Successions et protocole d'accord avec mes frères

Suite a un protocole d' accord entre 2 frères et 2 soeurs et la fille majeur d'une soeur décédé (dont 5 personnes.) le litige porte sur la concession funéraire
le texte dit:
que le présent protocole est soumis à la conditions que les indivisaires renoncent en faveur de la nièce ( fille unique de la soeur décédée) a leurs droits sur la concession funéraire du cimetière. étant précisé que les indivisaires conservent le droit de s'y faire inhumer avec leur conjoint et leur enfants.
ma question: un frère ou une soeur ou la nièce en l'occurrence peut -il avoir une priorité quelconque sur une concession funéraire familial depuis plusieurs générations ( pour info concession perpétuel )

avec mes remerciements.

Cher monsieur,



Qu'entendez vous par priorité? N'hésitez pas à en dire trop..


Très cordialement.

De décider par exemple d'arrêter les inhumations a une génération proche.

peut ont demander aux frères et soeur de renoncer a leurs droits sur la concession familial?

Cher monsieur,


Par définition, un protocole d'accord nécessite l'accord de tous les indivisaires: Dans ce protocole, vu la rédaction, vous acceptez de renoncer à certains droits qui sont les votres.

Soit vous acceptez, soit vous refusez de signer: En aucun cas, on ne peut vous y contraindre mais en soi, rien n'interdit une telle proposition.

Ce que je ne comprends pas, et que vous ne m'avez pas expliqué, c'est le pourquoi de l'acte. Dans quelles circonstances vous demande-t-on de signer cet acte? Mais surtout, avec quelles contreparties?


Très cordialement.

L'acte est un pré protocole après des négociations de divers bien terrains immeubles avec l'obligation de reverser des soultes pour équilibrer la suces ion entre frères & soeur.le père (veuf) ayant accepté de faire donation de ses biens a ses enfants.
cet acte est aujoud'hui caduque (31 décembre 2009) car la nièce était obliger de vendre un bien pour verser une soulte aux autres.ce bien n'ayant pas trouver d'acquéreur ce jour.

je vous remercie pour vos réponse rapide et votre sérieux.

salutations

Cher monsieur,


Si l'acte est caduque, où est le soucis?!

Très cordialement.