Succession : temps pour conserver les fonds du notaire ?
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Posté le Le 04/10/2015 à 05:25
Combien de temps un notaire peut-il conserver les fonds en cas de litige entre les héritiers ?
Posté le Le 04/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Il faudrait en savoir plus, mais s'il y a des difficultés sur le partage, et que le notaire dresse à ce titre un procès verbal de carence, alors seul un juge, dans le cadre d'un partage judiciaire peut débloquer les fonds.
Le notaire peut donc conserver les fonds jusqu'à ce déblocage.
Très cordialement.
Citation :
Combien de temps un notaire peut-il conserver les fonds en cas de litige entre les héritiers ?
Combien de temps un notaire peut-il conserver les fonds en cas de litige entre les héritiers ?
Il faudrait en savoir plus, mais s'il y a des difficultés sur le partage, et que le notaire dresse à ce titre un procès verbal de carence, alors seul un juge, dans le cadre d'un partage judiciaire peut débloquer les fonds.
Le notaire peut donc conserver les fonds jusqu'à ce déblocage.
Très cordialement.
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