Bonjour,
Citation :
POURRIEZ VOUS M EXPLIQUER LA DIFFERENCE ENTRE PARTAGE LEGALE ET PARTAGE CONVENTIONNEL DANS LE CAS SUIVANT :
UNE SUCCESSION , LE PAPA DÉCÈDE ,IL POSSÉDAIT UN PORTEFEUILLE D ACTION,À SON NOM. REGIME MATRIMONIAL : COMMUNAUTÉ LÉGALE
LA MAMMAN ETANT USUFRUITIÈRE DE LA TOTALITÉ
HERITIERS 3 ENFANTS
QUELLE OPTION CHOISIR? POUR L 'INSTANT LE CONTRAT EST BLOQUÉ PAR LE SERVICE SUCCESSION DE LA BANQUE
Les notions de partage légal et de partage conventionnel n'existent pas. S'agissant d'un partage, il peut être amiable (en accord avec l'ensemble des parties) ou judiciaire (décidé par le juge en cas de désaccord).
L'indivision quant à elle, peut être légale ou conventionnelle: Conventionnelle lorsqu'elle est voulue par les parties, légale lorsqu'elle résulte d'une situation légale telle qu'un divorce ou une succession.
Citation :
UNE SUCCESSION , LE PAPA DÉCÈDE ,IL POSSÉDAIT UN PORTEFEUILLE D ACTION,À SON NOM. REGIME MATRIMONIAL : COMMUNAUTÉ LÉGALE
LA MAMMAN ETANT USUFRUITIÈRE DE LA TOTALITÉ
HERITIERS 3 ENFANTS
QUELLE OPTION CHOISIR?
Je comprends pas: Quelle option choisir entre quoi et quoi?
Très cordialement.