Succession + récompenses ; achat d'une maison

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Posté le Le 11/11/2013 à 05:25
Bonjour,


Ma grand-mère s'est mariée (régime de la communauté) début 1987.
Courant 1987, son mari a vendu des actions pour une valeur de 208 000 euros.
Ma grand-mère a appris l'existence de cette somme au décès de son mari.

En 1989, ils ont acheté une maison ensemble.

Son mari est décédé cette année et les enfants de son premier mariage demandent aujourd'hui récompense sur la valeur des actions (somme qui n'est jamais entré dans la communauté officiellement) - ce qui laisserait ma grand-mère avec aucun droit sur la maison acquise en 1989.

Dans quelle mesure cette demande est-elle légitime ?

Cordialement,

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Posté le Le 11/11/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Dans quelle mesure cette demande est-elle légitime ?

Malheureusement cette demande est légitime.
Ceci étant votre grand mère ne se retrouve pas sans rien.
D'abord elle a droit à la moitié de la communauté plus un quart des biens de son marié décédé en pleine propriété.
Ensuite le calcul de la récompense se fait comme suit :
( somme investie qui était propre x valeur actuelle de la maison) / valeur de la maison au moment de l'achat.

Cordialement

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