums photos.
Cordialement,
Posté le Le 31/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui. Si des héritiers refusent de signer, le notaire doit dresser un Procès verbal de carence ce qui aura pour conséquence que vous devrez entamer un partage judiciaire devant le tribunal de grande instance.
Très cordialement.
Citation :
Mes soeurs et moi sommes héritiers de ma grand mère décédée en mars dernier paternelle en lieu et place de mon père décédé 6 ans auparavant. Ma grand mère avait deux autres enfants encore en vie aujourd'hui. Aujourd'hui, nous allons bientôt clore la succession avec le notaire, il nous reste un tirage au sors de l'inventaire des objets de ma grand mère puis a signer la succession.
Est-il obligatoire que chaque héritier soit signataire de la succession pour la clore?
Mes soeurs et moi sommes héritiers de ma grand mère décédée en mars dernier paternelle en lieu et place de mon père décédé 6 ans auparavant. Ma grand mère avait deux autres enfants encore en vie aujourd'hui. Aujourd'hui, nous allons bientôt clore la succession avec le notaire, il nous reste un tirage au sors de l'inventaire des objets de ma grand mère puis a signer la succession.
Est-il obligatoire que chaque héritier soit signataire de la succession pour la clore?
Oui. Si des héritiers refusent de signer, le notaire doit dresser un Procès verbal de carence ce qui aura pour conséquence que vous devrez entamer un partage judiciaire devant le tribunal de grande instance.
Très cordialement.
Posté le Le 31/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Et merci de la réponse, il semble que récupérer une simple copie de nos photos de familles soit compliqué, y a-t-il un moyen pour faire durer la succession au maximum et espérer avoir ces photos par chantage (soyons clair)? J'ai lu des commentaires d'internautes sur un délai de dix ans pour accepter une succession, si l'un des héritier décide d'utiliser ce délai, que ce passe-t-il pour les autres? Ont-ils des recours possibles? Quelle est la démarche à suivre pour profiter de ce délai?
Et merci de la réponse, il semble que récupérer une simple copie de nos photos de familles soit compliqué, y a-t-il un moyen pour faire durer la succession au maximum et espérer avoir ces photos par chantage (soyons clair)? J'ai lu des commentaires d'internautes sur un délai de dix ans pour accepter une succession, si l'un des héritier décide d'utiliser ce délai, que ce passe-t-il pour les autres? Ont-ils des recours possibles? Quelle est la démarche à suivre pour profiter de ce délai?
Posté le Le 31/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si vous refusez un partage amiable, alors un partage judiciaire prend beaucoup de temps. C'est donc la meilleure technique sur ce point. Cela étant, si votre chantage n'aboutit pas, je vous préviens: Un partage judiciaire coûte relativement cher et nécessite l'intervention obligatoire d'un avocat.
Ce n'est pas vraiment exact car conformément à l'article 771 du Code civil, 4 mois après l'ouverture de la succession, chaque héritier peut contraindre les autres à formuler son acceptation (ou son refus) à la succession:
Très cordialement.
Citation :
il semble que récupérer une simple copie de nos photos de familles soit compliqué, y a-t-il un moyen pour faire durer la succession au maximum et espérer avoir ces photos par chantage (soyons clair)?
il semble que récupérer une simple copie de nos photos de familles soit compliqué, y a-t-il un moyen pour faire durer la succession au maximum et espérer avoir ces photos par chantage (soyons clair)?
Si vous refusez un partage amiable, alors un partage judiciaire prend beaucoup de temps. C'est donc la meilleure technique sur ce point. Cela étant, si votre chantage n'aboutit pas, je vous préviens: Un partage judiciaire coûte relativement cher et nécessite l'intervention obligatoire d'un avocat.
Citation :
J'ai lu des commentaires d'internautes sur un délai de dix ans pour accepter une succession, si l'un des héritier décide d'utiliser ce délai, que ce passe-t-il pour les autres? Ont-ils des recours possibles?
J'ai lu des commentaires d'internautes sur un délai de dix ans pour accepter une succession, si l'un des héritier décide d'utiliser ce délai, que ce passe-t-il pour les autres? Ont-ils des recours possibles?
Ce n'est pas vraiment exact car conformément à l'article 771 du Code civil, 4 mois après l'ouverture de la succession, chaque héritier peut contraindre les autres à formuler son acceptation (ou son refus) à la succession:
Citation :
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article 772
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article 772
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Très cordialement.
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